immomed.Calculer ma capacité
LE FINANCEMENT

Revendre ou rembourser par anticipation : les indemnités (IRA)

Vous pouvez toujours rembourser votre prêt immobilier avant son terme, en totalité ou en partie. La banque peut alors demander des indemnités, plafonnées par la loi à six mois d’intérêts sur le capital remboursé, sans dépasser 3 % du capital restant dû. Elles ne sont pas dues si vous vendez à la suite d’un changement de lieu d’activité professionnelle : un cas fréquent pour un interne ou un jeune médecin qui change de ville après le DES.

À retenir

  • Les indemnités sont plafonnées : six mois d’intérêts, et au plus 3 % du capital restant dû.
  • Une vente liée à un changement de lieu de travail exonère de toute indemnité.
  • Le contrat peut refuser un remboursement partiel égal ou inférieur à 10 % du prêt initial.
  • Les conditions de remboursement anticipé se négocient avant la signature, pas après.

Le droit de rembourser avant le terme

Le code de la consommation vous permet de rembourser votre crédit immobilier par anticipation, à tout moment et à votre initiative, en totalité ou en partie. La banque ne peut pas s’y opposer ; elle peut seulement, dans les limites fixées par la loi, demander des indemnités pour compenser les intérêts qu’elle ne percevra pas.

Une exception concerne les remboursements partiels : le contrat peut interdire un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit du solde. Si votre offre contient cette clause, un remboursement de quelques milliers d’euros sur un prêt de 200 000 € pourra être refusé.

En pratique, la demande se fait par écrit. Indiquez si vous souhaitez solder le prêt ou rembourser une partie, et dans ce second cas si vous préférez réduire la durée ou la mensualité.

Références : Légifrance — Code de la consommation, article L313-47 (remboursement anticipé) ↗Service Public — Rembourser son crédit immobilier par anticipation ↗Ministère de l’Économie — Rembourser son crédit immobilier avant le terme ↗

Le plafond légal des indemnités

Les indemnités de remboursement anticipé ne peuvent pas dépasser la valeur de six mois d’intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux moyen du prêt. Elles ne peuvent pas non plus dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Le plus faible des deux montants s’applique.

Avec un taux de 3,5 %, six mois d’intérêts représentent environ 1,75 % du capital remboursé : c’est donc ce premier plafond qui joue. Plus le taux est élevé, plus on se rapproche du plafond de 3 %. Aucun autre frais lié au remboursement anticipé ne peut être ajouté à ces indemnités.

Ce plafond est un maximum : votre contrat peut prévoir moins, voire aucune indemnité. Relisez la clause correspondante dans votre offre.

Références : Ministère de l’Économie — Rembourser son crédit immobilier avant le terme ↗Service Public — Rembourser son crédit immobilier par anticipation ↗Légifrance — Code de la consommation, article L313-47 (remboursement anticipé) ↗

Exemple : revendre après 3, 5 ou 7 ans

Prenons un prêt d’environ 199 763 € sur 25 ans. Le tableau calcule le capital restant dû à différentes dates, puis les deux plafonds légaux. La dernière colonne correspond à une vente consécutive à un changement de lieu d’activité professionnelle, exonérée d’indemnités.

Le capital restant dû diminue lentement au début : après cinq ans, il reste 172 436 € à solder sur le prix de vente, auxquels s’ajoutent les éventuelles indemnités, les frais de mainlevée si le prêt est garanti par une hypothèque, et les frais de vente.

Indemnités de remboursement anticipé selon la date de revente
ReventeCapital restant dûSix mois d’intérêts3 % du capital restant dûIndemnités maximalesSi mutation professionnelle
Après 3 ans183 943 €3 219 €5 518 €3 219 €0 €
Après 5 ans172 436 €3 018 €5 173 €3 018 €0 €
Après 7 ans160 096 €2 802 €4 803 €2 802 €0 €

Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.

Revoir les étapes et les frais d’un achat

L’exonération en cas de changement de lieu de travail

Aucune indemnité n’est due lorsque le remboursement est motivé par la vente du logement à la suite d’un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, ou par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’un d’eux.

La Cour de cassation a précisé en 2015 que ce motif n’a pas à être le seul : un emprunteur qui vend après une mutation, tout en cherchant par ailleurs un meilleur taux, conserve le bénéfice de l’exonération. L’ANIL relaie cette décision.

Pour un interne, un changement de subdivision, un premier poste d’assistant ou de praticien dans une autre ville, ou une installation ailleurs sont des situations à documenter. Conservez la décision d’affectation, le contrat ou l’arrêté de nomination, et faites apparaître le lien chronologique entre ce changement et la mise en vente. La banque apprécie votre demande ; en cas de désaccord, ce sont ces justificatifs qui feront la différence.

Références : Légifrance — Code de la consommation, article L313-48 (exonération des indemnités) ↗Légifrance — Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-14.444 ↗ANIL — Remboursement anticipé et dispense de pénalités (jurisprudence) ↗

Prêt à paliers : un capital restant dû plus élevé

Avec un prêt à paliers, les premières échéances sont plus faibles : vous remboursez donc moins de capital pendant les premières années. Si vous revendez tôt, le capital restant dû est plus élevé qu’avec un prêt classique, et les indemnités, calculées sur ce capital, aussi.

