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ASSURANCE

Questionnaire de santé, droit à l’oubli et AERAS : ce que dit la loi

Pour un prêt immobilier, l’assureur ne peut plus vous demander de questionnaire de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Au-delà, le questionnaire reste possible, mais un cancer ou une hépatite C guéris depuis cinq ans sans rechute n’ont plus à être déclarés, et la convention AERAS organise l’examen des dossiers à risque aggravé. Ce guide distingue ces trois protections et explique comment remplir un questionnaire sans risque.

À retenir

  • Pas de questionnaire si la part assurée est d’au plus 200 000 € par personne et le prêt fini avant 60 ans.
  • Le seuil s’apprécie sur l’ensemble de vos prêts assurés, tous établissements confondus.
  • Cancer et hépatite C : rien à déclarer cinq ans après la fin du traitement, sans rechute.
  • Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat : en cas de doute, déclarez.

Trois protections différentes, à ne pas confondre

Les forums mélangent souvent trois dispositifs. Le premier supprime purement et simplement le questionnaire de santé pour les prêts modestes. Le deuxième, le droit à l’oubli, s’applique lorsque le questionnaire est demandé : il interdit de vous interroger sur certaines maladies anciennes. Le troisième, la convention AERAS, organise l’examen des dossiers présentant un risque aggravé de santé.

Les conditions de montant et d’âge ne sont pas les mêmes pour chacun. Le tableau les résume ; les sections suivantes détaillent chaque dispositif.

Les dispositifs qui encadrent les informations de santé
DispositifCe qu’il prévoitConditions principales
Prêt sans questionnaire (loi Lemoine)Aucun questionnaire ni examen médical ne peut être exigéPart assurée ≤ 200 000 € par personne sur l’encours cumulé ; prêt remboursé avant le 60e anniversaire ; prêt immobilier pour un logement ou un bien mixte
Droit à l’oubliAucune information sur un ancien cancer ou une ancienne hépatite CCinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute ; prêt dont l’échéance intervient avant le 71e anniversaire
Grille de référence AERASAssurance sans surprime ni exclusion, ou à conditions encadrées, pour certaines pathologiesCritères médicaux propres à chaque pathologie listée
Examen à trois niveaux (AERAS)Réexamen du dossier refusé à un niveau supérieurTroisième niveau : prêt immobilier ou professionnel inférieur à 420 000 € hors prêt relais, contrat terminé avant 71 ans

Références : Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) ↗Ministère de l’Économie — Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ? ↗Service Public — Assurance de prêt immobilier : à quoi sert la convention AERAS ? ↗Ministère de l’Économie — S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS ↗Convention AERAS — Guide pratique « La convention AERAS en 12 points clés » (octobre 2022) ↗

Le prêt sans questionnaire de santé : les deux conditions

Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut exiger ni questionnaire de santé ni examen médical lorsque deux conditions sont réunies. D’une part, la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 €. D’autre part, le prêt doit être entièrement remboursé avant votre 60e anniversaire. Si une seule condition manque, le questionnaire redevient possible.

Le plafond s’apprécie par assuré et sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers assurés, y compris ceux souscrits dans d’autres établissements. Un premier prêt en cours compte donc dans le calcul. Le dispositif ne vise que les prêts immobiliers finançant un logement ou un bien à usage mixte d’habitation et professionnel.

La quotité joue directement sur ce seuil. Un couple qui emprunte 300 000 € et s’assure à 50 % chacun présente 150 000 € assurés par personne : pas de questionnaire si le prêt se termine avant 60 ans. Le même couple assuré à 100 % chacun présente 300 000 € par personne : le questionnaire peut être exigé. Lors de ses contrôles, la DGCCRF a constaté que la plupart des professionnels appliquaient la règle, mais a dressé un procès-verbal pénal contre une banque qui continuait d’imposer le questionnaire.

