Acheter à deux : pacs, mariage ou concubinage, ce qui change
Quand on achète à deux, trois questions se posent : qui est propriétaire du logement, qui doit rembourser la banque, et qui est protégé en cas de décès ou de séparation. Les réponses dépendent de votre union. Mariés sans contrat, le bien acheté pendant le mariage est en principe commun ; pacsés ou en concubinage, vous achetez en général en indivision, selon les quotes-parts écrites dans l’acte. Et seul le conjoint marié hérite sans testament.
À retenir
- La propriété du logement et la dette envers la banque sont deux sujets distincts.
- En pacs ou en concubinage, les quotes-parts de l’acte doivent refléter le financement réel.
- Un partenaire pacsé ou un concubin n’hérite pas sans testament.
- Faites le point avec le notaire avant le compromis, pas le jour de l’acte.
Trois questions à séparer avant de signer
La première question est celle de la propriété : à qui appartient le logement, et dans quelles proportions ? Elle dépend de votre régime matrimonial ou de la rédaction de l’acte d’achat. La deuxième est celle de la dette : vis-à-vis de la banque, des co-emprunteurs sont en général tenus solidairement, chacun pouvant être appelé à rembourser la totalité, quelle que soit sa part de propriété.
La troisième est celle de la protection : que devient le logement si l’un de vous décède, ou si vous vous séparez ? C’est souvent la plus négligée au moment de l’achat, alors que c’est elle qui révèle les vraies différences entre mariage, pacs et concubinage.
Pour un couple dont l’un est interne, ces questions se posent avec une acuité particulière : apports souvent inégaux, revenus qui évoluent à des rythmes différents, et parfois une aide familiale pour l’apport. Les répartir clairement évite des malentendus des années plus tard.
Références : ANIL — Tout savoir sur l’achat d’un logement en couple ↗Service Public — Co-emprunteurs et séparation ↗
Constituer et documenter son apportLe comparatif des trois formes d’union
Le tableau résume les règles par défaut. Un contrat de mariage, une convention de pacs, une clause de l’acte d’achat ou un testament peuvent les modifier : c’est précisément le rôle du notaire.
| Situation | Logement acheté ensemble | Décès : le survivant hérite-t-il ? | Droits de succession |
|---|---|---|---|
| Mariage sans contrat (communauté réduite aux acquêts) | Bien commun, sauf fonds propres déclarés dans l’acte | Oui, héritier légal | Conjoint exonéré |
| Mariage en séparation de biens | Indivision, en principe selon le financement | Oui, héritier légal | Conjoint exonéré |
| Pacs (séparation par défaut depuis 2007) | Indivision selon les quotes-parts de l’acte, ou indivision des acquêts si vous l’avez choisie | Non, sauf testament | Partenaire exonéré sur ce qu’il reçoit par testament |
| Concubinage | Indivision selon les quotes-parts de l’acte | Non, sauf testament | Pas d’exonération |
Références : Service Public — Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ? ↗Service Public — Effets d’un Pacs ↗ANIL — Achat d’un bien immobilier et Pacs ↗Notaires de Paris — Pacs : pas de testament, pas d’héritage ↗
Mariés : communauté ou séparation de biens
Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs, quelle que soit la personne qui les a financés. Il existe une exception importante. Si l’un de vous utilise des fonds propres, par exemple une épargne constituée avant le mariage ou une donation reçue de ses parents, l’acte d’achat doit contenir une déclaration d’emploi précisant l’origine de ces fonds.
Sans cette déclaration, le bien est présumé commun. L’apport propre ne disparaît pas pour autant : il peut donner lieu à une récompense lors de la liquidation du régime, en cas de divorce ou de décès, mais son calcul est plus complexe et plus incertain qu’une déclaration faite au bon moment.
En séparation de biens, chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert. Un achat à deux se fait en indivision, et les notaires recommandent que les proportions inscrites dans l’acte correspondent au financement de chacun.
Références : Légifrance — Code civil, articles 1400 et suivants (communauté légale) ↗ANIL — Tout savoir sur l’achat d’un logement en couple ↗
Pacsés : indivision et testament indispensable
Depuis 2007, les partenaires pacsés sont par défaut soumis à la séparation des patrimoines. Si vous achetez ensemble, le logement est en indivision, selon les quotes-parts mentionnées dans l’acte. Vous pouvez aussi opter, dans votre convention de pacs, pour l’indivision des acquêts : les biens achetés ensuite appartiennent alors à chacun pour moitié, quelle que soit la contribution de chacun.
Le pacs protège mal en cas de décès. Le partenaire survivant n’est pas héritier : sans testament, la part du défunt revient à sa famille, et le survivant se retrouve en indivision avec elle. Il bénéficie seulement d’un droit temporaire de jouissance du logement pendant un an.
Avec un testament, ce que reçoit le partenaire est exonéré de droits de succession, comme pour un conjoint marié, dans la limite de la part que la loi réserve aux enfants éventuels. Pour un couple pacsé propriétaire, le testament n’est donc pas un détail : c’est la principale protection disponible.
Références : Service Public — Effets d’un Pacs ↗ANIL — Achat d’un bien immobilier et Pacs ↗Notaires de Paris — Pacs : pas de testament, pas d’héritage ↗
En concubinage : la protection repose sur l’acte
Les concubins sont des tiers l’un pour l’autre aux yeux de la loi. Un achat à deux se fait en indivision, chacun détenant la quote-part inscrite dans l’acte. En cas de décès, le survivant n’hérite de rien sans testament, et ce qu’il reçoit par testament n’est pas exonéré de droits de succession.
