Interne en outre-mer : indemnité de 40 %, voyage et crédit immobilier
Un interne en stage agréé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoit une indemnité spéciale égale à 40 % de ses émoluments forfaitaires. Depuis avril 2023, ce taux est le même dans les huit collectivités. S’y ajoute, si vous veniez de métropole, le remboursement du voyage aller et retour. Pour une banque, c’est un revenu réel mais lié au lieu de stage : il se présente à part, surtout s’il ne dure qu’un semestre.
À retenir
- Indemnité spéciale de 40 % des émoluments forfaitaires, dans les huit collectivités d’outre-mer listées.
- Les sites qui annoncent encore 20 % aux Antilles reprennent la règle de 2020, remplacée en 2023.
- Un stage d’un semestre ne crée pas un revenu durable : présentez votre capacité avec et sans l’indemnité.
La règle en vigueur : 40 % des émoluments
Le 9° de l’article D6153-10-1 du code de la santé publique prévoit une indemnité spéciale mensuelle égale à 40 % des émoluments forfaitaires de l’interne, lorsqu’il exerce dans un lieu de stage agréé situé dans l’une des collectivités listées. Elle n’est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire.
Cette rédaction vient du décret n° 2023-242 du 31 mars 2023. La FHF résume la réforme : pour les praticiens et les internes qui percevaient déjà l’indemnité, à 20 % aux Antilles, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à 40 % ailleurs, le montant est harmonisé à 40 % dans toutes ces collectivités.
| Collectivité | Taux du décret de 2020 | Taux depuis avril 2023 |
|---|---|---|
| Guadeloupe | 20 % | 40 % |
| Martinique | 20 % | 40 % |
| Saint-Barthélemy | 20 % | 40 % |
| Saint-Martin | 20 % | 40 % |
| Guyane | 40 % | 40 % |
| La Réunion | 40 % | 40 % |
| Mayotte | 40 % | 40 % |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | 40 % | 40 % |
Références : French Business Law — Code de la santé publique, article D6153-10-1 (texte en vigueur, reproduit depuis Légifrance) ↗Journal officiel du 1er avril 2023 — Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l’indemnité spéciale en outre-mer (copie FHF) ↗FHF — Extension et majoration de l’indemnité spéciale en outre-mer ↗Journal officiel du 16 septembre 2020 — Décret n° 2020-1136 du 15 septembre 2020 (copie FHF) ↗
Attention aux informations périmées
Plusieurs pages encore en ligne, y compris des pages d’établissements, indiquent toujours 20 % pour la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Elles reprennent le décret du 15 septembre 2020, applicable à partir du 1er octobre 2020. Le texte en vigueur depuis le 2 avril 2023 fixe 40 % partout.
Le dispositif a une histoire mouvementée. En 2018, avant son inscription dans les textes, le CHU de La Réunion avait cessé de verser un complément aux internes en inter-CHU, ce qui avait déclenché une mobilisation syndicale. Le décret de 2020 puis celui de 2023 ont sécurisé ce droit. Si votre bulletin ne fait pas apparaître l’indemnité, signalez-le sans attendre à la direction des affaires médicales.
Références : Journal officiel du 16 septembre 2020 — Décret n° 2020-1136 du 15 septembre 2020 (copie FHF) ↗FHF — Création d’une indemnité de majoration des émoluments des internes affectés en outre-mer ↗FHF — Extension et majoration de l’indemnité spéciale en outre-mer ↗Le Quotidien du Médecin — Océan Indien : les internes tempêtent contre un coup de rabot salarial ↗
Ce que cela représente chaque mois
L’indemnité se calcule sur les émoluments forfaitaires seuls, pas sur l’indemnité de sujétion, la prime de responsabilité ou les gardes. Pour un interne de 3e année, dont les émoluments s’élèvent à 28 408 € bruts par an, elle atteint environ 947 € bruts par mois.
Le tableau ci-dessous en déduit un ordre de grandeur net, avec l’hypothèse du simulateur d’un net égal à 80 % du brut. C’est une approximation prudente : comme l’indemnité n’est pas soumise à l’Ircantec, la part réellement perçue en net peut être un peu plus élevée.
