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AIDES À L’ACHAT

Bail réel solidaire (BRS) : acheter moins cher, à quelles conditions ?

Le bail réel solidaire permet d’acheter un logement sans acheter le terrain, qui reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire contre une redevance mensuelle. Le prix est donc nettement plus bas, mais l’achat est réservé à la résidence principale, sous plafonds de ressources, et la revente est encadrée : prix plafonné, acquéreur agréé et lui-même sous plafonds. Pour un interne, c’est une piste sérieuse s’il compte rester dans la ville ; c’est un piège s’il prévoit de partir et de louer.

À retenir

  • Vous achetez le bâti, pas le terrain : une redevance mensuelle s’ajoute à la mensualité de crédit.
  • Le logement doit rester votre résidence principale, et la revente se fait à un prix plafonné, à un acquéreur sous plafonds.
  • Le PTZ est ouvert en BRS avec les quotités du logement collectif, sous ses propres conditions.

Comment fonctionne le bail réel solidaire

Le BRS repose sur une dissociation : un organisme de foncier solidaire (OFS), souvent lié à une collectivité ou à un bailleur social, garde la propriété du terrain et consent au ménage un bail de longue durée, de 18 à 99 ans, sur le logement. Vous êtes propriétaire de droits réels sur le bâti : vous pouvez l’occuper, le vendre ou le transmettre, dans le cadre fixé par le bail.

En échange de l’usage du terrain, vous versez à l’OFS une redevance, en général mensuelle. Comme le prix du foncier n’entre pas dans le prix de vente, le logement coûte nettement moins cher qu’un bien comparable en pleine propriété. Les bilans du ministère relèvent d’ailleurs des prix de cession inférieurs aux plafonds réglementaires.

Références : Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, articles L255-1 à L255-19 (bail réel solidaire) ↗Ministère de la Transition écologique — Bail réel solidaire : foncier et bâti ↗ANIL — Achat d’un logement en bail réel solidaire ↗Ministère de la Transition écologique — Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire : bilan 2021 ↗

Qui peut acheter en BRS : résidence principale et plafonds de ressources

Le BRS est réservé aux ménages qui occupent le logement à titre de résidence principale : il n’est pas possible d’acheter en BRS pour louer ou pour une résidence secondaire. Les ressources du ménage, appréciées sur le revenu fiscal de référence N-2, doivent rester sous des plafonds qui renvoient à ceux du prêt social location-accession (PSLA).

Pour 2026, l’ANIL publie un plafond de 38 844 € pour une personne seule en zone A, montant également repris pour Paris par un site d’information, et de 33 771 € en zones B2 et C, montant que nous n’avons trouvé que sur la publication de l’ANIL. Chaque OFS peut ajouter ses propres critères de priorité. Des débats parlementaires ont porté sur un relèvement de ces plafonds : vérifiez le barème de l’année auprès de l’OFS ou de l’ADIL.

Pour un interne, le revenu N-2 est souvent un revenu d’étudiant : il passe largement sous les plafonds. Un couple dont le conjoint a des revenus plus élevés doit en revanche vérifier le cumul des deux revenus fiscaux.

Références : Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, articles L255-1 à L255-19 (bail réel solidaire) ↗ANIL — Accession sociale et PSLA : plafonds 2026 ↗Le Monde du droit — Bail réel solidaire : le décret du 10 mai 2017 ↗Aide-sociale.fr — Bail réel solidaire ↗

La redevance : le coût mensuel à ne pas oublier

Le montant de la redevance n’est pas encadré par les textes : il dépend du coût d’acquisition du terrain par l’OFS et de sa politique. Les bilans du ministère relèvent des montants allant d’environ 0,15 € par m² et par mois à plus de 3 € par m² dans les zones très tendues, comme Paris ou la région PACA. Ces données datent de 2021 : demandez le montant exact et ses règles d’évolution avant de signer.

Rapportée à la surface, la différence est sensible. À 3 € par m², un logement de 60 m² supporte environ 180 € de redevance par mois, à ajouter à la mensualité du crédit, aux charges de copropriété et à la taxe foncière.