Références : Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) ↗Ministère de l’Économie — Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ? ↗Convention AERAS — Les questionnaires de santé ↗DGCCRF — Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur ↗

Choisir sa quotité d’assurance à deux

Le droit à l’oubli : cinq ans après la fin du traitement

Le droit à l’oubli s’applique quand un questionnaire est demandé. Pour un cancer ou une hépatite virale C, l’assureur ne peut pas vous interroger sur cette maladie, et vous n’avez pas à la déclarer, lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. Ce délai, autrefois plus long, a été ramené à cinq ans par la loi du 28 février 2022 ; il s’applique à tous les nouveaux dossiers depuis le 2 mars 2022.

Le délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique, pas du diagnostic. Le dispositif s’applique aux contrats d’assurance couvrant un prêt immobilier, un crédit à la consommation affecté ou un prêt professionnel dont l’échéance intervient avant votre 71e anniversaire.

Références : Service Public — Assurance de prêt immobilier : à quoi sert la convention AERAS ? ↗Convention AERAS — Guide pratique « La convention AERAS en 12 points clés » (octobre 2022) ↗Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) ↗

La convention AERAS : grille de référence et trois niveaux d’examen

La convention AERAS, signée par l’État, les banques, les assureurs et les associations, s’adresse aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Elle repose d’abord sur une grille de référence : pour les pathologies qui y figurent, et lorsque les critères médicaux sont remplis (délai après traitement, absence de rechute), l’assureur doit proposer une assurance sans surprime ni exclusion, ou dans des conditions encadrées.

Pour les autres situations, la demande est examinée automatiquement à trois niveaux : un examen standard, puis, en cas de refus, un examen par un service médical spécialisé, puis un troisième niveau mobilisant un pool d’assureurs. Le troisième niveau est ouvert pour un prêt immobilier ou professionnel inférieur à 420 000 € hors prêt relais, si le contrat se termine avant vos 71 ans. Les seuils ont été relevés en 2022 : d’anciennes pages citent encore 320 000 €.

Si les règles de la convention n’ont pas été appliquées, notamment le droit à l’oubli ou la grille de référence, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS.

Références : Ministère de l’Économie — S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS ↗Convention AERAS — Guide pratique « La convention AERAS en 12 points clés » (octobre 2022) ↗Service Public — Assurance de prêt immobilier : à quoi sert la convention AERAS ? ↗

Remplir le questionnaire sans se mettre en danger

Le questionnaire de santé engage l’assuré. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat : l’assureur ne paie rien et conserve les cotisations versées, même si le sinistre n’a pas de lien avec l’information omise. Une déclaration inexacte de bonne foi n’annule pas le contrat, mais l’indemnité peut être réduite en proportion de la cotisation qui aurait dû être payée.

Les sources divergent sur la charge de la preuve de la bonne foi en pratique ; retenez la règle prudente : répondez exactement à la question posée, sans interpréter ni minimiser. Si une question est ambiguë, notez-le par écrit ou demandez une précision à l’assureur avant de signer.

  • Relire ses comptes rendus médicaux et ses ordonnances récentes avant de répondre.
  • Répondre à chaque question telle qu’elle est rédigée, sur la période demandée.
  • Ne pas déclarer ce que le droit à l’oubli dispense de déclarer.
  • Conserver une copie du questionnaire signé.

Références : La Médiation de l’assurance — Étude de cas sur la déclaration du risque (juillet 2026) ↗La finance pour tous — Assurance emprunteur : le questionnaire de santé ↗

Ce qui change quand on est soi-même médecin

Connaître le vocabulaire médical ne protège pas des erreurs de déclaration : il peut même pousser à requalifier soi-même une pathologie, ce que le questionnaire ne demande pas. Répondez sur les faits demandés (traitements, arrêts de travail, examens, hospitalisations) et laissez au médecin-conseil de l’assureur l’appréciation médicale.

Les informations de santé n’ont pas à transiter par votre banquier ni par votre courtier : elles sont adressées au service médical de l’assureur, soumis au secret. N’envoyez jamais de document médical par un formulaire de contact ou un courriel adressé à la banque.