La séparation est l’autre risque. Sans mariage, aucun juge ne répartit les biens selon un régime : chacun repart avec sa quote-part de l’indivision, telle qu’elle figure dans l’acte. Si l’un a remboursé davantage que prévu pendant la vie commune, il lui reviendra de le prouver. D’où l’intérêt de garder les relevés et de faire évoluer les quotes-parts, par un acte, si la répartition des remboursements change durablement.
Les notaires proposent plusieurs outils pour protéger le survivant : un testament, une clause particulière dans l’acte d’achat, une société civile immobilière, ou une assurance-vie désignant le partenaire. Chacun a ses avantages, ses coûts et ses conséquences fiscales ; ils ne se choisissent qu’après un échange personnalisé avec le notaire.
Références : ANIL — Tout savoir sur l’achat d’un logement en couple ↗Service Public — Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ? ↗
Calculer des quotes-parts qui reflètent le financement
Les quotes-parts inscrites dans l’acte fixent ce que chacun récupérera en cas de vente ou de séparation. Une répartition à 50/50 alors que les apports et les remboursements sont inégaux peut être contestée ou requalifiée plus tard. Exemple : un achat de 250 000 € frais compris, financé par deux apports inégaux et un prêt que vous prévoyez de rembourser à 60/40.
Cette méthode proportionnelle est une base de discussion, pas une règle : le notaire peut proposer d’autres mécanismes, par exemple une créance entre acquéreurs pour l’apport inégal. Gardez une trace écrite de qui rembourse quoi pendant toute la durée du prêt.
| Élément | Acquéreur A | Acquéreur B |
|---|---|---|
| Apport personnel | 30 000 € | 10 000 € |
| Part du prêt de 210 000 € remboursée | 126 000 € (60 %) | 84 000 € (40 %) |
| Contribution totale | 156 000 € | 94 000 € |
| Quote-part proportionnelle | 62,4 % | 37,6 % |
Références : Notaires de Paris — Quotes-parts d’acquisition et revente ↗ANIL — Tout savoir sur l’achat d’un logement en couple ↗
Estimer les frais à intégrer au coût totalLe prêt, l’assurance et la séparation
Vis-à-vis de la banque, vos quotes-parts ne changent rien : des co-emprunteurs solidaires doivent chacun la totalité du prêt. Une séparation ne met pas fin à cet engagement. Pour retirer l’un des deux du contrat, il faut l’accord de la banque, qui vérifie que l’autre peut assumer seul les échéances.
L’assurance emprunteur doit refléter cette réalité. Si l’un de vous assure seul une large part des remboursements, ses quotités doivent être en rapport. Et en cas de désaccord durable, chacun peut demander le partage du bien indivis : une convention d’indivision rédigée par le notaire permet d’organiser à l’avance la gestion du logement et les conditions de rachat de la part de l’autre.
Références : Service Public — Co-emprunteurs et séparation ↗Service Public — Garanties de l’assurance emprunteur ↗ANIL — Tout savoir sur l’achat d’un logement en couple ↗
Vos questions
Faut-il être marié pour emprunter à deux ?
Non. Des partenaires pacsés ou des concubins peuvent emprunter ensemble. La banque examine les revenus et les charges des deux ; le statut du couple joue surtout sur la propriété du logement et la protection du survivant.
Nos apports sont inégaux : peut-on quand même acheter à 50/50 ?
C’est possible, mais les notaires déconseillent un écart important entre les quotes-parts et le financement réel. À défaut, prévoyez avec le notaire un mécanisme qui reconnaît l’apport supplémentaire, par exemple une créance entre acquéreurs.
Mes parents m’aident pour l’apport : que faire si je suis marié ?
Sous le régime légal de la communauté, faites inscrire dans l’acte d’achat l’origine de ces fonds propres. Sans cette déclaration, le bien est présumé commun et la reconnaissance de votre apport devient plus incertaine.
Le partenaire pacsé peut-il rester dans le logement après un décès ?
Il dispose d’un droit temporaire de jouissance du logement pendant un an. Au-delà, sa situation dépend du testament : sans testament, la part du défunt revient à ses héritiers.
Que devient le prêt si nous nous séparons ?
Les deux co-emprunteurs restent engagés envers la banque. La vente du bien, ou le rachat de la part de l’un par l’autre avec l’accord de la banque pour le retirer du prêt, sont les deux issues habituelles.
Sources et méthode éditoriale
Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.
Indivision, quotes-parts selon le financement, convention d’indivision, protection du survivant.
Régime de séparation des patrimoines par défaut depuis 2007, option pour l’indivision des acquêts.
Régime des biens des partenaires, absence de qualité d’héritier sans testament, droit temporaire au logement.
Comparaison des effets patrimoniaux et successoraux des trois formes d’union.
Biens communs, biens propres, emploi et remploi de fonds propres, récompenses.
Le partenaire pacsé n’hérite pas sans testament ; exonération des droits de succession sur ce qu’il reçoit par testament.
Décès, invalidité et incapacité : lire les définitions et conditions du contrat.
Persistance de l’engagement et accord bancaire pour une désolidarisation.
Distinguer financement et droits de propriété en indivision.