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JURISPRUDENCE

Condition suspensive de prêt : les litiges tranchés par les juges

La condition suspensive de prêt protège l’acheteur : si le crédit est refusé, il récupère son dépôt de garantie. Mais les juges vérifient qu’il a joué le jeu. L’acquéreur doit prouver qu’il a demandé un prêt conforme au compromis, dans le délai prévu. Une demande non conforme peut faire considérer la condition comme accomplie et l’exposer à la clause pénale ; à l’inverse, une seule demande conforme refusée suffit en principe, et l’acheteur n’est pas obligé d’accepter une offre inférieure au montant prévu.

À retenir

  • C’est à l’acheteur de prouver qu’il a déposé une demande conforme au montant, au taux et à la durée du compromis.
  • Une demande non conforme peut rendre la condition « réputée accomplie », sauf si une demande conforme aurait aussi été refusée.
  • Une seule demande conforme refusée suffit, sauf si le compromis en impose plusieurs.
  • L’acheteur peut refuser une offre inférieure au montant maximal prévu au compromis.

Le mécanisme, en deux lignes

Lorsque l’achat est financé par un crédit, l’avant-contrat doit comporter une condition suspensive d’obtention du prêt, d’une durée qui ne peut pas être inférieure à un mois. Si le prêt n’est pas obtenu dans ce délai, la vente ne se fait pas et les sommes versées sont restituées. Seule une offre de prêt ferme réalise la condition : un accord de principe ne suffit pas.

Le compromis précise en général le montant maximal, la durée et le taux maximal du prêt recherché, ainsi qu’un délai pour déposer la demande et en justifier. Ces chiffres ne sont pas de simples indications : ce sont eux que le juge comparera à vos démarches réelles en cas de litige.

Références : Service Public — Condition suspensive d’obtention de prêt ↗ANIL — Condition suspensive d’obtention du prêt / Demande de prêt dans un certain délai ↗

Accord de principe ou offre de prêt : la différence

Première règle : prouver une demande conforme

En cas de refus, l’acheteur doit démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues par la promesse. Ce n’est pas au vendeur de prouver une faute : la jurisprudence fait peser cette preuve sur le bénéficiaire de la condition.

Le 12 septembre 2007 (n° 06-15.640), la troisième chambre civile a examiné le cas d’un acquéreur qui n’avait pas demandé un prêt sur la durée de quinze ans prévue. Les commentateurs en retiennent une règle constante : une demande non conforme, par exemple à un taux inférieur ou sur une durée plus courte que celle de la promesse, est en principe fautive. Gardez donc une attestation de la banque qui reprend précisément le montant, le taux et la durée demandés.

Références : ANIL — Condition suspensive / Non-réalisation / Charge de la preuve ↗Le Monde du droit — Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve en cas de non-réalisation ? ↗Dalloz Étudiant — RDI 2008, note sous Cass. civ. 3e, 12 septembre 2007, n° 06-15.640 ↗Eurojuris — Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente ↗

Condition « réputée accomplie » : le piège de l’article 1304-3

L’article 1304-3 du code civil, issu de la réforme de 2016, prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. Appliqué au prêt, cela signifie qu’un acheteur qui n’a pas fait de demande, ou qui a fait une demande non conforme, peut être traité comme s’il avait obtenu son crédit : il doit alors acheter, ou supporter la clause pénale.

Il existe une échappatoire, rappelée par l’arrêt de 2007 et par la doctrine : si l’acheteur prouve qu’une demande conforme aurait de toute façon été refusée, par exemple parce que ses revenus ne permettaient pas le prêt prévu, sa faute n’a pas causé l’échec et la condition n’est pas réputée accomplie.

Références : French Business Law — Code civil, article 1304-3 (texte et traduction) ↗Defrénois (via À contrario, notaires) — Défaillance d’une condition suspensive de prêt, 6 mai 2021 ↗Dalloz Étudiant — RDI 2008, note sous Cass. civ. 3e, 12 septembre 2007, n° 06-15.640 ↗

Une seule demande refusée suffit-elle ?

Le 9 avril 2026 (n° 24-12.979), la troisième chambre civile a jugé, selon les commentaires publiés, qu’en l’absence de stipulation contraire, l’acquéreur qui présente dans le délai au moins une demande conforme, refusée, ne peut pas être privé du bénéfice de la condition au motif qu’il n’a sollicité qu’une banque.

La réserve est importante : de nombreux compromis exigent deux ou trois demandes. Dans ce cas, une seule demande peut suffire à caractériser une défaillance de l’acheteur. Lisez la clause avant de signer, et si elle vous impose plusieurs dossiers, déposez-les réellement et conservez les refus.

