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PADHUE

Médecin à diplôme hors UE (PADHUE) : statuts, salaire et prêt immobilier

Pour un médecin diplômé hors de l’Union européenne, le chemin vers le plein exercice passe par plusieurs statuts successifs : attestation d’exercice provisoire et contrat de PACT, épreuves de vérification des connaissances, puis parcours de consolidation comme praticien associé. Chaque étape a sa rémunération et sa durée, et la banque regarde en plus la durée de votre titre de séjour. Un prêt immobilier peut être étudié, mais votre dossier doit montrer clairement où vous en êtes et ce qui vient ensuite.

À retenir

  • Le PACT est rémunéré 31 204,37 € bruts annuels à temps plein ; le praticien associé, davantage.
  • L’attestation d’exercice provisoire dure 13 mois au plus, renouvelable une fois.
  • La durée restante du titre de séjour pèse souvent dans l’analyse bancaire.
  • Présentez votre calendrier : EVC, affectation, parcours de consolidation, plein exercice.

Le parcours vers le plein exercice, en quatre temps

La procédure d’autorisation d’exercice combine des épreuves de vérification des connaissances (EVC) et un parcours de consolidation des compétences. Depuis les décrets du 28 mai 2025, les EVC comportent deux voies : une voie externe ouverte à tout titulaire d’un diplôme permettant d’exercer dans son pays, et une voie interne réservée notamment aux praticiens déjà en exercice en France sous attestation provisoire ou justifiant de deux ans d’expérience.

Les lauréats accomplissent ensuite un parcours de consolidation des compétences, d’une durée de deux ans à temps plein, que le décret permet de réduire sur avis collégial. À son terme, une commission se prononce sur l’autorisation de plein exercice, qui ouvre l’inscription au tableau de l’Ordre.

Les étapes et les statuts correspondants
ÉtapeStatut ou documentCe qu’il permet
Avant les EVCAttestation d’exercice provisoire et contrat de PACT, ou statut de FFI ou de stagiaire associéExercer sous la responsabilité d’un praticien de plein exercice
EVCInscription auprès du CNG, voie externe ou interneDevenir lauréat sur une liste
Parcours de consolidationPraticien associéExercer pendant le parcours, avec une rémunération par échelon
Fin du parcoursAutorisation de plein exercice, inscription à l’OrdreAccéder aux statuts de droit commun : contractuel, praticien hospitalier, libéral

Références : FHF — PADHUE : réforme des EVC et du parcours de consolidation des compétences ↗AP-HP Affaires juridiques — Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 relatif aux PADHUE ↗FHF — Création du statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT) et attestation d’exercice provisoire ↗Conseil national de l’Ordre des médecins — S’inscrire au tableau de l’Ordre ↗

Avant les EVC : l’attestation provisoire et le statut de PACT

La loi du 27 décembre 2023 a créé une attestation permettant un exercice provisoire. Les décrets du 19 décembre 2024 en ont fixé les modalités : elle est délivrée par le directeur général de l’ARS après avis d’une commission, pour 13 mois au plus, renouvelable une fois en cas d’échec aux EVC ou de motif impérieux, à condition de s’engager à se présenter à la session suivante. Elle est attachée à une spécialité et à un établissement.

Le titulaire est recruté comme praticien associé contractuel temporaire (PACT). Ses émoluments sont fixés à 31 204,37 € bruts annuels pour dix demi-journées hebdomadaires, montant au 1er décembre 2024, auxquels s’ajoutent la participation à la permanence des soins et, en fin de contrat, une indemnité de précarité égale à 10 % des émoluments du contrat.

Pour la banque, ce statut est à la fois réel et provisoire : il prouve un emploi et un revenu, mais sa durée est courte et son renouvellement dépend des EVC. Un dossier présenté à ce stade doit l’assumer clairement.

Références : FHF — Création du statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT) et attestation d’exercice provisoire ↗FHF — Publication des arrêtés fixant la rémunération des PACT ↗Journal officiel du 6 mars 2025 — Arrêté du 16 janvier 2025 créant l’annexe XII de l’arrêté du 8 juillet 2022 (copie FHF) ↗

Ce que vous gagnez à chaque étape

Une fois lauréat, le praticien associé est rémunéré selon une grille à deux échelons. Au 1er juillet 2023, derniers montants publiés, les émoluments hospitaliers bruts annuels sont de 36 624,45 € au 1er échelon et de 41 386,48 € au 2e. Après le plein exercice, les statuts de droit commun prennent le relais : praticien contractuel, dont les émoluments sont encadrés entre 41 386,48 € et 71 162,83 € bruts annuels, ou praticien hospitalier après concours.

