immomed.Calculer ma capacité
JURISPRUDENCE

Erreur de TAEG : déchéance des intérêts et limites des recours

Une erreur dans le TAEG d’une offre de prêt ne permet plus, depuis l’ordonnance du 17 juillet 2019, de remplacer le taux du contrat par le taux légal. La sanction est la déchéance du droit aux intérêts, dans une proportion que le juge fixe au regard notamment du préjudice de l’emprunteur, et la Cour de cassation l’applique aussi aux prêts plus anciens. Une erreur inférieure à la décimale n’est pas sanctionnée, et l’action se prescrit par cinq ans. Le contentieux a fortement reflué : mieux vaut vérifier son TAEG avant de signer qu’espérer un recours ensuite.

À retenir

  • Depuis 2019, plus de nullité des intérêts : une déchéance partielle, fixée par le juge.
  • Une erreur inférieure à la décimale ne donne lieu à aucune sanction.
  • Le délai pour agir est de cinq ans, souvent à partir de la signature si l’erreur était visible.
  • Méfiez-vous des offres de « recours TEG » rémunérées au résultat : les gains sont devenus incertains.

Pourquoi le TAEG compte autant

Le taux annuel effectif global regroupe les intérêts et les frais obligatoires du crédit : frais de dossier, assurance exigée, garantie, frais de courtage dans certains cas. C’est l’indicateur qui permet de comparer deux offres et de vérifier le respect du taux d’usure. Une erreur sur ce taux fausse donc l’information de l’emprunteur.

Pendant des années, une erreur de TEG (l’ancien nom du TAEG) était une arme redoutable pour les emprunteurs : elle pouvait conduire à remplacer le taux du contrat par le taux d’intérêt légal, très inférieur, sur toute la durée du prêt. Des sociétés se sont spécialisées dans la recherche d’erreurs, en se rémunérant sur les gains obtenus.

Références : Ministère de l’Économie — Comprendre le TAEG ↗La finance pour tous — Le taux annuel effectif global ↗Actu-Juridique — Le contentieux relatif à l’erreur de TEG va-t-il (enfin) se tarir ? ↗

Comprendre le TAEG et le taux d’usure

L’ordonnance de 2019 : une sanction proportionnée

L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 a unifié la sanction. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du TAEG dans un écrit constatant un contrat de crédit, le prêteur n’encourt plus l’annulation de la stipulation d’intérêts, mais la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice de l’emprunteur.

Les commentateurs divergent sur le numéro de l’article du code de la consommation issu de cette réforme, cité selon les sources sous deux numérotations différentes ; le principe, lui, ne fait pas débat. Le juge peut prononcer une déchéance très faible, voire aucune, si l’erreur n’a causé aucun préjudice réel.

Références : Option Finance — Des sanctions civiles clarifiées ↗Actu-Juridique — Défaut ou erreur du TEG dans le contrat de prêt : régime des sanctions avant comme après l’ordonnance du 17 juillet 2019 ↗MoneyVox — TEG erroné : la sanction désormais proportionnée au préjudice de l’emprunteur ↗

Et pour les prêts signés avant 2019 ?

L’ordonnance ne s’applique pas directement aux contrats déjà signés. Mais le 10 juin 2020 (n° 18-24.284), la première chambre civile a jugé que, même pour ces prêts, l’erreur affectant le taux effectif global est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment de la gravité de la faute du prêteur et du préjudice de l’emprunteur.

Autrement dit, la logique proportionnée s’applique aussi aux crédits anciens. C’est cette décision qui explique, selon la doctrine, le net reflux du contentieux : les emprunteurs n’obtiennent plus mécaniquement le passage au taux légal.

Références : Dalloz actualité — Civ. 1re, 10 juin 2020, n° 18-24.284 ↗Defrénois — Précisions sur les sanctions attachées au défaut ou à l’erreur du TAEG (2020) ↗Actu-Juridique — Défaut ou erreur du TEG dans le contrat de prêt : régime des sanctions avant comme après l’ordonnance du 17 juillet 2019 ↗Actu-Juridique — Le contentieux relatif à l’erreur de TEG va-t-il (enfin) se tarir ? ↗

La règle de la décimale

Toutes les erreurs ne sont pas sanctionnées. La Cour de cassation applique une tolérance : lorsque l’écart entre le taux mentionné et le taux réel est inférieur à une décimale, aucune sanction n’est encourue. Une erreur portant sur la deuxième ou la troisième décimale ne permet donc pas d’agir.

