SCM ou SEL : ce que change la société du médecin pour son prêt
Une SCM et une SEL n’ont pas le même rôle : la première partage des moyens (locaux, secrétariat, matériel) sans toucher à vos honoraires, la seconde porte l’exercice lui-même et vous rémunère. Pour votre prêt immobilier, la différence est majeure : en SCM, la banque lit toujours votre déclaration personnelle de bénéfices ; en SEL, elle regarde votre rémunération, vos dividendes, les comptes de la société et les cautions que vous avez signées. Ce guide explique ce qu’il faut préparer pour que ces revenus soient lus correctement.
À retenir
- La SCM met en commun des frais ; la SEL exerce la médecine et vous verse une rémunération.
- En SELARL, la part des dividendes au-delà de 10 % du capital et des comptes courants supporte des cotisations.
- Une banque lit les revenus d’un associé sur plusieurs exercices : rémunération, dividendes et bilans de la société.
- Les cautions données pour les prêts de la société peuvent peser dans l’analyse de votre crédit personnel.
Deux sociétés qui ne répondent pas au même besoin
La société civile de moyens (SCM) réunit des praticiens qui veulent partager des dépenses : loyer, secrétariat, matériel, logiciel. Chaque associé garde sa propre patientèle, encaisse ses honoraires et déclare son propre bénéfice. La SCM refacture à chacun sa part des frais ; elle n’exerce pas la médecine.
La société d’exercice libéral (SEL) porte au contraire l’activité médicale : les honoraires sont encaissés par la société, qui paie les charges et rémunère ses associés. Elle existe sous plusieurs formes : SELARL, proche de la SARL, SELAS, proche de la SAS, et plus rarement SELAFA ou SELCA. Les deux peuvent coexister : des associés exerçant chacun en SEL peuvent partager leurs moyens au sein d’une SCM.
| Critère | SCM | SEL (SELARL, SELAS) |
|---|---|---|
| Objet | Mise en commun de moyens | Exercice de la profession |
| Honoraires | Encaissés par chaque associé | Encaissés par la société |
| Fiscalité | Transparente : chaque associé déduit sa quote-part de frais | Impôt sur les sociétés, sauf option contraire |
| Revenus personnels | Bénéfice non commercial de chaque associé | Rémunération et éventuels dividendes |
| Pièces lues par la banque | Déclaration personnelle de bénéfices | Liasse de la société et revenus personnels |
Références : L’Expert-Comptable.com — Professions libérales : la société civile de moyens (SCM) ↗Ordre national des chirurgiens-dentistes — Fiche pratique : la société civile de moyens ↗Conseil national de l’Ordre des médecins — Guide de la SELARL ↗Bpifrance Création — SEL, société d’exercice libéral ↗
La SCM en pratique : des frais partagés, une responsabilité à connaître
Votre participation aux frais de la SCM est une charge professionnelle : elle réduit le bénéfice que vous déclarez, et c’est ce bénéfice que la banque retient. Pour votre prêt immobilier, une SCM ne crée donc pas de revenu nouveau ; elle peut seulement rendre vos charges plus lisibles si la répartition est claire et stable d’une année sur l’autre.
La SCM n’est pas une coquille sans risque. Comme dans toute société civile, les associés répondent des dettes sociales sur leurs biens personnels, à proportion de leur part dans le capital, selon l’article 1857 du code civil. Certaines présentations parlent d’une responsabilité solidaire : vérifiez ce que prévoient vos statuts et les engagements que vous avez signés auprès de la banque de la SCM, car un prêteur demande souvent des cautions personnelles.
Côté TVA, les services rendus par la SCM à ses membres peuvent être exonérés lorsqu’ils sont refacturés à prix coûtant, sans marge, et que les associés exercent une activité elle-même exonérée, comme les soins médicaux. Les conditions précises relèvent de la doctrine fiscale ; votre expert-comptable doit les vérifier si des associés ont aussi des activités soumises à TVA.
Références : Légifrance — Code civil, article 1857 ↗Ordre national des chirurgiens-dentistes — Fiche pratique : la société civile de moyens ↗Le Quotidien du Médecin — Quel statut juridique choisir ? Zoom sur la SCM ↗Le Quotidien du Médecin — Comment échapper à la TVA dans une SCM ↗Copeps — SCM et TVA : comprendre le régime fiscal ↗
La SEL : une société d’exercice contrôlée par les médecins
Une SEL de médecins obéit à des règles propres aux professions de santé : la majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels qui exercent au sein de la société, et le dirigeant est choisi parmi eux. La société est inscrite au tableau de l’Ordre, et ses statuts lui sont communiqués.
Le choix entre SELARL et SELAS dépend surtout du statut social du dirigeant. Le gérant majoritaire d’une SELARL est travailleur non salarié : il cotise à l’Urssaf et à la caisse de retraite des médecins sur sa rémunération. Le président d’une SELAS est assimilé salarié : ses cotisations sont plus élevées, mais les dividendes n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales. Ce choix se fait avec un expert-comptable, à partir de vos chiffres, pas sur une règle générale.
