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EXERCICE MIXTE

Exercice mixte hôpital et libéral : quels revenus pour un prêt ?

Un médecin en exercice mixte cumule un salaire hospitalier et des revenus libéraux. Pour un prêt immobilier, la banque ne lit pas ces deux revenus de la même façon : le salaire se justifie par des bulletins, le libéral par des bilans, souvent sur plusieurs années. Ce guide rappelle les cadres possibles — activité libérale à l’hôpital, temps partiel avec cabinet extérieur — et montre comment présenter un dossier qui les combine.

À retenir

  • L’activité libérale à l’hôpital est plafonnée à 20 % du temps de service et donne lieu à une redevance.
  • Depuis 2022, un praticien hospitalier entre 50 % et 90 % peut exercer une activité privée à l’extérieur.
  • La banque retient le salaire sur bulletins et le libéral sur bilans : préparez deux justificatifs distincts.

Trois façons d’exercer en mixte

L’exercice mixte recouvre des réalités très différentes. Le tableau distingue les trois formes les plus courantes chez les médecins hospitaliers, avec leurs conséquences sur la rémunération et sur votre dossier de crédit.

Formes d’exercice mixte d’un praticien hospitalier
FormeCadreEffet sur les revenus
Activité libérale à l’hôpitalPraticien hospitalier, contrat avec l’établissement, au plus 20 % du temps de serviceHonoraires libéraux, moins une redevance versée à l’hôpital
Temps partiel et cabinet extérieurPraticien hospitalier entre 50 % et 90 %, activité extérieure déclaréeSalaire proportionnel à la quotité, revenus libéraux à côté
Hôpital et clinique ou centre de santé salariésCumul d’activités salariées, selon les règles de chaque statutDeux salaires, deux séries de bulletins

Références : AP-HP Affaires juridiques — Articles L6154-1 à L6154-7 du code de la santé publique ↗FHF — FAQ sur les nouveaux statuts des praticiens (2022) ↗Le Quotidien du Médecin — Feu vert aux statuts uniques de PH et de praticien contractuel ↗

L’activité libérale à l’hôpital : conditions et redevance

Un praticien hospitalier peut exercer une activité libérale dans son établissement s’il exerce personnellement et à titre principal une activité publique de même nature. La durée de l’activité libérale ne peut pas dépasser 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire, soit deux demi-journées pour un temps plein, et le nombre de consultations et d’actes libéraux doit rester inférieur à celui de l’activité publique.

Cette activité fait l’objet d’un contrat de cinq ans avec l’établissement, et une commission de l’activité libérale en contrôle le respect. En contrepartie de l’utilisation des locaux et du personnel, le praticien verse une redevance calculée en pourcentage des honoraires : pour les consultations, 16 % en CHU et 15 % en centre hospitalier ; les taux sont plus élevés pour certains actes techniques.

Références : AP-HP Affaires juridiques — Articles L6154-1 à L6154-7 du code de la santé publique ↗Conseil national de l’Ordre des médecins — L’activité libérale des praticiens hospitaliers ↗Légifrance — Code de la santé publique, activité libérale des praticiens (articles R6154-1 à R6154-27) ↗HCAAM — Les dépassements d’honoraires des médecins : état des lieux (2025) ↗AP-HP — L’activité libérale : guide à l’usage des professionnels (septembre 2023) ↗Houdart & Associés — Activité libérale intrahospitalière et exercice en clinique des praticiens hospitaliers ↗

Temps partiel et activité extérieure depuis le statut unique

Depuis la réforme de février 2022, il n’existe plus qu’un statut de praticien hospitalier, avec une quotité de travail comprise entre 50 % et 100 %. Un praticien qui exerce entre 50 % et 90 % peut avoir une activité privée lucrative hors de l’établissement, à condition de la déclarer à l’avance et de ne pas nuire au fonctionnement du service. Une clause de non-concurrence peut encadrer cette activité à proximité de l’hôpital.

Ce montage réduit le salaire hospitalier en proportion de la quotité, mais il ouvre un vrai cabinet en ville. Pour un projet immobilier, il crée une période de transition délicate : la baisse du salaire est immédiate, alors que les revenus libéraux ne seront démontrables qu’après un ou plusieurs exercices.

