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L’ACHAT

Copropriété : lire les charges et procès-verbaux d’AG avant d’acheter

Avant d’acheter un appartement, lisez au moins la fiche synthétique, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et le plan pluriannuel de travaux : c’est là que se cachent les charges réelles et les gros travaux à venir. Le prix affiché ne dit rien d’un ravalement voté ou d’une toiture à refaire. Ce guide vous montre où regarder, ce qui est à votre charge après la vente et comment transformer ces documents en budget mensuel.

À retenir

  • Les procès-verbaux d’assemblée révèlent les travaux votés, les litiges et les impayés.
  • Les travaux sont payés par celui qui est propriétaire à la date d’exigibilité de chaque appel de fonds.
  • Le fonds de travaux reste attaché au lot : il ne se rembourse pas au vendeur, sauf accord dans l’acte.
  • Intégrez charges, fonds de travaux et taxe foncière à votre budget, pas seulement la mensualité.

Les documents que le vendeur doit vous remettre

Pour une vente en copropriété, le vendeur doit vous remettre, au plus tard à la signature de la promesse ou du compromis, une série de documents sur l’organisation de l’immeuble : la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division avec leurs modificatifs publiés, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le carnet d’entretien, la notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires, les conclusions du diagnostic technique global s’il existe et le plan pluriannuel de travaux ou son projet.

S’y ajoutent les informations financières du lot : les charges courantes et hors budget payées par le vendeur sur les deux derniers exercices, la part du fonds de travaux rattachée au lot et la dernière cotisation versée, les sommes que vous pourriez devoir au syndicat, et l’état global des impayés de charges et des dettes envers les fournisseurs.

Ces documents peuvent être transmis par courriel ou clé USB avec votre accord écrit. Tant que les principaux ne sont pas remis, votre délai de rétractation ne commence pas : c’est une protection, mais aussi une invitation à les lire vraiment.

Références : Service Public — Vente d’un logement en copropriété ↗ANIL — Achat d’un logement en copropriété ↗ANIL — Copropriété : la fiche synthétique ↗

La fiche synthétique : cinq minutes pour une première impression

La fiche synthétique est établie par le syndic et mise à jour chaque année. Son contenu est fixé par décret : identification de la copropriété, nombre de lots, type de chauffage, montant du budget prévisionnel, montant des impayés, dettes envers les fournisseurs, montant du fonds de travaux. En une page, elle permet de repérer une copropriété en difficulté.

Trois chiffres méritent votre attention. Les impayés de charges rapportés au budget : un niveau élevé peut obliger les autres copropriétaires à avancer la trésorerie. Le montant du fonds de travaux : très faible, il signale que les gros travaux seront financés par des appels de fonds exceptionnels. Le mode de chauffage : un chauffage collectif ancien peut annoncer un remplacement coûteux.

Références : ANIL — Copropriété : la fiche synthétique ↗Légifrance — Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 (contenu de la fiche synthétique) ↗Service Public — Vente d’un logement en copropriété ↗

Lire trois ans de procès-verbaux d’assemblée générale

Les procès-verbaux sont le document le plus instructif. Lisez-les dans l’ordre chronologique et notez, pour chaque assemblée : les travaux votés et leur calendrier d’appels de fonds, les travaux discutés mais refusés ou reportés, les procédures en cours contre un copropriétaire, le syndic ou une entreprise, les changements de syndic et les débats sur les impayés.

Un même sujet qui revient à chaque assemblée, comme une infiltration en toiture, une façade dégradée ou un ascenseur en panne, annonce souvent une dépense importante, même si elle n’a pas encore été votée. Demandez au vendeur, par écrit si possible, ce qu’il sait des sujets en suspens et si une assemblée est prévue avant la signature de l’acte.

  • Travaux votés : montant total, clé de répartition, dates d’appel de fonds.
  • Travaux refusés ou reportés : nature et estimation.
  • Procédures judiciaires : objet, montant en jeu, partie adverse.
  • Impayés : évolution d’une année sur l’autre.
  • Assurance de l’immeuble : sinistres déclarés.

Références : Service Public — Vente d’un logement en copropriété ↗ANIL — Achat d’un logement en copropriété ↗

Travaux votés avant la vente : qui paie ?

