Changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine : mode d’emploi
Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, y compris pour un prêt déjà en cours. La seule condition est de présenter un contrat dont les garanties sont équivalentes à celles exigées par votre banque ; elle doit alors vous répondre en dix jours ouvrés et ne peut ni modifier le taux de votre prêt ni facturer l’avenant. Ce guide détaille la démarche, les pièges de l’équivalence pour un médecin et l’économie possible.
À retenir
- Le changement est possible à tout moment, sans frais, pour tous les prêts immobiliers.
- La banque juge l’équivalence sur ses propres critères, choisis dans une liste de place.
- Elle répond en dix jours ouvrés ; un refus doit donner tous ses motifs.
- Ne résiliez jamais l’ancien contrat avant l’acceptation écrite de la banque.
Ce que la loi Lemoine a changé
Avant 2022, changer d’assurance de prêt n’était possible que pendant la première année, puis à chaque date anniversaire du contrat. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé ces fenêtres : l’assuré peut désormais résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Le droit s’applique aux nouvelles offres de prêt depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, à tous les contrats en cours.
Deux garde-fous encadrent la banque. Elle ne peut pas modifier le taux du crédit en contrepartie du changement, et elle ne peut facturer ni l’analyse du nouveau contrat ni l’émission de l’avenant. Chaque année, l’assureur doit aussi rappeler à l’assuré l’existence de ce droit de résiliation et ses modalités.
Le dispositif concerne les crédits immobiliers. Il ne s’applique pas à l’assurance d’un crédit à la consommation, comme un prêt auto ou une location avec option d’achat.
Références : Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) ↗Ministère de l’Économie — Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ? ↗ANIL — Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur ↗Légifrance — Code de la consommation, article L313-31 ↗
L’équivalence des garanties : la vraie condition
Votre banque ne peut refuser le nouveau contrat que si ses garanties ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exige. Pour objectiver cette comparaison, le Comité consultatif du secteur financier a établi une liste de critères de place. Chaque banque y choisit ses exigences : les sources concordent sur onze critères au plus pour les garanties décès, incapacité et invalidité, avec des critères supplémentaires si elle exige une garantie perte d’emploi. Les sources divergent sur la taille exacte de la liste de place (18 ou 19 critères selon les documents) ; seul compte celui que votre banque a retenu.
Ces critères figurent sur la fiche standardisée d’information remise lors de la simulation du crédit. C’est le document à récupérer en premier : sans lui, vous ne savez pas ce que la banque comparera. Le nouvel assureur doit couvrir au moins chacun de ces critères, critère par critère ; être « globalement aussi bien » ne suffit pas.
- Garanties exigées : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité temporaire de travail.
- Définition de l’incapacité : profession exercée ou toute activité.
- Franchise et durée maximale d’indemnisation.
- Couverture des affections dorsales et psychiques.
- Quotité exigée pour chaque emprunteur.
Références : CCSF — Rapport sur l’équivalence du niveau de garantie (2016) ↗La finance pour tous — Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur ? ↗ANIL — Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur ↗
Médecins et internes : les clauses à vérifier en priorité
Pour un médecin, l’équivalence porte souvent sur la définition de l’incapacité et de l’invalidité. Un contrat qui indemnise l’impossibilité d’exercer votre profession protège différemment d’un contrat qui n’indemnise que l’impossibilité d’exercer toute activité. Si votre contrat bancaire actuel retient la profession exercée, un contrat moins cher qui retient « toute activité » risque d’être refusé, et à juste titre.
Regardez aussi les exclusions et leurs possibilités de rachat : affections du dos, troubles psychiques, pratique de certains sports. Pour un interne, demandez comment le contrat qualifie votre activité aujourd’hui et ce qui changera à l’installation ou au premier poste. Une offre présentée comme destinée aux professions médicales doit être lue dans sa notice, pas dans sa plaquette.
Références : ANIL — Les garanties de l’assurance emprunteur ↗CCSF — Rapport sur l’équivalence du niveau de garantie (2016) ↗
Lire les garanties d’un contrat pour interneLa démarche pas à pas
L’ordre des étapes compte : l’erreur la plus coûteuse est de résilier l’ancien contrat avant l’accord écrit de la banque, ce qui peut vous laisser sans couverture exigée.
| Étape | Ce que vous faites | Délai ou point de vigilance |
|---|---|---|
| 1. Exigences | Demander à la banque la fiche standardisée d’information et la liste de ses critères | Sans ce document, impossible de prouver l’équivalence |
| 2. Devis | Obtenir une proposition et ses conditions générales et particulières | Quotités et garanties identiques à celles exigées |
| 3. Acceptation | Signer le nouveau contrat sous réserve d’acceptation par la banque | Ne rien résilier à ce stade |
| 4. Demande | Envoyer la demande de substitution à la banque avec le nouveau contrat | Conserver une preuve de réception |
| 5. Réponse | La banque accepte ou refuse | Dix jours ouvrés ; refus motivé, avec toutes les garanties manquantes |
| 6. Avenant | La banque modifie l’offre de prêt (nouveau TAEG) | Même délai, sans frais, taux du prêt inchangé |
| 7. Résiliation | L’ancien contrat prend fin | Dix jours après réception par l’assureur de la décision, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure |
Références : Légifrance — Code de la consommation, article L313-31 ↗Légifrance — Code des assurances, article L113-12-2 ↗La finance pour tous — Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur ? ↗ANIL — Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur ↗
En cas de refus de la banque
Un refus doit être écrit et motivé : la banque doit indiquer l’ensemble des motifs, et en particulier les garanties qu’elle juge manquantes. Elle ne peut pas ajouter ensuite un motif qu’elle n’avait pas mentionné. En cas de refus, votre contrat initial n’est pas résilié : vous restez couvert.
