Compromis de vente : les clauses à vérifier avant de signer
Le compromis de vente engage le vendeur et vous-même : une fois les dix jours de rétractation écoulés, vous ne pouvez plus renoncer sans motif prévu au contrat. Tout se joue donc dans ses clauses : conditions suspensives précises, dépôt de garantie raisonnable, date de réitération compatible avec vos stages, annexes complètes. Voici, clause par clause, ce qu’il faut relire avant de signer et les questions à poser au notaire.
À retenir
- Une condition suspensive de prêt utile précise le montant, la durée et le taux maximal.
- Le délai de rétractation ne commence qu’après la remise de tous les documents obligatoires.
- Le dépôt de garantie se verse au notaire, jamais directement au vendeur.
- Après la rétractation, renoncer sans motif contractuel peut coûter le dépôt ou la clause pénale.
Promesse unilatérale ou compromis : ce que vous signez vraiment
Deux avant-contrats existent. Dans la promesse unilatérale de vente, seul le vendeur s’engage : il vous réserve le bien pendant un délai d’option, et vous restez libre d’acheter ou non. En contrepartie, une indemnité d’immobilisation est souvent prévue ; elle est obligatoire et d’au moins 5 % du prix lorsque la promesse dure plus de 18 mois. Signée sous seing privé, la promesse unilatérale doit être enregistrée dans les 10 jours de son acceptation, faute de quoi elle est nulle.
Le compromis, ou promesse synallagmatique, engage les deux parties : le prix et les conditions sont fixés dès la signature. C’est la forme la plus courante dans l’ancien. Le vendeur ne peut pas se rétracter, sauf clause de dédit prévue au contrat ; si vous renoncez hors des cas prévus, vous perdez en principe le dépôt de garantie et le vendeur peut aussi demander l’exécution de la vente.
Dans les deux cas, en tant qu’acquéreur non professionnel d’un logement, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours. L’avant-contrat reste toutefois un engagement sérieux : signez-le quand votre budget et votre plan de financement sont déjà vérifiés.
Références : Service Public — Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis ↗Notaires de France — Avant-contrat et acte authentique ↗Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, article L271-1 ↗
Les dix jours de rétractation : point de départ et notification
Le délai de 10 jours calendaires commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie l’acte, ou de sa remise en main propre contre récépissé. Pour renoncer, vous adressez une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur ou au notaire désigné ; Service Public met un modèle à disposition. Vous n’avez pas à vous justifier.
Pour un appartement en copropriété, le délai ne démarre qu’une fois remis l’ensemble des documents obligatoires : fiche synthétique, règlement de copropriété et état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées des trois dernières années, informations financières du lot. Un dossier incomplet décale donc le point de départ. Si vous vous rétractez, les sommes versées doivent vous être restituées dans les 21 jours.
Pendant ce délai, la loi interdit d’exiger ou de recevoir un versement, sauf si la promesse est conclue par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté ou si la somme est consignée chez un professionnel disposant d’une garantie financière dédiée, comme le notaire.
Références : Service Public — Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis ↗Service Public — Vente d’un logement en copropriété ↗ANIL — Achat d’un logement en copropriété ↗Service Public — Modèle de lettre : résilier le compromis de vente pour l’achat d’un logement ↗
Replacer le compromis dans le calendrier complet de l’achatLes conditions suspensives : rédiger celle du prêt avec précision
Lorsque vous financez l’achat par un crédit, l’avant-contrat doit obligatoirement comporter une condition suspensive d’obtention du prêt, d’une durée minimale d’un mois. Si vous n’obtenez pas d’offre conforme malgré des démarches loyales, la vente ne se fait pas et le dépôt vous est rendu. Une condition vague vous protège mal : précisez le montant maximal emprunté, la durée maximale et le taux maximal hors assurance que vous accepteriez.
Pour un interne, deux points méritent attention. D’abord, si vous envisagez un prêt à paliers, indiquez-le ou au moins ne fixez pas une mensualité maximale incompatible avec ce montage. Ensuite, prévoyez une durée réaliste au regard de vos gardes et de la disponibilité des banques : 45 à 60 jours sont fréquents, mais rien n’interdit davantage si le vendeur l’accepte.