Vos gardes, elles, restent payées au barème national des internes, identique en métropole et en outre-mer : l’indemnité de 40 % ne s’y applique pas, puisqu’elle est assise sur les seuls émoluments forfaitaires. Si vous faites beaucoup de gardes pendant ce semestre, présentez-les séparément, comme d’habitude.
| Année d’internat | Indemnité brute mensuelle | Net estimé sans indemnité | Net estimé avec indemnité | Capital sans indemnité | Capital avec indemnité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1re année | 647 € | 1 642 € | 2 159 € | 109 337 € | 143 763 € |
| 3e année | 947 € | 1 894 € | 2 652 € | 126 117 € | 176 590 € |
| 5e année | 948 € | 2 181 € | 2 940 € | 145 228 € | 195 767 € |
Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.
Références : Légifrance — Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments des personnels médicaux (version consolidée) ↗French Business Law — Code de la santé publique, article D6153-10-1 (texte en vigueur, reproduit depuis Légifrance) ↗Journal officiel du 23 décembre 2023 — Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant des indemnités de gardes (copie FHF) ↗
Le remboursement du voyage
Si vous étiez domicilié en métropole avant votre affectation, vos frais de transport sont remboursés lors de votre installation et lors de votre retour après l’affectation, sur la base du prix d’un voyage en avion en classe économique. C’est le 10° du même article, créé en 2020.
Le texte vise votre propre trajet. Pour les praticiens hospitaliers et d’autres personnels, le décret de 2023 a ajouté la prise en charge des frais de transport du conjoint, des enfants et du déménagement ; la FHF ne cite pas les internes parmi les bénéficiaires de cette extension. Gardez vos billets et demandez la procédure de remboursement à l’établissement d’accueil dès votre arrivée.
Références : French Business Law — Code de la santé publique, article D6153-10-1 (texte en vigueur, reproduit depuis Légifrance) ↗Journal officiel du 16 septembre 2020 — Décret n° 2020-1136 du 15 septembre 2020 (copie FHF) ↗FHF — Extension et majoration de l’indemnité spéciale en outre-mer ↗
Organiser un stage en outre-mer
Un stage dans une autre subdivision demande un dossier, l’avis de votre coordination et l’accord des deux subdivisions. À titre d’exemple, la subdivision de Strasbourg demande d’adresser le dossier à la subdivision d’accueil au moins six mois avant le semestre pour les Antilles, la Guyane et l’océan Indien, directement auprès de l’UFR concernée. Les stages dans le Pacifique Sud passent par l’université de Bordeaux.
Notez que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne figurent pas dans la liste des collectivités du 9° : l’indemnité spéciale décrite ici ne s’y applique pas. Renseignez-vous sur les conditions propres à ces stages avant de vous engager.
- Vérifiez que le lieu de stage est agréé pour votre spécialité.
- Anticipez le logement : le voyage est remboursé, pas l’hébergement.
- Demandez par écrit à quel établissement incombe le paiement de l’indemnité.
Références : Hôpitaux universitaires de Strasbourg — Stage hors subdivision ↗French Business Law — Code de la santé publique, article D6153-10-1 (texte en vigueur, reproduit depuis Légifrance) ↗
Comment une banque lit ce revenu
Le cadre de calcul des crédits demande d’apprécier les revenus de manière prudente et d’écarter les revenus exceptionnels. Une indemnité liée à un semestre en inter-CHU, qui disparaîtra à votre retour, risque fort d’être écartée. Pour un interne dont toute la subdivision est en outre-mer, la situation est différente : l’indemnité accompagne l’internat entier et peut être présentée comme un revenu régulier jusqu’à la fin de la formation, mais pas au-delà.
Dans les deux cas, présentez deux calculs : votre capacité sur les émoluments seuls, et celle qui intègre l’indemnité. Si vous envisagez d’acheter en outre-mer pour la durée de l’internat, comparez aussi avec la location : la durée de détention courte pèse lourd dans le bilan.
Références : HCSF — FAQ, questions 12 à 15 et 19 à 21 ↗HCSF — Conditions d’octroi des crédits immobiliers ↗
Acheter ou louer pour la durée de l’internatEt après : docteurs juniors et praticiens
Le régime des docteurs juniors renvoie, le cas échéant, à la même indemnité spéciale et au même remboursement de transport. Depuis 2023, l’indemnité de 40 % a aussi été étendue aux praticiens contractuels, aux praticiens associés et aux personnels hospitalo-universitaires exerçant dans ces collectivités.