La réponse utile est presque toujours technique : faites compléter le nouveau contrat sur les points cités (rachat d’une exclusion, définition de l’incapacité, franchise), puis déposez une nouvelle demande. Les contrôles de la DGCCRF ont relevé une amélioration des pratiques bancaires depuis la réforme, mais aussi des manquements ponctuels : si un refus vous paraît infondé, demandez une explication par écrit, puis saisissez le service réclamations et, à défaut, le médiateur de votre banque.
Références : Légifrance — Code de la consommation, article L313-31 ↗La finance pour tous — Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur ? ↗DGCCRF — Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur ↗
Combien peut-on économiser ?
L’économie dépend de votre âge, de votre état de santé, des garanties exigées et du mode de calcul de la cotisation. Une cotisation calculée sur le capital initial reste fixe ; une cotisation calculée sur le capital restant dû diminue au fil du prêt. Les montants ci-dessous sont des hypothèses pédagogiques, pas des tarifs de marché.
Exemple : prêt de 200 000 € sur 25 ans, contrat de la banque à 0,30 % du capital initial par an (50 € par mois), nouveau contrat hypothétique à 0,15 % (25 € par mois), à garanties équivalentes. Plus le changement est précoce, plus l’écart cumulé est important.
| Changement | Durée restante | Coût restant, contrat initial | Coût restant, nouveau contrat | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Après 1 an | 24 ans | 14 400 € | 7 200 € | 7 200 € |
| Après 3 ans | 22 ans | 13 200 € | 6 600 € | 6 600 € |
| Après 5 ans | 20 ans | 12 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
| Après 10 ans | 15 ans | 9 000 € | 4 500 € | 4 500 € |
Références : Ministère de l’Économie — Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ? ↗ANIL — Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur ↗
Quand le changement est-il le plus utile ?
Le changement est intéressant au début du prêt, quand la durée restante est longue, et lorsque votre situation a évolué favorablement : fin d’un traitement ancien couvert par le droit à l’oubli, arrêt du tabac depuis plusieurs années, changement d’activité. Il l’est moins si votre contrat bancaire est un contrat de groupe déjà mutualisé et peu coûteux, ou si votre santé s’est dégradée depuis la signature.
Pour un nouveau prêt, vous pouvez aussi choisir directement une assurance différente de celle proposée par la banque, dès l’offre. Comparez alors le coût de l’assurance dans le TAEG des deux propositions, pas seulement le taux nominal du crédit.
Références : Ministère de l’Économie — Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ? ↗Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) ↗
Comparer le coût réel d’un crédit avec le TAEGVos questions
Puis-je changer d’assurance emprunteur dès la signature du prêt ?
Oui. La loi permet la résiliation à tout moment, y compris dans les premiers mois. Vérifiez seulement que le nouveau contrat respecte les critères d’équivalence de votre banque et attendez son acceptation écrite avant de résilier.
La banque peut-elle augmenter le taux de mon crédit si je change d’assurance ?
Non. Le prêteur ne peut pas modifier le taux du crédit en contrepartie de l’acceptation d’une autre assurance. Seul le TAEG est mis à jour dans l’avenant, puisque le coût de l’assurance change.
Combien coûte l’avenant au contrat de prêt ?
Rien. Le prêteur ne peut exiger ni frais d’analyse du nouveau contrat, ni frais pour l’émission de l’avenant. Des frais réclamés à ce titre sont contraires au code de la consommation.
Le délai de dix jours est-il calculé en jours ouvrés ou calendaires ?
Le code de la consommation parle de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Certains sites grand public écrivent simplement « dix jours » : le texte légal fait foi. Envoyez un dossier complet pour éviter toute discussion sur le point de départ.
Dois-je remplir un nouveau questionnaire de santé ?
Cela dépend du nouveau contrat. Si la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € et que le prêt se termine avant vos 60 ans, aucun questionnaire ne peut être exigé. Sinon, le nouvel assureur peut en demander un.
Un courtier en assurance peut-il faire la démarche à ma place ?
Oui, un intermédiaire peut préparer la demande et le dossier d’équivalence. Vous restez signataire du nouveau contrat ; vérifiez son immatriculation et la manière dont il est rémunéré.
Sources et méthode éditoriale
Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.
Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, suppression du questionnaire de santé sous conditions, droit à l’oubli ramené à cinq ans.
Décision du prêteur dans un délai de dix jours ouvrés, refus motivé, avenant sans frais, taux du prêt inchangé.
Résiliation à tout moment et date d’effet après acceptation de la substitution par le prêteur.
Changement possible à tout moment depuis le 1er septembre 2022, y compris pour les contrats en cours, sans frais.
Analyse juridique de la loi du 28 février 2022 : avenant, délais, information annuelle.
Démarche pas à pas, refus motivé comportant l’intégralité des motifs, absence de frais d’analyse.
Liste de critères établie par le Comité consultatif du secteur financier, parmi lesquels chaque banque retient ses exigences.
Résultats de l’enquête de contrôle de la DGCCRF sur l’application de la loi par les banques.
Définitions contractuelles, exclusions, franchise et modes de prestation.