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AIDES ET STATUT

CESP : 1 200 € par mois, engagement et effet sur un achat immobilier

Le contrat d’engagement de service public (CESP) verse une allocation de 1 200 € bruts par mois pendant vos études, en échange d’un engagement à exercer en zone sous-dotée pendant une durée égale à celle du versement, au minimum deux ans. Depuis janvier 2026, il est ouvert dès la fin de la première année et géré par l’Agence de services et de paiement. Avant de signer, regardez surtout ce qu’il engage : votre futur lieu d’exercice, donc votre projet immobilier.

À retenir

  • 1 200 € bruts par mois jusqu’à l’obtention du DES, contre un exercice en zone sous-dotée.
  • Durée d’engagement égale à la durée de versement, avec un minimum de deux ans.
  • Rompre coûte cher : remboursement des allocations nettes et pénalité d’au moins 6 000 €.
  • Un futur lieu d’exercice imposé change l’arbitrage entre acheter et louer.

Le CESP en bref

Le CESP est un contrat passé entre un étudiant en santé et l’État. Il prévoit une allocation mensuelle pendant les études ; en contrepartie, le signataire s’engage à exercer, une fois diplômé, dans un lieu choisi sur une liste nationale de territoires où l’offre de soins est insuffisante, en libéral conventionné ou en salarié. Les postes en CHU sont exclus, sauf proposition motivée de l’ARS.

Le dispositif a été largement remanié en 2025 et 2026 : la gestion est passée du Centre national de gestion (CNG) à l’Agence de services et de paiement (ASP), le décret du 5 janvier 2026 a élargi les candidats, et un nouvel arrêté du 16 octobre 2026 fixe le contrat type. Beaucoup de pages en ligne décrivent encore l’ancien régime.

Références : Légifrance — Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d’engagement de service public ↗FHF — Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au CESP (texte publié au JO) ↗ARS Occitanie — CESP : législation et réglementation (octobre 2025) ↗

L’allocation : 1 200 € bruts par mois

L’allocation est de 1 200 € bruts mensuels, versée pendant toute la durée des études jusqu’à la fin du mois d’obtention du DES. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS ; le net varie selon les sources secondaires, autour de 1 100 €. Elle s’ajoute à vos émoluments d’interne.

Le versement démarre le 1er février suivant la date limite de dépôt des listes de candidats retenus. Il ne s’agit donc pas d’un complément immédiat : si vous candidatez à l’automne, comptez plusieurs mois avant le premier versement.

Références : Légifrance — Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d’engagement de service public ↗MACSF — La fiche de paie de l’interne ↗PAPS Occitanie (ARS) — Une bourse pour vos études grâce au CESP ↗

Construire son budget de début d’internat

Contrat signé avant ou après le 16 janvier 2026 : deux régimes

Le décret du 5 janvier 2026 s’applique aux contrats demandés à partir du 16 janvier 2026. Il ouvre le CESP aux étudiants de médecine, d’odontologie, de maïeutique et de pharmacie admis après la première année, et interdit le cumul avec un autre contrat de même nature (par exemple une aide versée par un établissement ou une collectivité en échange d’une installation).

Les contrats plus anciens restent régis par les textes de 2020 pour les pénalités, mais leur gestion a été transférée à l’ASP au 1er janvier 2026. Si vous avez signé avant cette date, conservez votre contrat et vérifiez auprès de l’ASP ou de votre ARS les règles qui vous sont applicables.

Ce qui change selon la date de la demande
PointContrat demandé avant le 16/01/2026Contrat demandé à partir du 16/01/2026
GestionnaireASP depuis le 1er janvier 2026 (CNG auparavant)ASP
OuvertureSelon les textes antérieurs (année d’études)Dès la fin de la 1re année
Pénalité minimale avant diplôme2 000 € (à confirmer sur votre contrat)6 000 €
Cumul avec une aide de même natureSelon le contratInterdit

Références : FHF — Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au CESP (texte publié au JO) ↗FHF — L’extension du périmètre des candidats pouvant bénéficier d’un CESP ↗Légifrance — Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d’engagement de service public ↗

La durée et le lieu d’exercice

L’engagement dure autant de temps que vous avez perçu l’allocation, avec un minimum de deux ans. Trois ans d’allocation engagent donc à trois ans d’exercice. Un temps plein correspond à 35 heures hebdomadaires en salarié ou à huit demi-journées en libéral.

Le lieu se choisit sur une liste nationale de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Le suivi de l’engagement, les suspensions et les reports passent par l’ARS. Avant de signer, regardez la carte de votre région : elle vous dira concrètement où vous pourriez exercer après le DES.

Références : ARS Occitanie — CESP : législation et réglementation (octobre 2025) ↗Légifrance — Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d’engagement de service public ↗PAPS Occitanie (ARS) — Une bourse pour vos études grâce au CESP ↗

Rompre le contrat : ce que cela coûte

En cas de rupture, vous remboursez la totalité des allocations nettes perçues, auxquelles s’ajoute une pénalité. Avant le diplôme, elle est de 200 € par mois d’allocation perçue, avec un minimum de 6 000 € pour les contrats demandés depuis le 16 janvier 2026. Pour les contrats antérieurs, les ARS indiquent un minimum de 2 000 €, que nous n’avons pas pu relire dans l’arrêté de 2020 : vérifiez votre propre contrat. Après le diplôme, la pénalité est un forfait de 20 000 €.

La somme due diminue au prorata de l’engagement accompli au-delà des 36 premiers mois. Aucune pénalité n’est due en cas de décès ou d’inaptitude, et l’engagement peut être suspendu sans pénalité, par exemple pour une maladie, une maternité ou une disponibilité.