Les charges courantes du budget prévisionnel sont dues par celui qui est propriétaire quand chaque provision devient exigible. Pour les dépenses hors budget, comme des travaux d’amélioration ou un ravalement, la règle est la même : ce n’est pas la date du vote qui compte, mais la date d’exigibilité de chaque appel de fonds. Un ravalement voté avant la vente mais appelé après l’acte sera donc payé par vous.

Vendeur et acquéreur peuvent convenir d’une autre répartition dans l’acte, par exemple que le vendeur prenne en charge les travaux votés avant le compromis. Cet accord vaut entre vous deux, mais il ne s’impose pas au syndic, qui appellera les fonds auprès du propriétaire en titre. Si des travaux importants ont été votés, négociez cette clause, ou le prix, avant de signer.

Le cas d’un emprunt collectif souscrit par le syndicat pour financer des travaux est particulier : les sommes restant dues deviennent en principe exigibles au moment de la vente, sauf accord pour transmettre l’obligation à l’acquéreur.

Références : Service Public — Vente d’un logement en copropriété ↗ANIL — Achat d’un logement en copropriété ↗SeLoger — Copropriété : qui paie les travaux votés avant la vente ? ↗

Plan pluriannuel de travaux, fonds de travaux et DTG

Depuis le 1er janvier 2025, un projet de plan pluriannuel de travaux doit en principe être établi pour tous les immeubles d’habitation en copropriété de plus de 15 ans, quel que soit le nombre de lots. Il liste les travaux nécessaires sur dix ans, en estime le coût et propose un échéancier. Seule son élaboration et sa présentation en assemblée sont obligatoires : les copropriétaires peuvent l’adopter en tout ou partie, ou le rejeter. Une copropriété peut en être dispensée si un diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur dix ans.

Le fonds de travaux est obligatoire pour les immeubles d’habitation à l’issue d’une période de dix ans après la réception de la construction. La cotisation annuelle ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel ; si un plan de travaux a été adopté, elle doit aussi atteindre au moins 2,5 % du montant des travaux prévus. Les sommes versées restent attachées au lot : le vendeur ne les récupère pas, sauf si l’acte prévoit un remboursement par l’acquéreur, qui s’ajoute alors au prix.

Pour vous, le plan est précieux : il chiffre ce qui vous attend. Un plan qui prévoit une isolation de façade dans trois ans, avec un fonds de travaux presque vide, signifie des appels de fonds importants à prévoir dans votre budget.

Références : Service Public — Plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété ↗Service Public — Fonds de travaux dans les copropriétés ↗ANIL — Diagnostic technique global de la copropriété ↗

Relier le plan de travaux au DPE du logement

État daté et certificat du syndic : les garde-fous de la fin de vente

Avant l’acte, le syndic établit à la demande du vendeur un état daté transmis au notaire : il indique les sommes dues par le vendeur au syndicat et celles que le syndicat lui doit, ainsi que les sommes qui seront à votre charge. Ses frais sont à la charge du vendeur et plafonnés à 380 € TTC depuis le 1er juin 2020 ; le Conseil d’État a maintenu ce plafond en 2026.

Le syndic remet aussi un certificat de moins d’un mois attestant que le vendeur n’a pas de dette envers la copropriété. À défaut, et si le vendeur doit des sommes, le syndic peut faire opposition au versement du prix pour être payé. Ce mécanisme vous protège : la dette du vendeur ne vous est pas transférée.

Références : Service Public — Vente d’un logement en copropriété ↗ANIL — Achat d’un logement en copropriété ↗Monimmeuble — Frais d’état daté : le Conseil d’État maintient le plafond à 380 € TTC ↗

Transformer ces documents en budget mensuel

Prenons un exemple fictif : un appartement de 45 m² représentant 150 tantièmes sur 10 000, dans un immeuble dont le budget prévisionnel annuel est de 120 000 €. Les montants ci-dessous sont des hypothèses de calcul, pas des moyennes de marché ; remplacez-les par ceux des documents du vendeur.

Le tableau montre que les charges et la taxe foncière s’ajoutent à la mensualité, et qu’un ravalement voté peut représenter plusieurs milliers d’euros à payer en peu de temps. Gardez cette somme en réserve ou négociez-la avant de signer. Le calcul de la capacité d’emprunt ne tient pas compte des charges de copropriété : c’est à vous de vérifier que le total reste confortable.

