Signature chez le notaire : l’acte authentique de A à Z
L’acte authentique est la signature qui vous rend propriétaire : le notaire y lit l’acte, la banque verse les fonds, vous recevez les clés et une attestation de propriété. Vous pouvez choisir votre propre notaire sans payer plus, et signer par procuration établie à distance si un stage vous retient loin. L’essentiel se joue avant le rendez-vous : relire le projet d’acte, virer l’apport à temps et visiter le logement libéré.
À retenir
- Prendre son propre notaire ne coûte pas plus cher : les émoluments sont partagés.
- Une procuration authentique peut être signée à distance, par visioconférence avec le notaire.
- Les fonds versés au notaire au-delà de 3 000 € passent obligatoirement par virement.
Un ou deux notaires : votre choix, sans surcoût
Chaque partie peut choisir son notaire. Lorsque le vendeur et l’acquéreur ont chacun le leur, les deux études se partagent l’émolument réglementé de la vente : cela ne coûte rien de plus à l’un ou à l’autre. Seuls des honoraires hors tarif, pour une prestation de conseil particulière, resteraient à la charge de celui qui les demande.
Avoir votre propre notaire vous donne un interlocuteur qui relit l’acte pour vous et répond à vos questions sur le financement, la répartition entre co-acquéreurs ou la protection de votre partenaire. C’est particulièrement utile lors d’un premier achat à deux.
Références : Chambre des notaires de Franche-Comté — Chacun peut choisir son notaire (et cela ne coûte pas plus cher) ↗Notaires de Paris — Comment rémunère-t-on son notaire ? ↗Notaires de France — Le tarif du notaire : émoluments et honoraires ↗
Acheter à deux : ce que le notaire doit prévoirAvant le rendez-vous : projet d’acte et fonds
Le notaire fixe la date une fois l’offre de prêt acceptée, après votre délai de réflexion de dix jours. Demandez à recevoir le projet d’acte quelques jours avant : vérifiez votre état civil, le prix, la désignation du bien, la répartition des parts si vous achetez à deux, et la mention du prêt.
L’apport et les frais doivent être sur le compte du notaire avant la signature. Pour un acte soumis à publicité foncière, toute somme de plus de 3 000 € versée au notaire doit l’être par virement ; les chèques et espèces ne sont pas acceptés au-delà. Prévenez votre banque : un virement important peut nécessiter de relever votre plafond ou de passer en agence.
Références : Notaires de France — Les différentes modalités de paiement chez le notaire ↗Notaires de Paris — Le virement bancaire obligatoire au-delà de 3 000 euros ↗DGCCRF — Délais de réflexion et de rétractation ↗
Relire et accepter son offre de prêtLe déroulé, de l’offre de prêt au titre de propriété
Le tableau résume ce qui se passe et ce que vous avez à faire à chaque étape. Les durées réelles dépendent du notaire, de la banque et du service de la publicité foncière de votre département.
| Moment | Ce qui se passe | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Après l’offre de prêt acceptée | Le notaire reçoit l’offre, fixe la date et prépare le projet d’acte | Relire le projet d’acte, signaler toute erreur |
| Quelques jours avant | Virement de l’apport et des frais sur le compte du notaire | Virement obligatoire au-delà de 3 000 €, prévoir les plafonds de votre banque |
| La veille ou le jour même | Visite du logement libéré | Vérifier l’état, les équipements prévus, les compteurs |
| Rendez-vous de signature | Lecture et signature de l’acte, fonds versés au vendeur | Poser vos questions avant de signer |
| À la signature | Remise des clés et d’une attestation de propriété | Prévenir assureur et fournisseurs d’énergie |
| Dans les semaines suivantes | Publication de l’acte au service de la publicité foncière | Rien à faire de votre côté |
| Ensuite | Envoi de la copie authentique (titre de propriété) et décompte des frais | Conserver le titre, vérifier le décompte |
Références : Notaires de France — Avant-contrat et acte authentique ↗Service Public — Acte de vente d’un logement existant ↗Notaires de Paris — Le rôle du notaire après la signature ↗Notaires de Paris — Le virement bancaire obligatoire au-delà de 3 000 euros ↗
Ce que contient l’acte de vente
L’acte authentique reprend les termes de l’avant-contrat et les complète par les vérifications du notaire. Il désigne précisément le bien et ses annexes, rappelle l’origine de propriété, mentionne les servitudes et la situation d’urbanisme, fixe le prix et ses modalités de paiement, et intègre le financement par prêt et la garantie consentie à la banque.
Il annexe aussi les documents obligatoires, dont le dossier de diagnostic technique et, en copropriété, les informations sur l’immeuble. Si un diagnostic a expiré depuis l’avant-contrat, il doit être refait. Lisez ces annexes : ce sont elles qui vous protégeront en cas de litige.
- Identité des parties et, à deux, répartition de la propriété.
- Désignation du bien, du lot de copropriété et de la surface.
- Prix, frais et répartition de la taxe foncière de l’année.
- Prêt, garantie et conditions suspensives levées.
- Diagnostics et documents annexés.
Références : Service Public — Acte de vente d’un logement existant ↗Notaires de France — Avant-contrat et acte authentique ↗Service Public — Quels diagnostics immobiliers fournir en cas de vente ? ↗
Signer à distance pendant un stage : la procuration
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner procuration à une personne, souvent un collaborateur de l’étude, pour signer à votre place. Depuis le décret du 20 novembre 2020, le notaire peut établir une procuration authentique à distance, de façon pérenne : vérification d’identité, puis rendez-vous en visioconférence avec l’outil sécurisé de l’étude et signature électronique.