Pénalité de rupture avant le diplôme, hors remboursement des allocations nettes
Durée de versementAllocations brutes perçuesPénalité (contrat depuis 2026)Pénalité (contrat antérieur)
12 mois14 400 €6 000 €2 400 €
24 mois28 800 €6 000 €4 800 €
36 mois43 200 €7 200 €7 200 €
60 mois72 000 €12 000 €12 000 €

Références : Légifrance — Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d’engagement de service public ↗ARS Occitanie — CESP : législation et réglementation (octobre 2025) ↗

Comment candidater

La candidature se dépose auprès de votre UFR et sur la plateforme de l’ASP. Une commission réunissant notamment l’université, l’ARS et l’Ordre examine le dossier puis organise un entretien. Le contrat est ensuite signé avec l’ASP.

Les dates limites sont annuelles et locales : pour la campagne 2026-2027, la plateforme ouvrait début novembre avec un dépôt avant fin novembre dans certaines facultés. Renseignez-vous auprès de votre scolarité dès la rentrée.

  • Lettre de motivation et projet professionnel.
  • Justificatifs de scolarité.
  • Coordonnées bancaires pour le versement.

Références : Université de Lille — Fiche CESP (septembre 2026) ↗PAPS Occitanie (ARS) — Une bourse pour vos études grâce au CESP ↗

CESP et projet immobilier : les bonnes questions

Le CESP fixe, au moins en partie, votre lieu d’exercice pour les années suivant le DES. Acheter pendant l’internat dans votre ville de faculté peut alors vous obliger à revendre ou à louer le logement au moment de l’engagement. À l’inverse, acheter près de votre futur lieu d’exercice suppose de connaître ce lieu, ce qui n’est souvent pas le cas avant la fin de l’internat.

Pour une banque, l’allocation est un revenu temporaire, lié à la poursuite des études et à un engagement contractuel. Ne présumez pas qu’elle sera retenue. Exemple pour un interne de 3e année à 1 894 € nets estimés, avec une allocation nette supposée de 1 100 € :

Capital indicatif sur 25 ans selon la part de l’allocation retenue
Part retenueRevenu retenuMensualité possibleCapital indicatif
0 %1 894 €663 €126 117 €
50 %2 444 €855 €162 740 €
100 %2 994 €1 048 €199 363 €

Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.

Références : HCSF — Conditions d’octroi des crédits immobiliers ↗HCSF — FAQ, questions 12 à 15 et 19 à 21 ↗

Articuler une aide étudiante et un crédit immobilier

Vos questions

Peut-on signer un CESP pendant l’internat ?

Les textes visent les étudiants admis après la première année, sans exclure le troisième cycle. L’allocation est alors versée jusqu’à l’obtention du DES, et l’engagement d’exercice dure au minimum deux ans.

Le CESP est-il cumulable avec une aide d’une collectivité ?

Pour les contrats demandés depuis le 16 janvier 2026, il n’est pas cumulable avec un autre contrat de même nature, par exemple une aide d’installation versée par une collectivité ou un établissement en échange d’un engagement.

Qui gère désormais les CESP ?

L’Agence de services et de paiement (ASP), y compris pour les contrats signés avant 2026 depuis le 1er janvier 2026. Le suivi de l’engagement et les demandes de suspension passent par l’ARS.

Combien coûte une rupture après trois ans d’allocation ?

Avant le diplôme, pour un contrat récent : le remboursement des allocations nettes perçues et une pénalité de 200 € par mois, soit 7 200 € pour 36 mois. Après le diplôme, la pénalité est de 20 000 €, réduite au prorata de l’engagement accompli au-delà de 36 mois.

Une grossesse suspend-elle l’engagement ?

Oui, l’arrêté prévoit des suspensions sans pénalité, notamment pour maladie, maternité ou paternité et disponibilité. Faites la demande auprès de votre ARS en joignant les justificatifs.

L’allocation CESP aide-t-elle à obtenir un crédit immobilier ?

Elle améliore votre trésorerie et peut aider à épargner, mais c’est un revenu temporaire. Simulez votre projet sans elle, puis avec elle comme scénario complémentaire.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

MACSF — La fiche de paie de l’interne

Composantes de la rémunération, brut, net, net imposable, montant net social et prélèvement à la source. Article du 31 août 2026.

Légifrance — Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d’engagement de service public

Allocation de 1 200 € bruts mensuels (art. 7), versement, suspension, indemnité et pénalités de rupture (art. 16 et 17), contrat type. JO du 20 octobre 2026.

FHF — Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au CESP (texte publié au JO)

Ouverture du CESP aux étudiants admis après la première année et non-cumul avec un contrat de même nature. JO du 6 janvier 2026.

FHF — L’extension du périmètre des candidats pouvant bénéficier d’un CESP

Synthèse du décret de janvier 2026. Page du 7 janvier 2026, mise à jour le 27 octobre 2026.

PAPS Occitanie (ARS) — Une bourse pour vos études grâce au CESP

Gestion par l’ASP, engagement d’au moins deux ans en zone sous-dotée, calendrier de candidature 2026-2027 et non-cumul.

ARS Occitanie — CESP : législation et réglementation (octobre 2025)

Reproduction des articles L632-6 et R631-24-1 et suivants du Code de l’éducation : durée d’engagement, zones, pénalité de 20 000 € après le diplôme.

Université de Lille — Fiche CESP (septembre 2026)

Procédure de candidature (plateforme de l’ASP, commission, entretien). Mentionne encore l’ancienne condition d’année d’études.

HCSF — Conditions d’octroi des crédits immobiliers

Cadre général : taux d’effort, durée et flexibilité bancaire.

HCSF — FAQ, questions 12 à 15 et 19 à 21

Revenus, charges, crédits existants et mensualités progressives.

Comprendre les hypothèses du simulateur

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