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FRAIS D’ACQUISITION

Frais de notaire : calcul et estimation avant d’acheter en 2026

Dans l’ancien, les frais dits « de notaire » représentent en général 7 à 8 % du prix, dont l’essentiel revient à l’État et aux collectivités ; dans le neuf, ils tombent autour de 2 à 3 %. Depuis 2025, la plupart des départements ont relevé leurs droits de mutation, mais un primo-accédant qui achète sa résidence principale échappe à cette hausse. Voici comment les calculer vous-même, ligne par ligne, avant de faire une offre.

À retenir

  • Plus des trois quarts des frais dans l’ancien sont des impôts, pas la rémunération du notaire.
  • Un premier achat de résidence principale échappe à la hausse de 2025 des droits de mutation.
  • Dans le neuf, les droits sont réduits : les frais tombent autour de 2 à 3 %.
  • Demandez l’état prévisionnel du notaire : nos calculs restent une estimation.

Ce que contiennent les « frais de notaire »

L’expression est trompeuse : le notaire encaisse ces sommes mais n’en garde qu’une petite partie. Les frais d’acquisition comprennent quatre éléments : les droits de mutation (droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière) reversés au département, à la commune et à l’État ; les émoluments du notaire, fixés par un tarif réglementé et soumis à la TVA de 20 % ; la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % du prix, avec un minimum de 15 € ; enfin les débours, c’est-à-dire les sommes que le notaire avance pour votre compte (documents d’urbanisme, cadastre, syndic).

S’ajoutent, si vous empruntez, les frais de la garantie du prêt, qui relèvent d’un autre calcul. Le notaire doit pouvoir vous remettre un état prévisionnel détaillé de ces montants : c’est lui qui fait foi, pas un pourcentage moyen.

Références : Service Public — Frais de notaire ↗Notaires de France — Les frais d’acquisition ↗

Droits de mutation : 5,81 % ou 6,32 % dans l’ancien

Dans l’ancien, les droits de mutation additionnent trois éléments : le droit départemental, des frais d’assiette égaux à 2,37 % de ce droit, et une taxe communale de 1,20 %. Avec un taux départemental de 4,50 %, le total atteint 5,80665 % du prix. La loi de finances pour 2025 permet aux départements de porter leur taux jusqu’à 5 % pour les actes signés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 : le total passe alors à 6,3185 %.

Au 1er juin 2026, 88 départements appliquent le taux de 5 %, dont Paris et la Métropole de Lyon. Restent notamment à 4,50 % les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, la Charente, la Drôme, la Lozère, l’Oise, les Hautes-Pyrénées et la Saône-et-Loire ; l’Indre applique 3,80 %. Certaines sources de presse évoquent 89 départements : vérifiez le taux de votre département sur le tableau de la DGFiP, d’autant que de nouvelles délibérations peuvent prendre effet au 1er janvier 2027.

Références : Notaires de France — Les frais d’acquisition ↗BOFiP — Majoration facultative des droits de mutation et exclusion des primo-accédants (17 juin 2026) ↗DGFiP — Taux des droits d’enregistrement par département au 1er juin 2026 ↗WebLex — Vente d’immeubles : les taux applicables au 1er juin 2026 ↗ANIL — Loi de finances pour 2026 : mesures logement ↗

Primo-accédant : la hausse ne s’applique pas

C’est le point le plus utile pour un interne qui achète pour la première fois. La majoration jusqu’à 5 % ne s’applique pas lorsque l’acquéreur achète sa résidence principale et n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes. L’exclusion découle de la loi : vous restez au taux de 4,50 % au plus, sans démarche auprès du département.

Le notaire vous demandera en pratique une déclaration sur ces deux points. Pour un achat en couple, la mesure s’applique à la quote-part de la personne qui remplit la condition. Certains départements peuvent par ailleurs voter une réduction ou une exonération supplémentaire pour les primo-accédants, assortie d’un engagement d’occupation : renseignez-vous localement.