Si vous envisagez de faire carrière outre-mer, cette continuité compte pour un projet immobilier : un poste confirmé sur place transforme une indemnité de stage en élément durable de rémunération, que vous pourrez documenter auprès d’un prêteur.
Références : French Business Law — Code de la santé publique, article D6153-1-8 (texte en vigueur, reproduit depuis Légifrance) ↗FHF — Extension et majoration de l’indemnité spéciale en outre-mer ↗
Comparer prêt classique et paliers avant un premier posteVos questions
L’indemnité de 40 % s’applique-t-elle aux internes de la subdivision Antilles-Guyane ?
Oui : le texte vise tout interne qui exerce dans un lieu de stage agréé situé dans les collectivités listées, qu’il soit inscrit sur place ou venu en inter-CHU. Depuis avril 2023, le taux est de 40 % en Guadeloupe et en Martinique comme ailleurs.
Sur quelle base se calcule l’indemnité ?
Sur les émoluments forfaitaires mentionnés au 1° de l’article R6153-10, c’est-à-dire votre traitement de base. L’indemnité de sujétion, la prime de responsabilité et les gardes ne sont pas comprises dans la base.
Mon voyage retour est-il remboursé si je reste en outre-mer après le stage ?
Le texte prévoit le remboursement lors de l’installation et lors du retour après affectation, pour les internes précédemment domiciliés en métropole. Demandez à l’établissement payeur comment il traite un retour différé avant de réserver.
L’indemnité est-elle versée pour un stage en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie ?
Ces territoires ne figurent pas dans la liste de l’article D6153-10-1, 9°. Renseignez-vous auprès de l’université de Bordeaux, qui gère ces stages, sur les conditions qui s’y appliquent.
Une banque retiendra-t-elle cette indemnité pour mon prêt ?
Rien ne le garantit. Pour un stage d’un semestre, attendez-vous à ce qu’elle soit écartée. Pour un internat entièrement effectué outre-mer, elle peut être présentée comme régulière jusqu’à la fin de la formation.
Sources et méthode éditoriale
Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.
Annexe X (internes, FFI, année de recherche) et annexe XI (docteurs juniors), dans leur rédaction issue de l’arrêté du 29 juin 2023 ; version en vigueur au 7 novembre 2026.
Barème des gardes des internes et des praticiens en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Liste des primes et indemnités de l’interne, dont au 1° l’indemnité représentative du logement, de la nourriture, du chauffage et de l’éclairage. Version en vigueur depuis le 2 avril 2023, mise à jour du 18 mars 2026.
Remplace le 9° de l’article D6153-10-1 : indemnité spéciale mensuelle de 40 % des émoluments pour les internes en stage agréé dans les huit collectivités d’outre-mer listées.
Publié le 5 avril 2023 : harmonisation à 40 % des émoluments de base dans toutes ces collectivités, y compris pour les internes qui percevaient auparavant 20 %, et extension aux docteurs juniors.
Création de l’indemnité spéciale des internes en outre-mer (20 % ou 40 % selon le territoire) et du remboursement du voyage en avion en classe économique, à compter du 1er octobre 2020.
Publié le 16 septembre 2020 : taux de 2020 et modalités de remboursement des frais de voyage.
Primes et indemnités des docteurs juniors, dont le cas échéant l’indemnité spéciale et le remboursement des frais de transport prévus aux 9° et 10° de l’article D6153-10-1. Version en vigueur depuis le 1er novembre 2026.
Procédure pour un stage dans les départements et collectivités d’outre-mer : dossier à la subdivision d’accueil au moins six mois avant le semestre, Pacifique Sud géré par l’université de Bordeaux.
Article du 13 septembre 2018 sur la suppression, à l’époque, du complément versé aux internes en inter-CHU à La Réunion, avant l’inscription de l’indemnité dans les textes en 2020.
Cadre général : taux d’effort, durée et flexibilité bancaire.
Revenus, charges, crédits existants et mensualités progressives.