Acheter seul quand on est en couple : protéger chacun
Vous pouvez acheter seul votre logement même si vous vivez en couple : le bien vous appartiendra, mais la manière dont il est financé et le statut du couple changent beaucoup de choses. Marié, votre conjoint garde un droit de regard sur la vente du logement familial et la communauté peut avoir des droits si elle a remboursé le prêt. Pacsé ou en concubinage, l’autre n’a presque aucune protection s’il paie sans écrit. Ce guide fait le tour des situations et des précautions à prendre avec le notaire.
À retenir
- Marié, vous ne pouvez pas vendre seul le logement de la famille, même s’il vous appartient en propre.
- Si la communauté rembourse le prêt de votre bien propre, elle aura droit à une récompense.
- Pacsé ou en concubinage, l’autre ne devient pas propriétaire en payant : prévoyez un écrit.
- En cas de décès, le concubin n’a aucun droit légal de rester dans le logement.
Pourquoi acheter seul quand on vit à deux
Les raisons sont souvent pratiques : un couple récent, un conjoint encore étudiant ou en période d’essai, un apport venant d’une seule famille, ou la volonté de garder un patrimoine distinct avant de s’engager davantage. Pour un interne, c’est aussi parfois la seule façon d’acheter vite, avant que les deux calendriers professionnels soient stabilisés.
Acheter seul signifie emprunter seul : la banque calcule votre capacité sur vos seuls revenus. Le revenu de votre partenaire ne sera pas retenu s’il n’est pas co-emprunteur, même s’il participe ensuite aux dépenses du foyer. L’écart de budget est souvent important.
| Situation | Revenus retenus | Mensualité possible | Capital indicatif | Prix du bien accessible (frais couverts) |
|---|---|---|---|---|
| Interne seul emprunteur | 2 039 € | 714 € | 135 772 € | 134 974 € |
| Interne + conjoint co-emprunteur | 4 039 € | 1 414 € | 268 947 € | 258 284 € |
Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.
Emprunter à deux quand l’un est interneMarié : le bien vous appartient, mais pas seulement à vous
Sans contrat de mariage, un bien acheté avant le mariage reste propre à celui qui l’a acquis. Acheté pendant le mariage, il est présumé commun, sauf si l’acte comporte une déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres (donation, héritage, épargne antérieure au mariage). En séparation de biens, le bien appartient à celui qui l’achète.
Quel que soit le régime, l’article 215 du Code civil protège le logement de la famille : un époux ne peut pas le vendre, le donner, l’hypothéquer ou le louer durablement sans l’accord de l’autre, même s’il lui appartient en propre. Le conjoint qui n’a pas consenti peut demander la nullité de l’acte dans l’année où il en a connaissance, et au plus tard un an après la dissolution du mariage. Cette protection est réservée aux époux : elle ne bénéficie ni aux partenaires pacsés ni aux concubins.
Références : Notaires (TEN) — Vente du logement familial : l’accord des deux époux est-il requis ? ↗Notaires (ACNNL) — L’article 215 du Code civil interdit à un époux de disposer seul du logement familial ↗Congrès des notaires 2020 — L’article 215, alinéa 3 du Code civil : la protection des époux ↗Légifrance — Code civil, articles 1400 et suivants (communauté légale) ↗
Quand la communauté rembourse votre prêt : la récompense
Imaginons un interne qui achète seul avant son mariage, puis se marie sans contrat. Le bien reste propre, mais les mensualités sont désormais payées avec des revenus communs. Au moment d’une séparation ou d’un décès, la communauté aura droit à une récompense : le propriétaire devra lui « rendre » ce qu’elle a financé.
La Cour de cassation a jugé le 15 décembre 2010 (n° 09-17.217) que cette récompense ne peut être inférieure au profit subsistant lorsque l’emprunt a servi à acquérir un bien qui se trouve encore dans le patrimoine de l’emprunteur : si le bien a pris de la valeur, la communauté profite de cette hausse au prorata de sa contribution. Selon les commentaires publiés d’un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 24-22.791), le même raisonnement vaut lorsque ce sont les loyers du bien propre, revenus de la communauté, qui ont servi à rembourser l’emprunt.
Le calcul dépend de l’origine de chaque somme et des dates de remboursement. Conservez les tableaux d’amortissement et la trace des comptes utilisés ; le notaire fera le calcul au moment de la liquidation.
Références : Lextenso — Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-17.217 (commentaire) ↗Dalloz Étudiant — Cass. 1re civ., 15 décembre 2010 (régimes matrimoniaux) ↗Le Mag juridique — Bien propre : les loyers utilisés pour rembourser le prêt ouvrent-ils droit à récompense ? ↗Flash Defrénois — Fruits d’un bien propre employés à son acquisition et droit à récompense ↗
Pacsé : séparation de biens par défaut
Sauf choix contraire dans la convention de pacs, chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il acquiert seul. Si vous achetez seul, le logement est à vous, même si votre partenaire participe aux dépenses du foyer. Les partenaires se doivent une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés : les juges peuvent considérer qu’une participation aux mensualités relève de cette aide et ne donne droit à aucun remboursement.
Si votre partenaire apporte une somme importante pour l’achat ou rembourse durablement une part du prêt, mettez-le par écrit : reconnaissance de dette, convention de répartition ou achat en indivision. Sans écrit, la preuve d’une créance est difficile et ses chances de succès incertaines.