L’exemple ci-dessous compare, pour les mêmes revenus actuels, un prêt classique et un prêt à paliers construit sur un revenu hypothétique de 4 000 € après trois ans. Les capitaux empruntés ne sont pas les mêmes : comparez surtout la part du capital qui reste à rembourser. Ce n’est pas une offre bancaire, seulement l’effet mécanique des paliers.

Part du capital restant due selon le type de prêt
Type de prêtCapital empruntéRestant dû après 5 ansRestant dû après 7 ans
Prêt classique199 763 €172 436 € (86 %)160 096 € (80 %)
Prêt à paliers254 974 €230 405 € (90 %)213 917 € (84 %)

Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.

Comprendre les paliers et leurs limites

Négocier les indemnités avant de signer

Le plafond légal est un maximum : rien n’empêche une banque d’accepter une clause plus favorable. C’est à la signature que vous avez le plus de poids, surtout si plusieurs établissements sont en concurrence. Pour un parcours médical marqué par la mobilité, deux demandes sont pertinentes : la suppression des indemnités en cas de revente, quel qu’en soit le motif, et leur suppression pour les remboursements partiels financés par votre épargne.

Une fois l’offre signée, la banque n’a aucune obligation de modifier la clause. Si la négociation échoue, retenez que l’exonération légale en cas de mutation reste acquise, quelle que soit la rédaction du contrat.

  • Indemnités en cas de revente hors mutation : supprimées, réduites ou plafonnées ?
  • Remboursements partiels : seuil minimal et indemnités ?
  • Transfert du prêt sur un nouveau bien : possible et à quelles conditions ?

Références : Service Public — Rembourser son crédit immobilier par anticipation ↗Légifrance — Code de la consommation, article L313-48 (exonération des indemnités) ↗

Rembourser une partie : réduire la durée ou la mensualité

Un remboursement partiel, par exemple après des remplacements ou une prime, peut réduire soit la durée restante, soit la mensualité. Réduire la durée économise davantage d’intérêts ; réduire la mensualité libère du budget, utile avant un projet ou une baisse de revenus prévue.

Avant de rembourser, comparez avec l’intérêt de garder cette épargne disponible. Un taux de crédit fixé il y a quelques années peut être inférieur au rendement d’une épargne sans risque ; à l’inverse, une réserve trop entamée vous expose au premier imprévu. Pensez aussi à l’assurance emprunteur : selon le contrat, son coût peut ne pas baisser après un remboursement partiel.

Références : Ministère de l’Économie — Rembourser son crédit immobilier avant le terme ↗Légifrance — Code de la consommation, article L313-47 (remboursement anticipé) ↗

Vos questions

Combien coûte un remboursement anticipé au maximum ?

Les indemnités ne peuvent pas dépasser six mois d’intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû. Le plus faible des deux montants s’applique, et votre contrat peut prévoir moins.

Un changement de subdivision ou un premier poste dans une autre ville exonère-t-il des indemnités ?

La loi exonère la vente faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle. Une nouvelle affectation ou un poste dans une autre ville relève de cette logique ; conservez les justificatifs qui établissent le lien avec la vente.

Les indemnités sont-elles dues si je revends pour acheter plus grand ?

Oui, en principe, sauf si votre contrat les supprime ou si un cas d’exonération s’applique. Certains contrats permettent de transférer le prêt sur le nouveau bien, ce qui évite le remboursement anticipé.

La banque peut-elle refuser un remboursement partiel ?

Seulement si le contrat le prévoit et si le montant est égal ou inférieur à 10 % du prêt initial, sauf s’il s’agit du solde. Au-delà de ce seuil, le remboursement partiel ne peut pas être refusé.

Faut-il rembourser son prêt dès qu’on a de l’épargne ?

Pas systématiquement. Comparez le taux du prêt avec le rendement de votre épargne, gardez une réserve de sécurité et vérifiez l’effet sur l’assurance emprunteur avant de décider.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

ANIL — Remboursement anticipé et dispense de pénalités (jurisprudence)

Indemnités de remboursement anticipé non dues en cas de vente consécutive à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.

Légifrance — Code de la consommation, article L313-47 (remboursement anticipé)

Droit de rembourser par anticipation, en tout ou partie ; le contrat peut interdire un remboursement partiel égal ou inférieur à 10 % du montant initial, sauf s’il s’agit du solde.

Légifrance — Code de la consommation, article L313-48 (exonération des indemnités)

Aucune indemnité en cas de vente consécutive à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de décès ou de cessation forcée de l’activité.

Ministère de l’Économie — Rembourser son crédit immobilier avant le terme

Plafond des indemnités : six mois d’intérêts au taux moyen du prêt sur le capital remboursé, dans la limite de 3 % du capital restant dû.

Légifrance — Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-14.444

Dispense d’indemnités dès lors que la vente fait suite à un changement de lieu d’activité professionnelle, même si un autre motif s’y ajoute.

Service Public — Rembourser son crédit immobilier par anticipation

Plafond des indemnités et ventes liées à un changement de lieu de travail. Page vérifiée le 16 septembre 2026.

Comprendre les hypothèses du simulateur

Pour poursuivre votre projet

Lire son offre de prêt immobilier ligne par ligne avant de signerInvestissement locatif pendant l’internat : bonne idée ou piège ?Acheter ou louer pendant l’internat : le calcul sur 4 à 7 ans