Références : BOFiP — Majoration facultative des droits de mutation et exclusion des primo-accédants (17 juin 2026) ↗ANIL — Loi de finances pour 2025 : mesures logement ↗Notaires de France — Les frais d’acquisition ↗

Le barème des émoluments du notaire

Les émoluments de vente sont calculés par tranches du prix, selon un barème réglementé inchangé depuis 2021 et reconduit jusqu’en février 2028. Les taux ci-dessous s’entendent hors taxes, en métropole ; la TVA de 20 % s’y ajoute. Pour un bien de 200 000 €, ils représentent environ 1 995 € hors taxes, soit 2 394 € TTC.

Le notaire peut consentir une remise sur la part de ses émoluments calculée au-delà d’un certain seuil de prix. Les sources ne s’accordent pas sur ce seuil (100 000 € selon le site des notaires, 150 000 € selon Service Public) : posez simplement la question à votre notaire.

Émoluments proportionnels de vente, hors taxes
Tranche du prixTaux appliqué à la tranche
Jusqu’à 6 500 €3,870 %
De 6 500 à 17 000 €1,596 %
De 17 000 à 60 000 €1,064 %
Au-delà de 60 000 €0,799 %

Références : Notaires de France — Le tarif du notaire : émoluments et honoraires ↗Service Public — Frais de notaire ↗

Estimation pour trois prix

Le tableau applique les taux et le barème ci-dessus. Il additionne droits de mutation, émoluments TTC et contribution de sécurité immobilière. Les débours et formalités ne sont pas inclus : ils dépendent du dossier et s’ajoutent au total. Pour le neuf, nous appliquons le droit réduit d’environ 0,715 % au même prix, par simplification.

Le second tableau détaille un bien ancien de 250 000 €. On y voit que l’écart entre un primo-accédant et un autre acquéreur dans un département à 5 % dépasse 1 000 €, uniquement sur les droits de mutation.

Frais estimés hors débours (ancien et neuf)
PrixAncien, département à 5 %Ancien, primo-accédantNeuf vendu par un promoteur
150 000 €11 543 € (7,7 %)10 775 € (7,2 %)3 137 € (2,1 %)
250 000 €18 920 € (7,6 %)17 640 € (7,1 %)4 911 € (2 %)
350 000 €26 297 € (7,5 %)24 506 € (7 %)6 685 € (1,9 %)

Références : Notaires de France — Les frais d’acquisition ↗Notaires de France — Le tarif du notaire : émoluments et honoraires ↗BOFiP — Majoration facultative des droits de mutation et exclusion des primo-accédants (17 juin 2026) ↗

Le détail ligne par ligne pour 250 000 €

Ce détail vous permet de relire l’état prévisionnel du notaire. Les droits de mutation en constituent l’essentiel ; la rémunération du notaire reste minoritaire.

Ancien à 250 000 € : non primo-accédant et primo-accédant
PosteDépartement à 5 %Primo-accédant
Droits de mutation15 796 €14 517 €
Émoluments du notaire (TTC)2 874 €2 874 €
Contribution de sécurité immobilière250 €250 €
Total hors débours et formalités18 920 €17 640 €

Références : Notaires de France — Les frais d’acquisition ↗Service Public — Frais de notaire ↗

Primo-accédant : vérifier aussi votre droit au PTZ

Payer les frais : apport ou crédit

Les banques demandent souvent que l’apport couvre au moins les frais d’acquisition. Ce n’est pas une règle légale : certains dossiers obtiennent un financement des frais, mais le prêteur décide au cas par cas. Le niveau de frais modifie directement le prix que vous pouvez viser avec la même capacité d’emprunt.

Exemple avec 2 400 € de revenus, 20 000 € d’apport et le même crédit sur 25 ans : seul le taux de frais change entre les trois lignes.

Budget d’achat selon le niveau de frais
Type d’achatFrais retenusCapital indicatifPrix du bien accessible (frais couverts)
Neuf (environ 2 à 3 %)2,5 %159 810 €175 425 €
Ancien, primo-accédant7,5 %159 810 €167 265 €
Ancien, taux départemental de 5 %8 %159 810 €166 491 €

Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.