Ces montants s’entendent hors gardes et hors primes. Les gardes peuvent compléter sensiblement le revenu, mais, comme pour tout médecin hospitalier, la banque les lit avec prudence.

Rémunérations brutes annuelles de référence
StatutBrut annuelTexte de référence
PACT, temps plein31 204,37 €Annexe XII, montant au 1er décembre 2024
Praticien associé, 1er échelon36 624,45 €Annexe VII, montant au 1er juillet 2023
Praticien associé, 2e échelon41 386,48 €Annexe VII, montant au 1er juillet 2023
Praticien contractuel, seuil minimum41 386,48 €Annexe III, montant au 1er juillet 2023
Praticien contractuel, seuil maximum71 162,83 €Annexe III, montant au 1er juillet 2023

Références : Journal officiel du 2 juillet 2023 — Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2022 (copie FHF) ↗Légifrance — Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments des personnels médicaux (version consolidée) ↗Journal officiel du 6 mars 2025 — Arrêté du 16 janvier 2025 créant l’annexe XII de l’arrêté du 8 juillet 2022 (copie FHF) ↗FHF — Publication des arrêtés fixant la rémunération des PACT ↗

Le titre de séjour : une pièce que la banque lit de près

La loi du 26 janvier 2024 a créé une carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie », réservée aux praticiens diplômés hors de l’Union européenne. Le décret du 13 juin 2025 fixe la condition de rémunération : un salaire annuel brut au moins égal au 2e échelon de la grille des praticiens associés. La FHF cite le montant de 40 774,86 € ; ce chiffre correspond à la grille antérieure à juillet 2023, et la grille en vigueur fixe ce 2e échelon à 41 386,48 €. Vérifiez le seuil retenu avec votre préfecture.

Côté banque, la durée et la nature du titre comptent. Les courtiers décrivent une pratique fréquente : un titre de longue durée ou de résident facilite l’accord, tandis qu’un titre court peut conduire à une durée de prêt réduite, à une garantie renforcée ou à la présence d’un co-emprunteur. Certains établissements exigent un titre de résident de longue durée. Ce sont des politiques internes, variables d’une banque à l’autre.

Références : FHF — Carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » ↗Journal officiel du 15 juin 2025 — Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » (copie FHF) ↗Pretto — Prêt immobilier en France pour un étranger hors UE ↗Empruntis — Prêt immobilier pour un étranger en France ↗

Combien emprunter selon votre statut ?

Le tableau calcule une capacité indicative sur 25 et 20 ans, à partir des émoluments bruts de chaque statut, convertis en net avec l’hypothèse de 80 % du simulateur, sans gardes ni autre crédit. La ligne sur 20 ans illustre le cas où la banque raccourcit la durée en raison d’un titre de séjour ou d’un contrat de courte durée.

L’écart entre les deux durées est significatif : à mensualité égale, un prêt plus court permet d’emprunter moins. Si votre titre ou votre contrat se renouvelle bientôt, il peut être plus intéressant d’attendre ce renouvellement que de signer sur une durée réduite.

Capacité indicative selon le statut et la durée
Statut et duréeRevenu net estiméMensualité possibleCapital indicatif
PACT, temps plein, 25 ans2 080 €728 €138 502 €
PACT, temps plein, 20 ans2 080 €728 €120 339 €
Praticien associé, 1er échelon, 25 ans2 442 €855 €162 607 €
Praticien associé, 1er échelon, 20 ans2 442 €855 €141 282 €
Praticien associé, 2e échelon, 25 ans2 759 €966 €183 715 €
Praticien associé, 2e échelon, 20 ans2 759 €966 €159 622 €

Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.

Références : Journal officiel du 2 juillet 2023 — Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2022 (copie FHF) ↗Journal officiel du 6 mars 2025 — Arrêté du 16 janvier 2025 créant l’annexe XII de l’arrêté du 8 juillet 2022 (copie FHF) ↗

20 ou 25 ans : ce que change la durée du prêt

À quelle étape acheter ?

Pendant l’attestation provisoire, votre situation dépend du résultat des EVC : un achat ajoute un engagement long à un statut de quelques mois. Pendant le parcours de consolidation, le statut de praticien associé est plus lisible et l’horizon du plein exercice se rapproche. Après l’autorisation de plein exercice, vous rejoignez les statuts de droit commun et le dossier se lit comme celui de tout médecin.

Il n’existe pas de bon moment universel. Le critère utile est la stabilité de votre lieu d’exercice : l’attestation provisoire est liée à un établissement, et l’affectation des lauréats se décide après les épreuves. Acheter avant de connaître sa ville d’affectation expose à devoir revendre ou louer rapidement.