Références : FHF — FAQ sur les nouveaux statuts des praticiens (2022) ↗Le Quotidien du Médecin — Feu vert aux statuts uniques de PH et de praticien contractuel ↗

Ce que vous perdez : l’indemnité de service public exclusif

L’indemnité d’engagement de service public exclusif, de 1 010 € bruts par mois, est réservée aux praticiens qui s’engagent à ne pas exercer d’activité libérale. Elle suppose un contrat d’engagement, et un praticien qui choisit l’exercice mixte y renonce.

Dans votre calcul, comparez donc le revenu libéral net attendu, après redevance, cotisations et charges, avec la perte de cette indemnité. Un démarrage libéral modeste peut, la première année, rapporter moins que l’indemnité abandonnée.

Références : Légifrance — Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2022 (émoluments des personnels médicaux) ↗MACSF — L’indemnité d’engagement de service public exclusif après la réforme des statuts ↗

Comment une banque lit des revenus mixtes

Le cadre du HCSF demande d’apprécier les revenus avec prudence et d’écarter les ressources exceptionnelles, sans fixer de règle propre aux médecins. En pratique, le salaire hospitalier se justifie par vos derniers bulletins ; les revenus libéraux par vos déclarations professionnelles, souvent sur deux ou trois exercices, la banque retenant parfois une moyenne ou le plus faible. C’est une pratique, pas une norme écrite.

Conséquence : une activité libérale de moins d’un an est rarement prise en compte en totalité. Si vous envisagez à la fois de passer en exercice mixte et d’acheter, l’ordre des deux décisions compte.

Références : HCSF — FAQ, questions 12 à 15 et 19 à 21 ↗Indy — Crédit immobilier en profession libérale ↗

Comment la banque lit des revenus libéraux

Les pièces d’un dossier en exercice mixte

Un dossier mixte réunit deux dossiers en un. Pour la partie hospitalière, les pièces sont celles d’un salarié : arrêté de nomination ou contrat, derniers bulletins, éventuellement une attestation de quotité si vous êtes à temps partiel. Pour la partie libérale, la banque attend les documents d’un indépendant : déclarations professionnelles des derniers exercices, avis d’imposition, relevés du compte professionnel.

Ajoutez ce qui rend la cohérence lisible : le contrat d’activité libérale signé avec l’établissement si vous exercez à l’hôpital, ou la déclaration de votre activité extérieure si vous êtes à temps partiel. Un banquier comprend mieux un revenu libéral quand il voit le cadre qui l’autorise et qui le limite.

  • Arrêté de nomination, quotité de travail et trois derniers bulletins.
  • Contrat d’activité libérale ou déclaration d’activité extérieure.
  • Déclarations professionnelles et avis d’imposition des derniers exercices.
  • Relevés du compte professionnel, séparé du compte personnel.

Exemple : 4 200 € de salaire et 1 500 € de libéral

Hypothèse : un praticien perçoit 4 200 € nets de salaire hospitalier et dégage en moyenne 1 500 € nets par mois de revenus libéraux, après redevance et cotisations. Selon la part retenue, le capital indicatif varie de 279 668 € à 379 549 € sur 25 ans. Les pondérations sont des tests, pas les règles d’une banque.

Effet des revenus libéraux sur une estimation à 25 ans
Part du libéral retenueRevenu retenuMensualité possibleCapital indicatif
0 %4 200 €1 470 €279 668 €
50 %4 950 €1 733 €329 609 €
100 %5 700 €1 995 €379 549 €

Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.

Références : HCSF — FAQ, questions 12 à 15 et 19 à 21 ↗

Trois profils, trois lectures

Un praticien hospitalier à temps plein qui consulte une demi-journée par semaine en libéral à l’hôpital présente un salaire complet, auquel s’ajoute un complément libéral souvent modeste après redevance : la banque peut l’ignorer sans fragiliser le dossier. Un praticien à 60 % qui développe un cabinet en ville présente un salaire réduit et un revenu libéral qui devient central : son historique sera examiné de près.

Enfin, un médecin salarié à la fois par un hôpital et par un centre de santé cumule deux séries de bulletins : c’est la situation la plus simple à présenter, à condition que les deux contrats soient stables. Dans tous les cas, partez du revenu le plus sûr et considérez le reste comme une marge.

Références : AP-HP Affaires juridiques — Articles L6154-1 à L6154-7 du code de la santé publique ↗FHF — FAQ sur les nouveaux statuts des praticiens (2022) ↗Le Quotidien du Médecin — Feu vert aux statuts uniques de PH et de praticien contractuel ↗

Acheter avant ou après le passage en mixte ?

