Prêt d’accession sociale (PAS) : conditions et intérêt pour un interne
Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier classique, accordé par une banque conventionnée, mais réservé aux ménages sous plafonds de ressources et garanti par l’État. Un interne y est souvent éligible, car ses revenus fiscaux N-2 sont faibles ; la limite vient plutôt du coût de son projet, puisque le revenu retenu ne peut pas être inférieur au coût de l’opération divisé par neuf. Son intérêt se mesure en frais évités et en garanties allégées, à comparer avec une offre classique.
À retenir
- Les plafonds de ressources du PAS sont ceux du PTZ, appréciés sur le revenu N-2 ou le coût de l’opération divisé par neuf.
- Garantie de l’État, taxe de publicité foncière évitée sur la garantie et frais de dossier plafonnés réduisent les frais annexes.
- L’APL accession n’est plus ouverte aux nouveaux prêts : le PAS n’ouvre plus droit à une aide mensuelle.
Ce qu’est le prêt d’accession sociale
Le PAS est un prêt réglementé : il est distribué par les banques qui ont signé une convention avec l’État et il bénéficie de la garantie du Fonds de garantie de l’accession sociale (FGAS). Il finance l’achat, la construction ou certains travaux d’une résidence principale. Ce n’est pas un prêt à taux bonifié comme le PTZ : vous payez des intérêts, mais le taux est plafonné par la réglementation.
La durée est en général comprise entre 5 et 30 ans selon les sources consultées. Pour un projet soumis à la norme du HCSF, la durée de 25 ans et le taux d’effort de 35 % restent toutefois les repères qui s’imposent à la banque, quel que soit le prêt utilisé.
Le prêt conventionné fonctionne sur le même modèle, sans condition de ressources. Le PAS en est la version réservée aux ménages modestes, avec des avantages supplémentaires.
Références : ANIL — Prêt d’accession sociale (PAS) ↗Les clés de la banque — Le prêt d’accession sociale (PAS) ↗MoneyVox — Le prêt d’accession sociale ↗HCSF — Conditions d’octroi des crédits immobiliers ↗
Les plafonds de ressources : ceux du PTZ
Depuis le 1er octobre 2014, l’ANIL indique que les plafonds de ressources du PAS sont ceux du PTZ. Ils dépendent de la zone où se situe le logement et du nombre de personnes qui l’occuperont. Le simulateur de Service Public permet de vérifier la zone de votre commune.
Le revenu comparé au plafond est le plus élevé de deux montants : la somme des revenus fiscaux de référence N-2 des futurs occupants, ou le coût total de l’opération divisé par neuf. Ce second terme empêche un ménage aux revenus anciens très faibles de financer un projet disproportionné avec un prêt social.
| Occupants | Zone A et A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
| 2 personnes | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
| 3 personnes | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 € |
| 4 personnes | 102 900 € | 72 450 € | 66 150 € | 59 850 € |
Références : ANIL — Prêt d’accession sociale (PAS) ↗Service Public — Prêt à taux zéro (PTZ) ↗Service Public — Simulateur : pouvez-vous obtenir un prêt d’accession sociale ? ↗
Pourquoi l’interne bute sur le coût de l’opération, pas sur ses revenus
Un interne qui achète en 2026 a souvent un revenu fiscal de référence 2024 d’étudiant, parfois proche de zéro. Ce revenu passe donc presque toujours sous le plafond. Mais comme le revenu retenu ne peut pas être inférieur au coût de l’opération divisé par neuf, le vrai plafond devient le coût du projet : au-delà de neuf fois le plafond de ressources, le PAS est fermé.
Le tableau ci-dessous donne ce coût maximal pour une ou deux personnes. Il inclut le prix, les frais et les éventuels travaux, selon la définition retenue pour le PTZ. En zone A, un interne seul peut ainsi envisager un projet de plus de 400 000 €, alors qu’en zone C le plafond est nettement plus bas.
| Occupants | Zone A et A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 441 000 € | 310 500 € | 283 500 € | 256 500 € |
| 2 personnes | 661 500 € | 465 750 € | 425 250 € | 384 750 € |
Références : ANIL — Prêt d’accession sociale (PAS) ↗Service Public — Prêt à taux zéro (PTZ) ↗Fédération des promoteurs immobiliers — Fiche pratique : le prêt à taux zéro (décembre 2025) ↗
Exemple : le budget d’un interne face au plafond en zone B1
Le PAS ne change pas la capacité d’emprunt : la mensualité maximale reste calculée sur vos revenus actuels. L’exemple ci-dessous, avec 10 000 € d’apport et les hypothèses Immomed, compare le coût total de l’opération (prix et frais, financés par le prêt et l’apport) au coût maximal en zone B1. Le statut affiché est indicatif : la banque vérifie le coût réel de l’opération et la composition du foyer.
Dans ces trois cas, le plafond n’est pas atteint : avec des revenus d’interne, c’est la capacité d’emprunt qui limite le projet avant le plafond du PAS. La limite devient réelle pour un projet porté par un apport important, ou en zone C, où le coût maximal d’une personne seule est de 256 500 €.
| Situation | Capital indicatif | Coût total de l’opération | Coût maximal en zone B1 | Lecture |
|---|---|---|---|---|
| Interne de 1re année seul | 109 337 € | 119 337 € | 310 500 € | Sous le plafond |
| Interne de 4e année seul | 135 772 € | 145 772 € | 310 500 € | Sous le plafond |
| Interne de 4e année + conjoint à 2 200 € | 282 265 € | 292 265 € | 465 750 € | Sous le plafond |
Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.