Acheter ou louer quand on risque de changer de ville

Constituer un dossier lisible

Un dossier de PADHUE doit répondre d’emblée aux trois questions de la banque : quel est votre statut aujourd’hui, combien de temps dure-t-il, et quelle est l’étape suivante ? Rassemblez les pièces qui y répondent, traduites si nécessaire.

  • Contrat en cours (PACT, praticien associé) et décision ou attestation qui le fonde.
  • Titre de séjour et, le cas échéant, récépissé de renouvellement.
  • Convocation ou résultats des EVC, décision d’affectation.
  • Trois derniers bulletins de salaire et relevés bancaires en France.
  • Justificatifs d’apport et d’épargne, en France ou à l’étranger, avec leur origine.
  • Crédits en cours, y compris dans votre pays d’origine.
Dossier de prêt : la liste détaillée des pièces

Vos questions

Un PADHUE sous attestation provisoire peut-il obtenir un prêt immobilier ?

Ce n’est pas exclu, mais le statut est court et lié aux EVC. Attendez-vous à des questions sur la durée du contrat, le titre de séjour et la suite du parcours. Certaines banques préfèrent attendre le statut de praticien associé.

Les gardes d’un praticien associé comptent-elles ?

Elles peuvent être présentées, comme pour tout médecin hospitalier, mais aucune règle n’impose de les retenir en totalité. Simulez votre projet avec et sans gardes pour connaître votre marge réelle.

Mon titre de séjour arrive à échéance dans un an : faut-il attendre ?

Souvent, oui. Une banque peut réduire la durée du prêt ou demander des garanties si le titre est court. Si le renouvellement est proche, présentez le récépissé ou attendez la nouvelle carte pour négocier de meilleures conditions.

Mon apport est à l’étranger : est-ce un problème ?

Pas en soi, mais la banque voudra connaître son origine et le voir transféré sur un compte en France avant la signature. Anticipez les délais de virement et conservez les justificatifs.

Le statut de praticien associé est-il considéré comme stable ?

Il est plus lisible que l’attestation provisoire, puisqu’il correspond au parcours de consolidation qui suit la réussite aux EVC. Sa durée reste limitée : présentez la date prévue de fin du parcours.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

Légifrance — Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments des personnels médicaux (version consolidée)

Annexe X (internes, FFI, année de recherche) et annexe XI (docteurs juniors), dans leur rédaction issue de l’arrêté du 29 juin 2023 ; version en vigueur au 7 novembre 2026.

Journal officiel du 2 juillet 2023 — Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2022 (copie FHF)

Montants au 1er juillet 2023, après la hausse de 1,5 % du point d’indice. Aucune revalorisation des émoluments n’a été publiée depuis.

Conseil national de l’Ordre des médecins — S’inscrire au tableau de l’Ordre

Inscription obligatoire pour exercer, demande au conseil départemental du lieu d’exercice, pièces du dossier ; décision dans un délai de trois mois à compter du dossier complet.

FHF — Création du statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT) et attestation d’exercice provisoire

Décrets n° 2024-1190 et 2024-1191 du 19 décembre 2024 ; attestation délivrée par l’ARS pour 13 mois au plus, renouvelable une fois, au titre d’une spécialité et d’un établissement.

FHF — Publication des arrêtés fixant la rémunération des PACT

Émoluments de 31 204,37 € bruts annuels pour 10 demi-journées ; indemnité de précarité égale à 10 % des émoluments du contrat.

Journal officiel du 6 mars 2025 — Arrêté du 16 janvier 2025 créant l’annexe XII de l’arrêté du 8 juillet 2022 (copie FHF)

Annexe XII : émoluments hospitaliers des PACT, 31 204,37 € bruts annuels au 1er décembre 2024.

FHF — PADHUE : réforme des EVC et du parcours de consolidation des compétences

Décrets n° 2025-467 et 2025-468 du 28 mai 2025 : voie d’accès externe et voie interne aux EVC, épreuve unique en voie interne.

AP-HP Affaires juridiques — Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 relatif aux PADHUE

Parcours de consolidation des compétences de deux ans, à temps plein, avec possibilité de réduction sur avis collégial.

FHF — Carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie »

Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 ; seuil de rémunération fixé par référence au 2e échelon de la grille des praticiens associés. Le montant cité par la FHF (40 774,86 €) correspond à une grille antérieure à juillet 2023.

Journal officiel du 15 juin 2025 — Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » (copie FHF)

Article R. 421-25-1 du CESEDA : rémunération annuelle brute au moins égale au 2e échelon de la grille des praticiens associés.

Pretto — Prêt immobilier en France pour un étranger hors UE

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