Références : Conseil national de l’Ordre des médecins — Guide de la SELARL ↗Justice.fr — Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu’il faut savoir ↗Bpifrance Création — SEL, société d’exercice libéral ↗Hagnéré Patrimoine — SELARL ou SELAS pour un médecin spécialiste ↗
Rémunération et dividendes : comment l’associé est payé
La SEL paie l’impôt sur les sociétés sur son bénéfice : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions, puis 25 %. Elle vous verse une rémunération de gérance ou de mandat, déductible de son résultat, et peut distribuer une partie du bénéfice restant en dividendes.
Pour un associé travailleur non salarié, comme le gérant majoritaire de SELARL, la part des dividendes qui dépasse 10 % de la somme du capital social, des primes d’émission et du solde moyen du compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales comme une rémunération. La part inférieure à ce seuil ne supporte que les prélèvements sociaux. Les dividendes sont ensuite imposés au prélèvement forfaitaire unique, passé à 31,4 % en 2026 après la hausse de la CSG, ou au barème progressif sur option, avec un abattement de 40 %.
| Revenu | Côté impôt | Côté cotisations |
|---|---|---|
| Rémunération de gérance (SELARL, gérant majoritaire) | Impôt sur le revenu, régime des rémunérations de dirigeants | Cotisations de travailleur non salarié |
| Rémunération du président (SELAS) | Impôt sur le revenu, traitements et salaires | Cotisations du régime général |
| Dividendes sous le seuil de 10 % (non-salarié) | Prélèvement forfaitaire unique ou barème | Prélèvements sociaux seulement |
| Dividendes au-delà du seuil de 10 % (non-salarié) | Prélèvement forfaitaire unique ou barème | Cotisations sociales sur la fraction excédentaire |
Références : Service Public Entreprendre — Impôt sur les sociétés : taux, déclaration, paiement ↗BOFiP — IS : taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises ↗Légifrance — Code de la sécurité sociale, article L136-3 ↗Urssaf — Déclaration de revenus 2026 des indépendants : notice explicative ↗Clementine — Imposition des dividendes : flat tax et barème ↗Euodia — Flat tax 2026 : le guide technique après la réforme ↗
Ce que la banque lit quand vous êtes associé
Pour un salarié, une fiche de paie suffit souvent. Pour un associé de SEL, la banque reconstitue vos revenus à partir de plusieurs pièces et sur plusieurs exercices. En pratique, la plupart des prêteurs demandent deux à trois années de comptes, comme pour un libéral en nom propre. Une rémunération stable pèse plus qu’un dividende exceptionnel versé une seule année.
Les dividendes sont la zone grise du dossier. Ils dépendent d’une décision des associés, chaque année, et du résultat de la société. Certaines banques les retiennent en moyenne, d’autres partiellement, d’autres seulement s’ils sont réguliers. Aucune règle publique ne fixe cette pondération : elle relève de la politique de chaque établissement.
- Les liasses fiscales et bilans de la société sur deux à trois exercices.
- Vos avis d’imposition et la preuve de la rémunération versée (relevés, bulletins pour un président de SELAS).
- Les procès-verbaux d’assemblée qui ont décidé les distributions de dividendes.
- Les statuts, le pacte d’associés éventuel et la répartition du capital.
- Le tableau des emprunts de la société et des cautions que vous avez signées.
Références : Indy — Crédit immobilier en profession libérale ↗Dougs — Financement d’une profession libérale ↗HCSF — FAQ, questions 12 à 15 et 19 à 21 ↗
Exemple : la même société, quatre lectures possibles
Exemple fictif : un médecin associé perçoit 6 000 € nets par mois de rémunération et, en moyenne, 2 000 € nets par mois de dividendes. Selon que la banque retient ou non ces dividendes, son capital indicatif sur 25 ans varie de 399 525 € à 532 701 €. Si elle intègre en plus une partie du prêt professionnel de la société, garanti par sa caution, la capacité baisse encore. Ces pondérations sont des tests, pas des règles bancaires.
| Lecture de la banque | Revenu retenu | Mensualité possible | Capital indicatif | Prix du bien accessible (frais couverts) |
|---|---|---|---|---|
| Rémunération seule | 6 000 € | 2 100 € | 399 525 € | 369 931 € |
| Rémunération + dividendes retenus à 50 % | 7 000 € | 2 450 € | 466 113 € | 431 586 € |
| Rémunération + dividendes retenus à 100 % | 8 000 € | 2 800 € | 532 701 € | 493 241 € |
| Dividendes à 50 % et 500 € de prêt de la SEL pris en compte | 7 000 € | 1 950 € | 370 988 € | 343 507 € |
Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.