D’autres conditions peuvent être ajoutées : absence de servitude ou de préemption gênante, obtention d’un permis pour des travaux, vente préalable d’un autre bien, réalisation de travaux par le vendeur. Chacune doit être rédigée de façon vérifiable, avec une date. À l’inverse, si vous faites obstacle à la réalisation d’une condition, par exemple en ne déposant aucune demande de prêt, elle est réputée accomplie et vous ne pouvez plus vous en prévaloir.
Références : Service Public — Condition suspensive d’obtention de prêt ↗Légifrance — Code de la consommation, article L313-41 ↗Service Public — Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis ↗
Préparer votre dossier de prêt avant même de signerDépôt de garantie et clause pénale : ce que vous risquez
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais il est presque toujours demandé. Service Public indique un montant généralement compris entre 5 % et 10 % du prix, versé sur le compte séquestre du notaire et imputé sur le prix le jour de l’acte. Il vous est rendu intégralement si une condition suspensive ne se réalise pas. Ce montant se négocie : rien n’impose 10 %.
La clause pénale fixe à l’avance l’indemnité due par la partie qui refuse de réitérer la vente sans motif prévu. Elle est souvent calée autour de 10 % du prix. L’article 1231-5 du code civil permet au juge de la réduire si elle est manifestement excessive, ou de l’augmenter si elle est dérisoire, mais cette modération reste appréciée au cas par cas. Elle ne s’applique pas si la vente échoue parce que le prêt a été refusé malgré une demande loyale.
| Prix du logement | Dépôt à 5 % | Dépôt à 10 % |
|---|---|---|
| 180 000 € | 9 000 € | 18 000 € |
| 250 000 € | 12 500 € | 25 000 € |
| 320 000 € | 16 000 € | 32 000 € |
Références : Service Public — Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis ↗Le Mag juridique — Contrat de vente : focus sur la clause pénale ↗Kohen Avocats — Clause pénale et compromis de vente ↗
Les annexes : diagnostics, documents de copropriété, superficie
Le vendeur doit vous remettre le dossier de diagnostic technique au plus tard à la signature de l’avant-contrat. Pour un appartement, il comprend notamment le DPE, le constat plomb et l’état amiante selon l’âge de l’immeuble, les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans, l’état termites dans les zones concernées et l’état des risques et pollutions. Vérifiez les dates : certains diagnostics ont une validité limitée, et un document absent laisse au vendeur la charge du vice caché correspondant.
En copropriété, la superficie privative dite « loi Carrez » doit figurer dans l’avant-contrat et dans l’acte. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, vous pouvez demander une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Le mesurage par un professionnel limite le risque d’erreur.
Relisez enfin les procès-verbaux d’assemblée : ils révèlent les travaux votés, les procédures en cours et l’état des impayés. C’est souvent là que se cache une dépense qui n’apparaît pas dans le prix.
Références : Service Public — Vente d’un logement en copropriété ↗Ministère de la Transition écologique — Diagnostics techniques immobiliers ↗ANIL — Loi Carrez : obligations relatives à la contenance du logement ↗ANIL — Achat d’un logement en copropriété ↗
Lire les charges et les procès-verbaux d’assemblée généraleDate de réitération, transfert et clauses pratiques
L’avant-contrat fixe une date limite pour signer l’acte authentique. Choisissez-la en tenant compte du délai de la condition suspensive, du temps nécessaire au notaire pour réunir les pièces et de votre calendrier : fin de semestre, choix de stage, déménagement. Une prorogation reste possible par avenant, mais elle suppose l’accord du vendeur.
Vérifiez aussi la date d’entrée en jouissance, le sort des meubles éventuellement vendus avec le logement et leur prix séparé, la répartition de la taxe foncière de l’année, et ce qui est prévu si le bien subit un sinistre avant l’acte. Si vous achetez à deux, l’avant-contrat doit déjà refléter la manière dont vous achetez : indivision, quotes-parts, éventuelle clause particulière.
Références : Service Public — Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis ↗Notaires de France — Avant-contrat et acte authentique ↗
Acheter à deux : pacs, mariage ou concubinageLa check-list avant de signer, cas d’un interne en mobilité
Imaginez une interne en 4e année qui signe un compromis en mars, avec un changement de stage en mai et une fin d’internat dans dix-huit mois. Le délai de la condition suspensive doit lui laisser le temps de solliciter plusieurs banques ; la date de réitération ne doit pas tomber pendant sa semaine d’arrivée dans un nouveau service ; une procuration notariée lui évitera un aller-retour. Les questions ci-dessous résument l’essentiel.