Redevance mensuelle selon la surface et le niveau observé
Surface0,15 € / m²1 € / m²3 € / m²
40 m²6 €40 €120 €
60 m²9 €60 €180 €

Références : Ministère de la Transition écologique — Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire : foire aux questions (septembre 2021) ↗Ministère de la Transition écologique — Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire : bilan 2021 ↗ANIL — Achat d’un logement en bail réel solidaire ↗

Exemple : la redevance dans le budget d’un interne

La redevance n’est pas une mensualité de crédit, mais une charge fixe. Une banque prudente peut la retirer de votre enveloppe de remboursement. Pour un interne de 4e année à 2 039 € nets estimés, le tableau montre l’effet d’une redevance de 60 € ou 120 € par mois déduite de l’enveloppe : le capital empruntable baisse, mais le prix d’un BRS étant plus bas, le projet peut rester accessible.

Capital indicatif sur 25 ans selon la prise en compte de la redevance
HypothèseMensualité de crédit possibleCapital indicatif
Redevance non déduite714 €135 772 €
60 € de redevance déduite654 €124 357 €
120 € de redevance déduite594 €112 942 €

Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.

Références : HCSF — Conditions d’octroi des crédits immobiliers ↗ANIL — Achat d’un logement en bail réel solidaire ↗

Reste à vivre : ce que la banque regarde aussi

Revendre un logement en BRS : un cadre strict

En cas de vente, le prix est plafonné : il correspond à la valeur initiale des droits, actualisée selon des modalités prévues par la réglementation et précisées dans le bail, par exemple sur un indice publié par l’INSEE. Vous ne réalisez donc pas de plus-value de marché, mais vous êtes aussi protégé d’une partie des baisses.

L’acquéreur doit lui-même respecter les plafonds de ressources et occuper le logement en résidence principale ; l’OFS agrée la vente et dispose d’un droit de préemption. À chaque mutation, le bail repart pour sa durée initiale : le nouvel acquéreur bénéficie de la même durée que vous.

Concrètement, une revente en BRS peut prendre plus de temps qu’une vente classique, puisqu’il faut trouver un acheteur éligible et obtenir l’agrément. Anticipez ce délai si votre départ dépend d’un choix de poste.

Références : Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, articles L255-1 à L255-19 (bail réel solidaire) ↗Ministère de la Transition écologique — Bail réel solidaire : foncier et bâti ↗Ministère de la Transition écologique — Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire : foire aux questions (septembre 2021) ↗ANIL — Achat d’un logement en bail réel solidaire ↗

Financer un BRS : PTZ, prêt bancaire et frais

Le PTZ est ouvert pour un logement en BRS, avec les quotités prévues pour le logement collectif neuf : 50 %, 40 %, 40 % ou 20 % du coût retenu selon la tranche de revenus. Ses propres plafonds de ressources et de coût s’appliquent en plus de ceux du BRS. Un amendement au projet de loi de finances pour 2027 propose de l’étendre aux acquéreurs successifs d’un même logement en BRS ; il n’est pas définitif.

Le reste se finance avec un prêt bancaire classique, soumis à la norme du HCSF : 35 % de taux d’effort, assurance comprise, et 25 ans de durée. Toutes les banques ne connaissent pas encore bien le dispositif : présentez le bail, le montant de la redevance et les règles de revente dès le premier rendez-vous.

Références : Service Public — Prêt à taux zéro (PTZ) ↗Fédération des promoteurs immobiliers — Fiche pratique : le prêt à taux zéro (décembre 2025) ↗LyBox — PTZ : les amendements du projet de loi de finances 2027 (3 novembre 2026) ↗HCSF — Conditions d’octroi des crédits immobiliers ↗

Calculer son PTZ d’interne

Pour un interne : quand le BRS a du sens, et quand l’éviter

Le BRS correspond à un projet de long terme dans une même ville. Il convient mal à un achat « de passage » pendant l’internat : vous ne pourrez pas louer le logement après votre départ, et la revente sera encadrée.

BRS pendant ou après l’internat : grille de lecture
SituationLecture
Interne en début de cursus, ville de stage incertainePeu adapté : départ probable, location impossible, revente encadrée.
Fin d’internat avec un poste identifié dans la même villeAdapté si les ressources N-2 restent sous les plafonds.
Couple avec un conjoint aux revenus élevésÀ vérifier : le cumul des revenus fiscaux peut dépasser les plafonds.
Projet d’investissement ou de résidence secondaireExclu : le BRS impose la résidence principale.

Références : Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, articles L255-1 à L255-19 (bail réel solidaire) ↗ANIL — Achat d’un logement en bail réel solidaire ↗

Lire les charges de copropriété avant d’acheter

Les questions à poser à l’OFS avant de réserver

Les règles varient d’un organisme à l’autre. Obtenez des réponses écrites sur les points suivants, et faites relire le bail par le notaire.