Seule la procuration est signée à distance : l’acte de vente lui-même est signé par votre mandataire chez le notaire. Si votre prêt est garanti par une hypothèque, la procuration doit couvrir aussi cet engagement ; c’est au notaire et à la banque de vous indiquer la forme exacte. Anticipez : il faut plusieurs jours pour réunir les pièces et caler le rendez-vous.
Références : Ministère de la Justice — Actes authentiques : la procuration peut être établie à distance ↗Notaires de France — Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? ↗Notaires de France — Avant-contrat et acte authentique ↗
Caution ou hypothèque : ce que signe l’emprunteurLe jour de la signature
Faites si possible une dernière visite du logement juste avant le rendez-vous : vérifiez qu’il est libéré, que les équipements prévus sont restés, relevez les compteurs. Une fois l’acte signé, il sera trop tard pour discuter d’un meuble ou d’une dégradation.
Chez le notaire, l’acte est lu, au moins dans ses passages essentiels. C’est le moment de poser toutes vos questions. Le notaire constate que les fonds sont réunis, fait signer les parties, puis verse le prix au vendeur. Vous repartez avec les clés et une attestation de propriété, utile pour vos démarches.
- Pièce d’identité en cours de validité.
- Coordonnées de votre assureur : le logement doit être assuré dès la remise des clés.
- Relevés des compteurs pris lors de la visite.
- Questions écrites sur le projet d’acte.
Références : Notaires de Paris — Le rôle du notaire après la signature ↗Service Public — Acte de vente d’un logement existant ↗Notaires de France — Avant-contrat et acte authentique ↗
Après la signature : publication, titre et décompte
Le notaire fait publier l’acte au service de la publicité foncière : c’est ce qui rend votre propriété opposable aux tiers. Il vous adresse ensuite la copie authentique revêtue des mentions de publication, qui constitue votre titre de propriété. Les délais varient selon les départements et les sources divergent : quelques semaines à plusieurs mois. Conservez ce document sans limite de temps.
Les frais versés avant la signature sont une provision. Une fois les formalités accomplies, le notaire établit un décompte définitif et vous restitue l’éventuel trop-perçu. Vérifiez-le, notamment les droits de mutation si vous êtes primo-accédant dans un département qui a relevé son taux.
Références : Notaires de Paris — Le rôle du notaire après la signature ↗Service Public — Acte de vente d’un logement existant ↗Service Public — Frais de notaire ↗
Les frais de notaire en détailLes réflexes d’un interne pour une signature sans stress
Choisissez une date compatible avec votre planning de gardes et votre délai de préavis de location : une signature calée juste après la fin de votre bail évite de payer deux logements. Si la date est contrainte, la procuration à distance vous évite de poser une journée de congé.
Gardez une réserve sur votre compte après le virement de l’apport : les premiers jours de propriétaire réservent souvent des dépenses imprévues, du changement de serrure à l’ouverture des compteurs.
Références : Ministère de la Justice — Actes authentiques : la procuration peut être établie à distance ↗Notaires de France — Les différentes modalités de paiement chez le notaire ↗
Les étapes et les délais de l’achatVos questions
Est-ce plus cher d’avoir deux notaires ?
Non. Les deux études se partagent l’émolument réglementé de la vente, sans surcoût pour le vendeur ni pour l’acquéreur. Seuls des honoraires hors tarif, pour une prestation de conseil spécifique, pourraient s’ajouter.
Puis-je signer l’acte de vente en visioconférence ?
La procuration peut être signée à distance avec le notaire, de façon pérenne depuis 2020. L’acte lui-même est alors signé par votre mandataire à l’étude. Renseignez-vous auprès de votre notaire sur les modalités proposées.
Puis-je payer l’apport par chèque ?
Pas au-delà de 3 000 € pour un acte soumis à publicité foncière : le virement est obligatoire. Anticipez le plafond de votre banque et le délai de réception des fonds par le notaire.
Quand reçoit-on les clés ?
En principe à la signature de l’acte authentique, une fois le prix versé. Une remise anticipée est exceptionnelle et doit être encadrée par une convention, car vous n’êtes pas encore propriétaire.
Combien de temps pour recevoir le titre de propriété ?
Il faut attendre la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Selon les départements, cela prend de quelques semaines à plusieurs mois. L’attestation de propriété remise à la signature suffit pour vos démarches courantes.
Sources et méthode éditoriale
Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.
Délai de réflexion de dix jours après réception de l’offre de prêt immobilier et autres délais protecteurs.
Rôle de la promesse ou du compromis, puis de l’acte authentique signé chez le notaire.
Barème des émoluments proportionnels de vente reconduit pour 2026-2028, remises possibles. Page du 19 mars 2026.
Composition du dossier de diagnostic technique, conditions de chaque diagnostic et durées de validité.
Libre choix du notaire par chaque partie ; émoluments partagés entre les études, sans surcoût.
Partage de l’émolument proportionnel entre notaires ; honoraires hors tarif à la charge du client qui les sollicite.
Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 : procuration authentique établie à distance par visioconférence, de manière pérenne.
Vérification d’identité, visioconférence par l’outil du notaire, signature électronique de la procuration.
Virement obligatoire pour les sommes versées pour un acte soumis à publicité foncière au-delà du seuil réglementaire.
Seuil de 3 000 € fixé par l’article R112-5 du code monétaire et financier, abaissé depuis 10 000 € en 2013.
Attestation de propriété remise à la signature, publication au service de la publicité foncière, copie authentique remise ensuite.
Contenu de l’acte authentique, paiement du prix et des frais, formalités et remise du titre de propriété.
Émoluments, débours, droits et taxes ; état prévisionnel à demander au notaire. Page vérifiée le 5 août 2026.