Références : Kohen Avocats — Condition suspensive, promesse de vente et bonne foi (Civ. 3e, 2024-2026) ↗Legifiscal — Prêt immobilier et condition suspensive ↗Defrénois 2026, n° 35 — Chronique de vente immobilière ↗

Une offre plus faible que prévu : peut-on la refuser ?

Le compromis mentionne souvent un montant « maximal ». Le 14 décembre 2022, la troisième chambre civile a jugé que l’acheteur n’est pas obligé d’accepter une offre d’un montant inférieur à ce maximum : la condition ne joue que pour le prêt décrit, et un financement partiel ne la réalise pas.

Pour un interne, l’enjeu est concret : une banque peut proposer un montant réduit parce qu’elle ne retient pas toutes les gardes. Vous pouvez refuser cette offre sans perdre votre dépôt, à condition d’avoir demandé exactement le prêt prévu.

Références : Actu-Juridique — Montant maximum du prêt prévu par la condition suspensive (Cass. civ. 3e, 14 décembre 2022) ↗Lextenso — Condition suspensive : doit-on accepter l’offre de prêt inférieure au montant maximal stipulé ? ↗

Les clauses du compromis à vérifier avant de signer

Clause pénale et dépôt de garantie : ce que le juge peut faire

Lorsque la défaillance est imputable à l’acheteur, le vendeur réclame souvent la clause pénale prévue au compromis, c’est-à-dire l’indemnité forfaitaire convenue en cas d’inexécution. Elle ne s’applique pas si l’échec du financement n’est pas dû à l’acheteur. Et même lorsqu’elle s’applique, le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive au regard du préjudice réel du vendeur.

Le dépôt de garantie, lui, est en principe restitué lorsque la condition défaille sans faute de l’acheteur. Les litiges naissent surtout quand le délai a été dépassé sans nouvelles, ou quand les justificatifs de refus arrivent tard : prévenez le vendeur et le notaire par écrit dès qu’un refus tombe.

Références : Kohen Avocats — Clause pénale et compromis de vente ↗Le Mag juridique — Contrat de vente : focus sur la clause pénale ↗Le Monde du droit — Condition suspensive d’obtention de prêt : cas de non-application de la clause pénale ↗

Ce que ces décisions changent pour un interne

Trois situations reviennent souvent chez les internes. La première : un changement de stage ou une semaine de gardes qui retarde le dépôt du dossier. Le délai de la condition ne tient pas compte de votre planning ; anticipez en réunissant les pièces avant de signer le compromis, ou faites prévoir un délai plus long.

La deuxième : une banque qui propose un montant réduit parce qu’elle ne retient qu’une partie des gardes. La jurisprudence de 2022 vous permet de refuser cette offre si vous avez demandé le montant prévu. La troisième : un courtier qui sollicite plusieurs banques. Vérifiez que chaque demande reprend bien les caractéristiques du compromis, et demandez des refus écrits et datés : en cas de litige, ce sont ces documents, et non vos échanges téléphoniques, qui feront foi.

Références : Service Public — Condition suspensive d’obtention de prêt ↗Actu-Juridique — Montant maximum du prêt prévu par la condition suspensive (Cass. civ. 3e, 14 décembre 2022) ↗

Préparer son dossier de prêt à l’avance

Les bons réflexes, situation par situation

Le tableau ci-dessous résume ce que la jurisprudence consultée met en avant. Il ne remplace pas la lecture de votre compromis, ni l’avis d’un notaire, d’un avocat ou de l’ADIL en cas de désaccord.

Condition suspensive de prêt : risques et réflexes
SituationRisqueRéflexe
Demande au taux ou à la durée du compromis, refuséeFaible : la condition défailleGarder l’attestation de refus détaillée
Demande à un taux plus bas ou sur une durée plus courteCondition réputée accomplie, clause pénaleDemander exactement les caractéristiques prévues
Une seule banque alors que la clause en exige deuxDéfaillance imputable à l’acheteurDéposer le nombre de demandes prévu
Offre inférieure au montant maximalFaible : refus possibleRefuser par écrit avant l’expiration du délai
Délai dépassé sans réponse de la banqueLitige sur la restitution du dépôtInformer vendeur et notaire, demander une prorogation écrite

Références : Service Public — Condition suspensive d’obtention de prêt ↗Eurojuris — Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente ↗Legifiscal — Prêt immobilier et condition suspensive ↗Actu-Juridique — Montant maximum du prêt prévu par la condition suspensive (Cass. civ. 3e, 14 décembre 2022) ↗

Le calendrier complet d’un achat

Vos questions

Qui doit prouver que la demande de prêt était conforme ?