- Le montant, la durée et le taux maximal du prêt sont-ils inscrits dans la condition suspensive ?
- Le délai de la condition laisse-t-il le temps de comparer plusieurs offres ?
- Le dépôt est-il versé au notaire et son montant négocié ?
- Tous les documents de copropriété et diagnostics sont-ils annexés et à jour ?
- La superficie Carrez figure-t-elle dans l’acte ?
- Des travaux votés ou une procédure apparaissent-ils dans les procès-verbaux ?
- La date de réitération est-elle compatible avec vos stages ?
- Une procuration est-elle prévue si vous ne pouvez pas vous déplacer ?
Références : Service Public — Condition suspensive d’obtention de prêt ↗Service Public — Vente d’un logement en copropriété ↗
Vos questions
Peut-on signer un compromis sans notaire ?
Oui, un compromis peut être signé sous seing privé, directement entre les parties ou par l’intermédiaire d’une agence. Le passage par un notaire sécurise toutefois la rédaction des conditions suspensives et la vérification des annexes, sans coût supplémentaire important.
Le dépôt de garantie de 10 % est-il obligatoire ?
Non. Le dépôt n’est pas une condition de validité de l’avant-contrat et son montant se négocie. Service Public le situe généralement entre 5 % et 10 % du prix ; il est versé sur le compte séquestre du notaire et imputé sur le prix à l’acte.
Que se passe-t-il si ma banque refuse le prêt ?
Si vous avez demandé un prêt conforme à la condition suspensive et qu’il vous est refusé, la condition n’est pas réalisée : la vente est caduque et le dépôt vous est rendu. Conservez les attestations de refus des banques sollicitées.
Puis-je me rétracter après les dix jours ?
Non, sauf si une condition suspensive ne se réalise pas ou si l’avant-contrat prévoit une faculté particulière. Renoncer sans motif peut vous faire perdre le dépôt de garantie et déclencher la clause pénale.
Le délai de rétractation peut-il être plus long que dix jours ?
Il ne commence qu’après la remise de tous les documents obligatoires. Pour un appartement, si la fiche synthétique ou les procès-verbaux d’assemblée manquent, le délai ne court pas encore : il démarre le lendemain de leur remise.
Un interne peut-il signer un compromis avant d’avoir trois bulletins de salaire ?
Rien ne l’interdit, mais la condition suspensive doit vous laisser le temps de constituer un dossier recevable. Si vous débutez dans un nouveau poste ou un nouveau semestre, prévoyez une durée plus longue et parlez-en au notaire dès la rédaction.
Sources et méthode éditoriale
Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.
Mention obligatoire dans l’avant-contrat lorsque l’achat est financé à crédit ; durée minimale d’un mois.
Délai de rétractation de dix jours de l’acquéreur non professionnel d’un logement, à compter du lendemain de la première présentation de la notification.
Avant-contrat conclu sous condition suspensive d’obtention du prêt, d’une durée minimale d’un mois ; sommes versées remboursées sans retenue si elle n’est pas réalisée.
Rôle de la promesse ou du compromis, puis de l’acte authentique signé chez le notaire.
Différences entre promesse unilatérale et compromis, indemnité d’immobilisation, dépôt de garantie, délais et rétractation de 10 jours. Page vérifiée le 10 avril 2026.
Documents à remettre au plus tard à la promesse, dossier de diagnostic technique, point de départ du délai de rétractation, versements interdits pendant ce délai. Page vérifiée le 21 août 2025.
Documents remis à l’acquéreur, superficie Carrez, rétractation et restitution des sommes sous 21 jours, état daté.
Modèle de lettre recommandée pour exercer la faculté de rétractation de l’acquéreur.
Mention de la superficie privative, action en diminution du prix au-delà de 5 % d’écart, délai d’un an à compter de l’acte authentique.
Contenu du dossier de diagnostic technique et durées de validité des diagnostics.
Fonctionnement de la clause pénale et pouvoir de modération du juge (article 1231-5 du code civil).
Clause pénale fréquemment fixée autour de 10 % du prix, modération si elle est manifestement excessive, articulation avec la condition suspensive de prêt.