Références : HCSF — Conditions d’octroi des crédits immobiliers ↗HCSF — FAQ, questions 12 à 15 et 19 à 21 ↗
Comprendre la règle des 35 % et ses margesPrêt de la société et cautions personnelles
Quand une SEL ou une SCM emprunte pour acheter du matériel, des locaux ou une patientèle, le prêteur demande presque toujours la caution personnelle des associés. Vous vous engagez alors à rembourser si la société ne le fait pas. La norme du HCSF porte sur les crédits de l’emprunteur ; la manière dont une banque intègre vos cautions dans l’analyse d’un prêt personnel relève de sa propre politique.
Présentez ces engagements spontanément : une caution découverte en cours d’instruction ressemble à une information cachée. Indiquez le capital restant dû, la quote-part que vous garantissez et la santé financière de la société. Si une banque intègre ces garanties, une partie de votre capacité ira au remboursement d’un prêt que vous ne payez pas directement : anticipez-le avant de signer un compromis.
Références : Dougs — Financement d’une profession libérale ↗Indy — Crédit immobilier en profession libérale ↗
Acheter les murs du cabinet : nom propre ou SCIPréparer le dossier avant d’entrer dans une société
Le calendrier compte. Si vous rejoignez une SEL comme nouvel associé, vous n’aurez pendant un temps ni historique de rémunération ni dividendes. Un dossier de crédit monté juste avant votre entrée, sur des revenus encore lisibles, peut être plus simple qu’un dossier monté pendant la première année d’association.
Faites établir par l’expert-comptable de la société une attestation de votre rémunération et de la politique de distribution. Dans notre exemple, l’écart entre la lecture la plus prudente et la plus favorable atteint 33 % du capital : cette pièce peut faire basculer la décision.
Références : Indy — Crédit immobilier en profession libérale ↗Dougs — Financement d’une profession libérale ↗
Prêt immobilier d’un médecin libéral : les revenus retenusVos questions
Une SCM augmente-t-elle ma capacité d’emprunt ?
Non. Elle répartit des frais entre associés. Votre capacité dépend de votre bénéfice personnel, après déduction de votre quote-part de frais. Une répartition claire rend simplement votre dossier plus lisible.
Les dividendes de ma SEL comptent-ils pour la banque ?
Cela dépend du prêteur. Beaucoup les retiennent s’ils sont réguliers sur plusieurs exercices, parfois en partie seulement. Aucune règle publique n’impose une pondération : présentez l’historique et la politique de distribution.
SELARL ou SELAS : laquelle est la mieux vue par une banque ?
Aucune n’est meilleure en soi. La banque regarde la rémunération effectivement versée, sa stabilité et la santé de la société. Le choix entre les deux formes relève surtout du statut social et fiscal, à étudier avec un expert-comptable.
Dois-je déclarer les cautions données pour la société ?
Oui, présentez-les spontanément avec le capital restant dû et votre quote-part. Une caution peut être prise en compte dans l’analyse de votre prêt personnel, selon la politique de la banque.
Le seuil de 10 % concerne-t-il le président d’une SELAS ?
Non. Cette règle vise les travailleurs non salariés, comme le gérant majoritaire de SELARL. Le président de SELAS est assimilé salarié : ses dividendes supportent les prélèvements sociaux mais pas de cotisations sociales.
Sources et méthode éditoriale
Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.
Pratique courante : moyenne de plusieurs exercices, voire l’exercice le plus faible en cas de baisse.
Pièces comptables demandées par les prêteurs aux professions libérales.
Taux normal de 25 % ; taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME remplissant les conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.
Plafond de 42 500 € de bénéfice au taux de 15 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital.
Objet limité à la mise en commun de moyens, transparence fiscale, chaque associé conserve sa clientèle et ses honoraires.
Fonctionnement d’une SCM entre professionnels de santé : répartition des charges, responsabilité des associés, statuts.
La SCM pour partager locaux, personnel et matériel sans mettre en commun l’exercice.
Exonération de TVA des services rendus par la SCM à ses membres, à prix coûtant, sous conditions (article 261 B du CGI).
Conditions de l’exonération de TVA des SCM de professionnels de santé ; refacturation au prix de revient.
Société d’exercice libéral de médecins : détention du capital et des droits de vote, gérance, inscription à l’Ordre.
Majorité du capital et des droits de vote détenue par des professionnels exerçant dans la société ; dirigeant choisi parmi eux.
Formes de SEL (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA), impôt sur les sociétés, statut social des dirigeants.
Gérant majoritaire de SELARL travailleur non salarié, président de SELAS assimilé salarié ; conséquences sur les cotisations et les dividendes.
Fraction des dividendes des travailleurs indépendants dépassant 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes en compte courant intégrée aux revenus d’activité.
Déclarer la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et du solde moyen du compte courant.
Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 : 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux après la hausse de CSG.
Passage du prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026 ; option possible pour le barème avec abattement de 40 %.
Cadre général : taux d’effort, durée et flexibilité bancaire.
Revenus, charges, crédits existants et mensualités progressives.