Les avantages concrets : moins de frais annexes
Grâce à la garantie du FGAS, la banque peut alléger la garantie demandée. Quand une hypothèque ou une hypothèque légale est prise, elle est exonérée de taxe de publicité foncière : le rapport 2026 du CCSF cite le PTZ et le PAS parmi les prêts exonérés. Les sources spécialisées ajoutent que les frais de dossier sont plafonnés à 500 €.
Le taux maximal est fixé par la réglementation et publié par la société qui gère le FGAS. Nous ne reprenons pas de taux plafond : ceux qui circulent en ligne datent souvent de plusieurs années. Demandez à la banque le taux appliqué, et surtout le TAEG, qui intègre l’assurance et les frais.
En pratique, l’écart avec une offre classique se joue sur ces frais annexes plus que sur le taux nominal. Si une banque non conventionnée vous propose un meilleur coût total, le PAS n’a pas d’intérêt en soi.
Références : CCSF — Le modèle français de financement de l’acquisition de la résidence principale (rapport 2026) ↗MoneyVox — Le prêt d’accession sociale ↗Les clés de la banque — Le prêt d’accession sociale (PAS) ↗ANIL — Prêt d’accession sociale (PAS) ↗
Comparer deux offres avec le TAEGL’APL accession n’est plus ouverte aux nouveaux prêts
Pendant longtemps, le PAS ouvrait droit à l’aide personnalisée au logement en accession, versée chaque mois pour alléger la mensualité. Cette aide a été fermée aux nouveaux prêts : les sources consultées la datent de 2018, avec une période transitoire jusqu’à fin 2019 pour certains dossiers. Les dates exactes varient d’un site à l’autre ; retenez qu’un PAS signé aujourd’hui n’ouvre pas droit à l’APL accession.
Méfiez-vous donc des simulateurs ou des articles anciens qui présentent encore cette aide comme un avantage du PAS.
Références : Aide-sociale.fr — Prêt d’accession sociale et APL accession ↗Mes Allocs — APL accession : montant et conditions ↗
Cumuls possibles et questions à poser à la banque
Le PAS peut financer l’essentiel de l’opération et se compléter d’un PTZ, d’un prêt d’épargne logement ou d’un prêt employeur. Selon les sources spécialisées, il ne se combine pas avec un prêt bancaire classique dans la même opération : c’est le prêt principal.
Comme le PTZ, il suppose une occupation en résidence principale. Si vous savez que vous changerez de ville à la fin de l’internat, vérifiez ce que prévoit le contrat en cas de mise en location ou de revente.
- Êtes-vous conventionnés pour distribuer le PAS ?
- Quel taux et quel TAEG, comparés à votre offre classique ?
- Quelle garantie demandez-vous, et à quel coût ?
- Quels frais de dossier ?
- Que se passe-t-il si je dois louer le logement après une mutation ?
Références : MoneyVox — Le prêt d’accession sociale ↗Les clés de la banque — Le prêt d’accession sociale (PAS) ↗Service Public — Prêt à taux zéro (PTZ) ↗
Combiner PAS et PTZ : les conditions du PTZVos questions
Un interne est-il éligible au PAS ?
Souvent oui sur le critère des ressources, car son revenu fiscal N-2 est faible. Mais le revenu retenu ne peut pas être inférieur au coût de l’opération divisé par neuf : au-delà de neuf fois le plafond de sa zone, le PAS n’est plus possible.
Le PAS est-il moins cher qu’un prêt classique ?
Pas forcément. Son taux est plafonné et ses frais annexes sont réduits, mais une offre classique peut avoir un meilleur coût total. Comparez les TAEG, assurance comprise, sur un même capital et une même durée.
Toutes les banques proposent-elles le PAS ?
Non, seules les banques ayant signé une convention avec l’État le distribuent. Demandez-le explicitement : il n’est pas toujours mis en avant par les conseillers.
Peut-on encore toucher l’APL avec un PAS ?
Non pour un prêt signé aujourd’hui : l’APL accession a été fermée aux nouveaux prêts. Seuls certains prêts plus anciens continuent d’y ouvrir droit.
Quelle différence avec le prêt conventionné ?
Le prêt conventionné suit la même mécanique, sans condition de ressources. Le PAS, réservé aux ménages sous plafonds, apporte en plus la garantie de l’État et des frais réduits sur la garantie.
Sources et méthode éditoriale
Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.
Historique et contenu de la norme HCSF, mode de calcul du taux d’effort sur les revenus nets avant impôt, garanties. Rapport publié en juin 2026.
Synthèse du décret n° 2025-299 : champ, plafonds, quotités, différés et zonage.
Prêt réglementé accordé par les établissements conventionnés ; plafonds de ressources alignés sur ceux du PTZ depuis le 1er octobre 2014 ; revenu retenu égal au plus élevé entre les revenus fiscaux N-2 et le coût de l’opération divisé par neuf.
Plafond de ressources selon la commune du logement et le nombre d’occupants.
Prêt conventionné sous conditions de ressources, garanti par l’État, frais de dossier plafonnés, taux plafonné. Site pédagogique de la Fédération bancaire française.
Garantie du FGAS, exonération de taxe de publicité foncière sur la garantie, frais de dossier limités à 500 €, cumul avec le PTZ.
APL accession fermée aux nouveaux prêts, avec des cas résiduels pour les prêts antérieurs. Source secondaire.
Suppression de l’APL accession pour les nouveaux prêts aidés ; dates d’effet présentées différemment selon les sources. Source secondaire.
Cadre général : taux d’effort, durée et flexibilité bancaire.
Occupation en résidence principale et conditions de mise en location. Page vérifiée le 15 septembre 2026.