Références : Convention AERAS — Guide pratique « La convention AERAS en 12 points clés » (octobre 2022) ↗La finance pour tous — Assurance emprunteur : le questionnaire de santé ↗

Les pièces à fournir pour le dossier de prêt

Arrêts de travail, grossesse, gardes : que déclarer ?

Les questionnaires interrogent souvent sur les arrêts de travail des dernières années. Un interne qui a été arrêté après un épuisement ou une blessure doit répondre selon la période et le seuil de durée indiqués par la question, sans les reformuler. Une grossesse en cours fait l’objet de questions spécifiques dans certains contrats : lisez-les telles qu’elles sont posées.

Si votre prêt entre dans les conditions de la loi Lemoine (200 000 € par personne au plus, fin avant 60 ans), ces questions ne peuvent pas vous être posées. C’est souvent le cas d’un premier achat d’interne, surtout à deux avec une quotité de 50 % chacun.

Références : Ministère de l’Économie — Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ? ↗La finance pour tous — Assurance emprunteur : le questionnaire de santé ↗

Arrêt maladie et congé maternité pendant l’internat

Vos questions

Mon prêt fait 220 000 € avec mon conjoint : aurai-je un questionnaire de santé ?

Cela dépend de la quotité. Avec 50 % chacun, la part assurée est de 110 000 € par personne : pas de questionnaire si le prêt se termine avant vos 60 ans et sans autre prêt assuré. Avec 100 % chacun, elle est de 220 000 € et le questionnaire peut être exigé.

Le droit à l’oubli s’applique-t-il à d’autres maladies que le cancer ?

Le délai de cinq ans prévu par la loi vise les cancers et l’hépatite virale C. D’autres pathologies figurent dans la grille de référence AERAS, avec des conditions propres à chacune.

L’assureur peut-il me demander un examen médical si mon prêt dépasse 200 000 € ?

Oui, au-delà du seuil ou si le prêt se termine après vos 60 ans, l’assureur peut demander un questionnaire et des examens. Le droit à l’oubli et la convention AERAS continuent de s’appliquer.

Que faire si l’assurance me refuse ou impose une surprime élevée ?

Demandez que le dossier soit examiné aux niveaux supérieurs de la convention AERAS si vous en remplissez les conditions, comparez avec d’autres assureurs, et saisissez la commission de médiation AERAS si ses règles n’ont pas été respectées.

La banque peut-elle refuser mon prêt à cause de ma santé ?

La banque exige une assurance couvrant les risques qu’elle a définis. Si aucune assurance acceptable n’est trouvée, d’autres garanties peuvent parfois être proposées. La convention AERAS prévoit l’examen de ces alternatives.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)

Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, suppression du questionnaire de santé sous conditions, droit à l’oubli ramené à cinq ans.

Ministère de l’Économie — Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?

Plafond de 200 000 € par assuré sur l’encours cumulé et échéance avant 60 ans.

Convention AERAS — Les questionnaires de santé

Champ de la suppression du questionnaire : prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte ; droit à l’oubli.

Convention AERAS — Guide pratique « La convention AERAS en 12 points clés » (octobre 2022)

Droit à l’oubli, grille de référence, trois niveaux d’examen, confidentialité et médiation.

Ministère de l’Économie — S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS

Trois niveaux d’examen, seuils de 420 000 € et de 71 ans pour le troisième niveau. Page du 10 février 2026.

Service Public — Assurance de prêt immobilier : à quoi sert la convention AERAS ?

Droit à l’oubli applicable aux prêts dont l’échéance intervient avant le 71e anniversaire.

DGCCRF — Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur

Contrôle de 61 professionnels : suppression du questionnaire majoritairement appliquée, procès-verbal pénal pour une banque.

La Médiation de l’assurance — Étude de cas sur la déclaration du risque (juillet 2026)

Conséquences d’une déclaration inexacte : nullité en cas de mauvaise foi, réduction proportionnelle sinon.

La finance pour tous — Assurance emprunteur : le questionnaire de santé

Remplir le questionnaire, sanctions des fausses déclarations, effet de la quotité sur le seuil de 200 000 €.

Comprendre les hypothèses du simulateur

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