Cette tolérance est critiquée par une partie de la doctrine, qui s’interroge sur sa compatibilité avec le droit européen du crédit et attend une position de la Cour de justice de l’Union européenne. En l’état, elle reste appliquée par les juridictions françaises.

Références : ANIL — TEG erroné : marge d’erreur à la décimale ↗Le Monde du droit — Calcul du TEG : seuil de tolérance d’une décimale ↗Actu-Juridique — La tolérance de l’erreur du TEG inférieure à une décimale : l’intervention attendue de la CJUE ↗

Exemple : ce que représente une déchéance partielle

Avec 3 000 € de revenus retenus et les hypothèses du simulateur, le capital empruntable sur 25 ans est d’environ 199 763 €, pour environ 100 255 € d’intérêts sur toute la durée. Le tableau montre ce que représenterait une déchéance fixée par le juge à différents niveaux. Les pourcentages sont des hypothèses : aucune grille officielle ne fixe la proportion.

Ces montants sont à comparer au coût d’une procédure : honoraires d’avocat, éventuelle expertise du calcul, durée du procès. Une déchéance de quelques pourcents peut ne pas couvrir ces frais.

Intérêts d’un prêt selon la proportion de déchéance
Déchéance fixée par le jugeIntérêts dont la banque est privéeIntérêts restant dus
0 %0 €100 255 €
10 %10 026 €90 230 €
30 %30 077 €70 179 €
100 %100 255 €0 €

Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.

Références : Dalloz actualité — Civ. 1re, 10 juin 2020, n° 18-24.284 ↗Option Finance — Des sanctions civiles clarifiées ↗

Prescription : cinq ans, mais à partir de quand ?

L’action se prescrit par cinq ans. Le point de départ est le jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur. Lorsque l’erreur est décelable à la simple lecture de l’offre, par exemple un taux manifestement incomplet, le délai court à partir de la signature. Lorsqu’elle ne l’est pas et exige un calcul ou une expertise, il court à partir de sa révélation.

Pour un emprunteur professionnel, la jurisprudence a longtemps retenu des solutions plus strictes. Pour un particulier, l’analyse dépend des faits : la banque soutiendra souvent que l’erreur était visible dès l’origine pour faire courir le délai depuis la signature.

Références : ANIL — TEG erroné : point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts ↗ANIL — Taux effectif global erroné / Action en nullité / Prescription / Point de départ ↗CMS Francis Lefebvre — Droit bancaire : précisions sur les actions en contestation relatives à un TEG erroné ↗

Avant d’envisager un recours

Le recours pour erreur de TAEG reste possible, mais ses gains sont devenus incertains. La meilleure protection se joue avant la signature : comparez les TAEG des offres, vérifiez que l’assurance exigée et les frais obligatoires y figurent, et posez vos questions par écrit.

Si vous découvrez une anomalie après la signature, commencez par une réclamation écrite et motivée auprès de la banque, en joignant l’offre et votre calcul. Une correction amiable ou un geste commercial est parfois obtenu sans procès. Si la discussion échoue, faites relire le dossier par un avocat ou par l’ADIL avant d’engager des frais : l’intérêt d’agir dépend de l’ampleur de l’écart, de votre préjudice concret et du délai restant.

Pour un interne qui renégocie ou fait racheter son crédit après l’internat, l’enjeu est surtout pratique : un rachat bien négocié rapporte souvent davantage, et plus vite, qu’une procédure incertaine sur une erreur de calcul.

Se protéger ou agir : les points à vérifier
ÉtapeÀ vérifier
Avant de signerTAEG mentionné, frais et assurance obligatoires inclus, cohérence avec la fiche d’information standardisée
Après la signatureConserver l’offre, l’échéancier et les avenants ; noter la date de découverte d’une éventuelle erreur
Avant d’agirÉcart supérieur à la décimale, préjudice concret, délai de cinq ans, coût de la procédure
Offre d’un cabinet « recours TEG »Rémunération demandée, analyse écrite, évaluation réaliste au regard de la jurisprudence depuis 2020

Références : Actu-Juridique — Le contentieux relatif à l’erreur de TEG va-t-il (enfin) se tarir ? ↗Option Finance — Des sanctions civiles clarifiées ↗ANIL — TEG erroné : marge d’erreur à la décimale ↗

Lire son offre de prêt ligne par ligne

Vos questions

Une erreur de TAEG permet-elle encore d’obtenir le taux légal ?