L’acheteur. La jurisprudence considère que c’est au bénéficiaire de la condition de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques de la promesse. Conservez les attestations de dépôt et de refus qui reprennent le montant, le taux et la durée.

Puis-je demander un taux plus bas que celui du compromis pour obtenir de meilleures conditions ?

C’est risqué. Une demande à un taux inférieur au taux maximal prévu est en principe jugée non conforme, et la condition peut être réputée accomplie. Demandez au minimum le prêt décrit au compromis, quitte à négocier ensuite.

La banque m’accorde moins que prévu : suis-je obligé d’acheter ?

Non, selon l’arrêt du 14 décembre 2022 : l’acheteur n’est pas tenu d’accepter une offre inférieure au montant maximal stipulé. Signalez votre refus par écrit avant la fin du délai de la condition.

Le vendeur peut-il me réclamer la clause pénale ?

Seulement si la clause pénale le prévoit et si l’échec du financement vous est imputable. Le juge peut réduire une clause pénale manifestement excessive. Si la condition a défailli sans faute de votre part, la clause ne s’applique pas.

Je suis en stage loin et je n’ai pas pu déposer mon dossier à temps : que faire ?

Demandez avant l’échéance une prorogation écrite du délai, signée par le vendeur, et faites-en informer le notaire. Un délai dépassé sans démarche peut être retenu contre vous ; une procuration et un dépôt en ligne évitent souvent ce risque.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

Service Public — Condition suspensive d’obtention de prêt

Mention obligatoire dans l’avant-contrat lorsque l’achat est financé à crédit ; durée minimale d’un mois.

Le Mag juridique — Contrat de vente : focus sur la clause pénale

Fonctionnement de la clause pénale et pouvoir de modération du juge (article 1231-5 du code civil).

Kohen Avocats — Clause pénale et compromis de vente

Clause pénale fréquemment fixée autour de 10 % du prix, modération si elle est manifestement excessive, articulation avec la condition suspensive de prêt.

Actu-Juridique — Montant maximum du prêt prévu par la condition suspensive (Cass. civ. 3e, 14 décembre 2022)

L’acquéreur n’est pas tenu d’accepter une offre d’un montant inférieur au montant maximal prévu.

Lextenso — Condition suspensive : doit-on accepter l’offre de prêt inférieure au montant maximal stipulé ?

Commentaire de l’arrêt du 14 décembre 2022 et du revirement par rapport à la solution de 2021.

ANIL — Condition suspensive / Non-réalisation / Charge de la preuve

Il appartient à l’acquéreur de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues.

ANIL — Condition suspensive d’obtention du prêt / Demande de prêt dans un certain délai

Portée d’un délai contractuel imposé pour déposer la demande de prêt.

Le Monde du droit — Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve en cas de non-réalisation ?

Charge de la preuve pesant sur le bénéficiaire de la condition.

Dalloz Étudiant — RDI 2008, note sous Cass. civ. 3e, 12 septembre 2007, n° 06-15.640

Demande non conforme à la durée prévue ; la condition est réputée accomplie, sauf preuve qu’une demande conforme aurait aussi été refusée.

Eurojuris — Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Une demande non conforme est en principe fautive ; exception lorsque la banque aurait refusé de toute façon (Civ. 3e, 12 septembre 2007).

Defrénois (via À contrario, notaires) — Défaillance d’une condition suspensive de prêt, 6 mai 2021

Application de l’article 1304-3 du code civil à la condition suspensive de prêt.

French Business Law — Code civil, article 1304-3 (texte et traduction)

La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

Kohen Avocats — Condition suspensive, promesse de vente et bonne foi (Civ. 3e, 2024-2026)

Commentaire de Civ. 3e, 9 avril 2026, n° 24-12.979 : une demande conforme refusée suffit, sauf stipulation contraire.

Legifiscal — Prêt immobilier et condition suspensive

Trois critères : demande conforme, dans le délai, refusée ; rappel de l’arrêt du 9 avril 2026.

Defrénois 2026, n° 35 — Chronique de vente immobilière

Arrêt du 9 avril 2026 et décisions voisines lorsque la promesse impose plusieurs demandes.

Le Monde du droit — Condition suspensive d’obtention de prêt : cas de non-application de la clause pénale

La clause pénale ne joue pas lorsque la défaillance de la condition n’est pas imputable à l’acquéreur.

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