Références : Service Public — Effets d’un Pacs ↗ANIL — Achat d’un bien immobilier et Pacs ↗Service Public — Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ? ↗
Pacs, mariage ou concubinage : le comparatifEn concubinage : aucune règle protectrice par défaut
La loi n’impose aucune obligation de contribution aux charges entre concubins, et aucune protection particulière du logement. Si votre concubin paie une partie des mensualités du bien que vous avez acheté seul, la jurisprudence considère souvent qu’il s’agit d’une participation normale aux dépenses de la vie commune, en contrepartie du logement occupé : obtenir un remboursement après une séparation est difficile.
Les juges se montrent plus ouverts lorsque le concubin a financé des travaux importants ou un apport identifiable, mais l’issue dépend des faits et de la preuve. La seule vraie protection est l’écrit : convention entre concubins, reconnaissance de dette, ou achat en indivision avec des quotes-parts fidèles au financement.
Références : Actu-Juridique — Financement du logement des concubins : la prévalence du lien de couple ↗Documentissime — Concubinage : l’heure des comptes ↗Service Public — Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ? ↗
Si le propriétaire décède : qui peut rester dans le logement ?
Le conjoint marié bénéficie d’un droit temporaire au logement pendant un an, d’ordre public, puis d’un droit viager qu’il peut demander, sauf disposition contraire prise par le défunt. Le partenaire pacsé bénéficie lui aussi d’un droit d’occupation gratuite d’un an, mais le défunt peut l’en priver par testament ; il n’a pas de droit viager légal et n’hérite pas sans testament.
Le concubin survivant n’a aucun droit légal de rester dans le logement : les héritiers peuvent lui demander de partir. Si vous achetez seul et souhaitez protéger votre partenaire, un testament, une assurance décès adaptée ou un achat à deux sont à étudier avec le notaire.
Références : Notaires de France — Succession et couples : quel est le sort du logement au décès ? ↗Congrès des notaires 2020 — Protection temporaire du logement du conjoint et du partenaire pacsé ↗Notaires de Paris — Pacs : pas de testament, pas d’héritage ↗
Les précautions à prendre avant de signer
Acheter seul n’est pas un problème en soi. Le risque naît du flou sur qui paie quoi. Avant l’acte, faites le point avec votre notaire :
- Origine de l’apport : déclaration d’emploi ou de remploi si vous êtes marié et utilisez des fonds propres.
- Contribution de l’autre : convention écrite, reconnaissance de dette ou achat en indivision si elle est significative.
- Assurance emprunteur : vous êtes seul assuré ; une assurance décès séparée peut protéger le partenaire qui resterait dans le logement.
- Testament : indispensable pour un partenaire pacsé ou un concubin que vous souhaitez protéger.
- Projet de mariage ou de pacs : le choix du régime peut modifier l’équilibre, à anticiper.
Références : Service Public — Co-emprunteurs et séparation ↗ANIL — Tout savoir sur l’achat d’un logement en couple ↗
Quotité d’assurance en coupleVos questions
Mon conjoint devient-il propriétaire s’il rembourse la moitié du prêt ?
Non. La propriété résulte de l’acte d’achat, pas des remboursements. Selon votre statut, l’autre peut en revanche avoir droit à une récompense (mariage) ou tenter de faire valoir une créance (pacs, concubinage).
Puis-je vendre seul le logement que j’ai acheté avant notre mariage ?
Pas s’il est devenu le logement de la famille : l’article 215 du Code civil exige l’accord de votre conjoint, même pour un bien propre. Sans cet accord, la vente peut être annulée à sa demande.
La banque tiendra-t-elle compte du salaire de mon partenaire ?
Seulement s’il est co-emprunteur. S’il ne signe pas le prêt, la capacité est calculée sur vos seuls revenus, même s’il partage ensuite les dépenses du foyer.
Comment protéger mon concubin si je décède ?
La loi ne lui donne aucun droit sur le logement. Un testament, une assurance décès ou un achat en indivision permettent de le protéger ; la fiscalité des transmissions entre concubins est lourde, d’où l’intérêt d’en parler au notaire.
Faut-il un contrat de mariage si l’un a acheté seul avant ?
Ce n’est pas obligatoire : le bien reste propre. Mais si la communauté rembourse ensuite le prêt, une récompense sera calculée. Un notaire peut vous aider à choisir le régime qui correspond à votre projet.
Sources et méthode éditoriale
Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.
Indivision, quotes-parts selon le financement, convention d’indivision, protection du survivant.
Régime de séparation des patrimoines par défaut depuis 2007, option pour l’indivision des acquêts.
Régime des biens des partenaires, absence de qualité d’héritier sans testament, droit temporaire au logement.
Comparaison des effets patrimoniaux et successoraux des trois formes d’union.
Biens communs, biens propres, emploi et remploi de fonds propres, récompenses.
Le partenaire pacsé n’hérite pas sans testament ; exonération des droits de succession sur ce qu’il reçoit par testament.
Article 215, alinéa 3 : consentement des deux époux pour disposer du logement de la famille, même s’il appartient à un seul.
Actes visés, action en nullité dans l’année, règle réservée aux époux.
Protection du logement familial pendant le mariage, quel que soit le régime.
Récompense due à la communauté qui a remboursé l’emprunt d’un bien propre : au moins égale au profit subsistant.
Texte de l’arrêt sur la récompense et le profit subsistant.
Commentaire de Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-22.791.
Même décision de septembre 2026 : revenus d’un bien propre affectés à son emprunt.
Droit temporaire d’un an du conjoint et du partenaire pacsé, absence de droit pour le concubin.
Article 763 du Code civil et renvoi de l’article 515-6 pour le pacs.
Remboursement difficile des sommes versées par un concubin pour le logement de l’autre.
Pas d’obligation légale de contribution aux charges entre concubins ; réticence des juges à ordonner des remboursements sans convention.
Persistance de l’engagement et accord bancaire pour une désolidarisation.