  • Quel est le montant de la redevance, et comment évolue-t-il ?
  • Quelle formule d’actualisation du prix de revente prévoit le bail ?
  • Quels délais pour l’agrément d’un acquéreur en cas de revente ?
  • Une mise en location temporaire est-elle possible en cas de mutation, et à quelles conditions ?
  • Quelles charges de copropriété et quels travaux sont prévus ?

Références : ANIL — Achat d’un logement en bail réel solidaire ↗Service Public — Bail réel solidaire : comment acheter un logement abordable près de chez vous ? ↗

Vos questions

Un interne peut-il acheter en bail réel solidaire ?

Oui s’il respecte les plafonds de ressources, appréciés sur le revenu fiscal N-2, et occupe le logement en résidence principale. Son revenu d’étudiant passe généralement sous les plafonds ; c’est sa mobilité qui pose le plus de questions.

Peut-on louer un logement acheté en BRS ?

En principe non : le BRS impose la résidence principale. Certains organismes peuvent prévoir des exceptions encadrées, à vérifier dans le bail avant l’achat.

Combien coûte la redevance ?

Elle n’est pas plafonnée par la loi. Les bilans du ministère relèvent de 0,15 € à plus de 3 € par m² et par mois selon les territoires. Demandez le montant exact et ses règles d’évolution à l’organisme.

Fait-on une plus-value en revendant ?

Non au sens du marché : le prix de revente est plafonné à la valeur initiale actualisée. En contrepartie, vous avez acheté moins cher et vous êtes moins exposé aux variations de prix.

Le PTZ est-il possible en BRS ?

Oui, avec les quotités du logement collectif neuf et sous les conditions propres au PTZ. Une extension aux acquéreurs successifs est en discussion dans le projet de loi de finances pour 2027, sans être définitive.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

Fédération des promoteurs immobiliers — Fiche pratique : le prêt à taux zéro (décembre 2025)

Synthèse du décret n° 2025-299 : champ, plafonds, quotités, différés et zonage.

LyBox — PTZ : les amendements du projet de loi de finances 2027 (3 novembre 2026)

Amendements adoptés en première lecture, non définitifs. Source secondaire.

Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, articles L255-1 à L255-19 (bail réel solidaire)

Bail consenti par un organisme de foncier solidaire pour 18 à 99 ans, résidence principale, plafonds de ressources, prix de cession encadré et agrément de l’acquéreur.

Ministère de la Transition écologique — Bail réel solidaire : foncier et bâti

Dissociation du foncier et du bâti, redevance, prix de revente égal à la valeur initiale éventuellement actualisée.

ANIL — Achat d’un logement en bail réel solidaire

Conditions d’accès, redevance, revente encadrée, agrément et droit de préemption de l’organisme de foncier solidaire.

Service Public — Bail réel solidaire : comment acheter un logement abordable près de chez vous ?

Présentation du dispositif et recherche des logements proposés.

Ministère de la Transition écologique — Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire : foire aux questions (septembre 2021)

Redevance non encadrée par les textes, modalités d’actualisation du prix de revente, rôle de l’organisme de foncier solidaire.

Ministère de la Transition écologique — Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire : bilan 2021

Redevances observées de 0,15 €/m² par mois à plus de 3 €/m² en zone très tendue ; prix de cession inférieurs aux plafonds.

ANIL — Accession sociale et PSLA : plafonds 2026

Plafonds de ressources 2026 de l’accession sociale et du PSLA, sur les revenus N-2 : 38 844 € pour une personne en zone A, 33 771 € en zones B2 et C.

Le Monde du droit — Bail réel solidaire : le décret du 10 mai 2017

Les plafonds de prix et de ressources du BRS renvoient à ceux fixés pour le PSLA.

Aide-sociale.fr — Bail réel solidaire

Plafonds de ressources 2026 (dont 38 844 € pour une personne seule à Paris), résidence principale obligatoire. Source secondaire.

HCSF — Conditions d’octroi des crédits immobiliers

Cadre général : taux d’effort, durée et flexibilité bancaire.

Service Public — Prêt à taux zéro (PTZ)

Occupation en résidence principale et conditions de mise en location. Page vérifiée le 15 septembre 2026.

Comprendre les hypothèses du simulateur

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