Acheter avant de réduire votre quotité permet de présenter un salaire hospitalier complet et stable. Le risque est inverse : vous devez être certain de pouvoir assumer la mensualité pendant la montée en charge de votre activité libérale, avec un salaire réduit.

Acheter après suppose d’attendre un ou deux bilans, mais votre dossier reflétera alors votre situation réelle. Entre les deux, une réserve d’épargne solide et une mensualité calculée sur le seul salaire hospitalier offrent la meilleure sécurité.

  • Simulez votre capacité sur le salaire seul, puis avec une part du libéral.
  • Chiffrez le libéral net : redevance, cotisations, charges du cabinet.
  • Gardez vos bulletins et vos bilans dans deux dossiers distincts.
Vérifier votre assurance emprunteur en cas d’arrêt

Vos questions

Un praticien hospitalier à temps plein peut-il avoir un cabinet en ville ?

Non dans le cadre général : à temps plein, l’activité libérale se fait à l’hôpital, dans la limite de 20 % du temps de service. L’activité privée extérieure est ouverte aux praticiens exerçant entre 50 % et 90 %.

La redevance est-elle déductible pour le calcul de mes revenus ?

Elle diminue vos revenus libéraux nets. Présentez à la banque le revenu après redevance, cotisations et charges, tel qu’il ressort de vos déclarations professionnelles.

Au bout de combien de temps la banque retient-elle mes revenus libéraux ?

Aucune règle écrite ne le fixe. En pratique, les banques demandent souvent un à trois exercices complets. Une activité récente est retenue avec prudence, voire écartée.

Perd-on l’indemnité de service public exclusif en passant en mixte ?

Oui. Elle est réservée aux praticiens qui renoncent à toute activité libérale. Intégrez cette perte dans votre comparaison des revenus avant et après.

Faut-il prévenir l’hôpital avant d’ouvrir un cabinet ?

Oui. L’activité extérieure d’un praticien à temps partiel doit être déclarée à l’avance, et une clause de non-concurrence peut s’appliquer à proximité de l’établissement.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

Légifrance — Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2022 (émoluments des personnels médicaux)

Émoluments bruts annuels des praticiens hospitaliers par échelon, applicables au 1er juillet 2023.

Indy — Crédit immobilier en profession libérale

Pratique courante : moyenne de plusieurs exercices, voire l’exercice le plus faible en cas de baisse.

MACSF — L’indemnité d’engagement de service public exclusif après la réforme des statuts

Les praticiens recrutés sous le statut de praticien contractuel n’ont pas accès à l’indemnité d’engagement de service public exclusif.

Légifrance — Code de la santé publique, activité libérale des praticiens (articles R6154-1 à R6154-27)

Contrat d’activité libérale, redevance due à l’établissement, commissions de l’activité libérale.

AP-HP Affaires juridiques — Articles L6154-1 à L6154-7 du code de la santé publique

Conditions de l’activité libérale à l’hôpital : exercice principal public, plafond de 20 % de la durée de service, redevance.

Conseil national de l’Ordre des médecins — L’activité libérale des praticiens hospitaliers

Deux demi-journées par semaine pour un temps plein ; utilisation des moyens de l’hôpital contre redevance.

AP-HP — L’activité libérale : guide à l’usage des professionnels (septembre 2023)

Taux de redevance par nature d’acte, dont 16 % des honoraires pour les consultations en CHU.

Houdart & Associés — Activité libérale intrahospitalière et exercice en clinique des praticiens hospitaliers

Redevance sur les consultations : 16 % en CHU, 15 % en centre hospitalier ; article D6154-10-1 du code de la santé publique.

HCAAM — Les dépassements d’honoraires des médecins : état des lieux (2025)

Activité libérale intrahospitalière : contrat de cinq ans avec l’établissement et redevance.

FHF — FAQ sur les nouveaux statuts des praticiens (2022)

Statut unique de praticien hospitalier : un praticien exerçant entre 50 % et 90 % peut avoir une activité privée lucrative hors de l’établissement.

Le Quotidien du Médecin — Feu vert aux statuts uniques de PH et de praticien contractuel

Quotité de 50 % à 100 % ; exercice extérieur à déclarer à l’avance, avec une clause de non-concurrence possible.

HCSF — FAQ, questions 12 à 15 et 19 à 21

Revenus, charges, crédits existants et mensualités progressives.

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