Non, depuis l’ordonnance du 17 juillet 2019 : la sanction est la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. La Cour de cassation a étendu cette logique aux contrats antérieurs par un arrêt du 10 juin 2020.

Mon TAEG est faux à la deuxième décimale : puis-je agir ?

En principe non. La jurisprudence ne sanctionne pas un écart inférieur à une décimale entre le taux mentionné et le taux réel. Cette tolérance est discutée en doctrine, mais elle reste appliquée.

Combien de temps ai-je pour contester ?

Cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître l’erreur. Si l’erreur était visible à la lecture de l’offre, le délai court généralement depuis la signature.

Faut-il faire appel à une société spécialisée dans les recours TEG ?

Prudence. Depuis la réforme de 2019 et l’arrêt de 2020, les gains sont incertains et souvent partiels. Demandez une analyse écrite, le détail de la rémunération et une estimation réaliste, et comparez avec l’avis d’un avocat ou de l’ADIL.

Une erreur de TAEG annule-t-elle le prêt ?

Non. Le contrat de prêt reste valable : seule la part d’intérêts que le juge retire au prêteur est en jeu. Le capital emprunté reste dû dans tous les cas.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

La finance pour tous — Le taux annuel effectif global

Coûts inclus dans le TAEG : intérêts, frais de dossier, frais d’intermédiaire, assurance et garanties lorsqu’ils conditionnent l’octroi du prêt.

Dalloz actualité — Civ. 1re, 10 juin 2020, n° 18-24.284

Erreur ou défaut de TEG : déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, y compris pour des contrats antérieurs à l’ordonnance de 2019.

Defrénois — Précisions sur les sanctions attachées au défaut ou à l’erreur du TAEG (2020)

Commentaire de l’arrêt du 10 juin 2020.

Actu-Juridique — Défaut ou erreur du TEG dans le contrat de prêt : régime des sanctions avant comme après l’ordonnance du 17 juillet 2019

Fin de la nullité de la stipulation d’intérêts ; déchéance proportionnée au préjudice de l’emprunteur.

Option Finance — Des sanctions civiles clarifiées

L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 unifie la sanction : déchéance dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice.

MoneyVox — TEG erroné : la sanction désormais proportionnée au préjudice de l’emprunteur

Présentation grand public de la réforme de 2019.

Actu-Juridique — Le contentieux relatif à l’erreur de TEG va-t-il (enfin) se tarir ?

Reflux du contentieux après l’unification des sanctions.

ANIL — TEG erroné : marge d’erreur à la décimale

Pas de sanction lorsque l’écart entre le taux mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale.

Le Monde du droit — Calcul du TEG : seuil de tolérance d’une décimale

Tolérance d’une décimale appliquée par la Cour de cassation.

Actu-Juridique — La tolérance de l’erreur du TEG inférieure à une décimale : l’intervention attendue de la CJUE

Débat doctrinal sur la compatibilité de la tolérance avec le droit européen.

ANIL — TEG erroné : point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts

Point de départ au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur.

ANIL — Taux effectif global erroné / Action en nullité / Prescription / Point de départ

Pour un emprunteur non professionnel, révélation de l’erreur lorsque celle-ci n’était pas décelable à la lecture de l’acte.

CMS Francis Lefebvre — Droit bancaire : précisions sur les actions en contestation relatives à un TEG erroné

Prescription quinquennale et point de départ selon que l’erreur était ou non décelable.

Ministère de l’Économie — Comprendre le TAEG

Comparer le coût du crédit, au-delà du taux nominal.

Comprendre les hypothèses du simulateur

Pour poursuivre votre projet

Devoir de mise en garde de la banque : ce que dit la jurisprudenceCondition suspensive de prêt : les litiges tranchés par les jugesTAEG, taux nominal et taux d’usure : comparer le vrai coût d’un crédit