Exemple fictif de budget mensuel pour un appartement de 45 m²
PosteMontant
Mensualité de crédit (25 ans, revenu de 2 400 €)840 €
Charges courantes du budget prévisionnel150 €
Cotisation au fonds de travaux (5 % du budget)8 €
Taxe foncière (hypothèse 900 € par an)75 €
Total mensuel hors travaux votés1 073 €
Quote-part d’un ravalement de 300 000 € voté4 500 € en une ou plusieurs fois

Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.

Ajouter les frais de notaire au budget d’achat

Les questions à poser avant de faire une offre

Avant de vous engager, posez au vendeur ou à l’agent des questions précises, et demandez les documents plutôt que des estimations orales. Si vous envisagez de revendre ou de louer après l’internat, ces réponses comptent aussi pour le futur acquéreur ou locataire.

  • Quel est le montant des charges payées sur les deux derniers exercices ?
  • Des travaux ont-ils été votés et quand les appels de fonds tombent-ils ?
  • Un plan pluriannuel de travaux a-t-il été présenté ou adopté ?
  • Quel est le montant du fonds de travaux rattaché au lot ?
  • Y a-t-il des procédures judiciaires en cours ?
  • Une assemblée générale est-elle prévue avant l’acte ?

Références : Service Public — Vente d’un logement en copropriété ↗ANIL — Les questions à poser pendant une visite ↗

Acheter ou louer pendant l’internat : tester la revente

Vos questions

Combien de procès-verbaux d’assemblée dois-je recevoir ?

Ceux des trois dernières années. Ils font partie des documents à remettre au plus tard à la signature de la promesse ; sans eux, votre délai de rétractation ne commence pas.

Le vendeur doit-il payer les travaux votés avant la vente ?

Pas automatiquement. C’est la date d’exigibilité de chaque appel de fonds qui détermine qui paie. Vous pouvez négocier une clause mettant ces travaux à la charge du vendeur, mais elle ne s’impose qu’entre vous, pas au syndic.

Puis-je récupérer le fonds de travaux quand je revendrai ?

Non, pas auprès de la copropriété : les sommes versées restent attachées au lot. L’acte de vente peut toutefois prévoir que l’acquéreur vous rembourse la part non utilisée, en complément du prix.

Qui paie l’état daté ?

Le vendeur. Les honoraires et frais du syndic pour l’établir sont plafonnés à 380 € TTC depuis le 1er juin 2020, un plafond que le Conseil d’État a maintenu en 2026.

Les charges de copropriété comptent-elles dans le taux d’endettement ?

Le taux d’effort retenu pour le crédit porte sur les mensualités de prêts et l’assurance. Les charges n’y figurent pas, mais elles pèsent sur votre budget réel : intégrez-les à votre calcul personnel.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

Service Public — Vente d’un logement en copropriété

Documents à remettre au plus tard à la promesse, dossier de diagnostic technique, point de départ du délai de rétractation, versements interdits pendant ce délai. Page vérifiée le 21 août 2025.

ANIL — Achat d’un logement en copropriété

Documents remis à l’acquéreur, superficie Carrez, rétractation et restitution des sommes sous 21 jours, état daté.

Service Public — Plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété

Projet de plan obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les immeubles d’habitation de plus de 15 ans, contenu, vote, actualisation tous les 10 ans. Page vérifiée le 8 juin 2026.

Service Public — Fonds de travaux dans les copropriétés

Cotisation minimale de 5 % du budget prévisionnel, ou 2,5 % des travaux du plan adopté ; sommes attachées au lot et non remboursables au vendeur. Page vérifiée le 9 juin 2026.

ANIL — Diagnostic technique global de la copropriété

Contenu du DTG, caractère facultatif pour les copropriétés existantes, dispense de plan de travaux si aucun besoin sur dix ans.

ANIL — Copropriété : la fiche synthétique

Fiche établie et mise à jour chaque année par le syndic, remise à l’acquéreur lors de la vente.

Légifrance — Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 (contenu de la fiche synthétique)

Informations financières et techniques obligatoires de la fiche synthétique de la copropriété.

Monimmeuble — Frais d’état daté : le Conseil d’État maintient le plafond à 380 € TTC

Plafond fixé par le décret du 21 février 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2020, maintenu par le Conseil d’État en 2026.

SeLoger — Copropriété : qui paie les travaux votés avant la vente ?

Règle de l’exigibilité de l’appel de fonds (article 6-2 du décret du 17 mars 1967) et aménagements conventionnels entre vendeur et acquéreur.

ANIL — Les questions à poser pendant une visite

Charges de copropriété, travaux et environnement du logement.

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