Acheter sans apport : ce que la banque finance

Ne pas oublier la garantie du prêt

La garantie du crédit s’ajoute aux frais d’acquisition. Une caution mutuelle coûte, après la restitution partielle prévue en fin de prêt, de l’ordre de 0,6 % du capital emprunté selon le CCSF ; une hypothèque conventionnelle est généralement plus coûteuse, avec en plus des frais de mainlevée si vous revendez avant la fin du prêt. Son coût entre dans le TAEG de l’offre.

Pour un interne susceptible de revendre après quelques années, la question de la mainlevée mérite d’être posée dès la comparaison des offres.

Références : CCSF — Le modèle français de financement de l’acquisition de la résidence principale (rapport 2026) ↗Service Public — Obtenir un crédit immobilier ↗

Vos questions

Les frais de notaire sont-ils négociables ?

Les droits de mutation sont des impôts : ils ne se négocient pas. Le notaire peut seulement accorder une remise sur une partie de ses émoluments, au-delà d’un seuil de prix. Les débours correspondent à des frais réellement avancés.

Suis-je primo-accédant si j’ai déjà possédé un studio loué ?

La condition porte sur la propriété de votre résidence principale au cours des deux dernières années. Un bien loué que vous n’habitiez pas ne vous fait pas perdre cette qualité ; faites confirmer votre situation par le notaire.

Faut-il prendre le notaire du vendeur ?

Non. Chaque partie peut choisir son notaire. Lorsque deux notaires interviennent, ils se partagent les émoluments réglementés : vous ne payez pas deux fois le tarif.

Pourquoi les frais sont-ils si bas dans le neuf ?

Le neuf vendu par un professionnel est soumis à la TVA, et les droits de mutation y sont réduits à environ 0,715 % du prix. Les frais totaux tombent donc autour de 2 à 3 % au lieu de 7 à 8 % dans l’ancien.

Quand paie-t-on les frais de notaire ?

Ils sont versés au notaire avant ou le jour de la signature de l’acte authentique, en même temps que le prix. Un acompte peut être demandé à la signature de l’avant-contrat selon les études.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

CCSF — Le modèle français de financement de l’acquisition de la résidence principale (rapport 2026)

Historique et contenu de la norme HCSF, mode de calcul du taux d’effort sur les revenus nets avant impôt, garanties. Rapport publié en juin 2026.

Notaires de France — Les frais d’acquisition

Composition des frais, taux des droits de mutation dans l’ancien et le neuf, contribution de sécurité immobilière. Page mise à jour le 11 février 2026.

Notaires de France — Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

Barème des émoluments proportionnels de vente reconduit pour 2026-2028, remises possibles. Page du 19 mars 2026.

BOFiP — Majoration facultative des droits de mutation et exclusion des primo-accédants (17 juin 2026)

Taux départemental porté jusqu’à 5 % du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 ; hausse non applicable à l’achat d’une première résidence principale.

ANIL — Loi de finances pour 2025 : mesures logement

Relèvement facultatif du plafond des droits départementaux et exclusion des primo-accédants.

ANIL — Loi de finances pour 2026 : mesures logement

Calendrier de prise d’effet des délibérations départementales sur les droits de mutation.

DGFiP — Taux des droits d’enregistrement par département au 1er juin 2026

Tableau officiel des taux départementaux applicables aux ventes d’immeubles.

WebLex — Vente d’immeubles : les taux applicables au 1er juin 2026

Recoupement du nombre de départements ayant voté le taux de 5 %. Article du 12 juin 2026.

Service Public — Obtenir un crédit immobilier

Étapes de l’emprunt, étude du dossier et offre de crédit.

Service Public — Frais de notaire

Émoluments, débours, droits et taxes ; état prévisionnel à demander au notaire. Page vérifiée le 5 août 2026.

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