Disponibilité pendant l’internat : motifs, durée, salaire et crédit
La disponibilité permet d’interrompre votre internat pour l’un des quatre motifs prévus par le code de la santé publique, en général par périodes d’un an renouvelables une fois. Pendant ce temps, vous n’êtes pas rémunéré et votre carrière est neutralisée : pas de paie, pas d’avancement, un internat qui se termine plus tard. Si vous avez un crédit en cours ou un projet d’achat, c’est une décision à préparer financièrement plusieurs mois à l’avance.
À retenir
- Quatre motifs seulement, chacun limité dans le temps ; la disponibilité n’est jamais accordée de droit.
- Aucune rémunération pendant la disponibilité : vos mensualités de crédit, elles, continuent.
- Un semestre où vous avez travaillé moins de quatre mois ne compte pas pour l’ancienneté.
Les quatre motifs prévus par les textes
La disponibilité est une position statutaire liée à votre qualité d’agent public. Elle est décidée par le directeur général du CHU de rattachement, sur l’un des motifs limitativement énumérés par l’article R6153-26 du code de la santé publique. Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg rappellent qu’elle n’est pas accordée de droit : elle doit être autorisée par la direction, après avis de votre coordonnateur local de spécialité.
| Motif | Durée maximale | Ancienneté exigée |
|---|---|---|
| Accident ou maladie grave du conjoint, du partenaire de Pacs, d’un enfant ou d’un ascendant | 1 an, renouvelable une fois, sauf dérogation | Aucune |
| Études ou recherches d’intérêt général | 1 an, renouvelable une fois ; 3 ans pour préparer une thèse de doctorat | 6 mois de fonctions effectives |
| Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l’étranger | 1 an, renouvelable une fois | 6 mois de fonctions effectives |
| Convenances personnelles | 1 an, renouvelable une fois | 1 an de services effectifs |
Références : French Business Law — Code de la santé publique, article R6153-26 (texte en vigueur, reproduit depuis Légifrance) ↗Hôpitaux universitaires de Strasbourg — La position de disponibilité ↗Légifrance — Code de la santé publique, articles R6153-7 à R6153-28 (statut de l’interne) ↗
La démarche : deux mois d’avance au minimum
La demande est adressée à l’établissement où vous exercez, puis transmise au directeur du CHU de rattachement, au moins deux mois avant la date de début souhaitée. En pratique, les établissements fixent des dates limites plus précoces, calées sur les choix de stage : à Strasbourg, le dossier doit partir au moins deux mois avant le semestre en phase socle ou d’approfondissement, et avant les commissions d’appariement pour un docteur junior.
La demande est libre dans sa forme mais doit préciser la période, le motif et vos motivations, avec l’avis du coordonnateur. Elle est en général adressée à la direction des affaires médicales, à l’ARS et à la faculté. Si vous voulez mettre fin à votre disponibilité plus tôt que prévu, il faut aussi prévenir deux mois avant ; à l’issue, vous êtes réintégré dans votre CHU de rattachement dans la limite des postes disponibles.
- Vérifiez l’ancienneté exigée pour votre motif avant de déposer.
- Demandez par écrit l’avis de votre coordonnateur et gardez-en une copie.
- Notez la date limite de votre établissement, souvent antérieure au délai légal de deux mois.
Références : French Business Law — Code de la santé publique, article R6153-26 (texte en vigueur, reproduit depuis Légifrance) ↗Hôpitaux universitaires de Strasbourg — La position de disponibilité ↗
Rémunération : rien pendant la disponibilité
Les émoluments de l’interne sont versés après service fait. Pendant une disponibilité, vous ne participez pas aux choix de stage et vous n’êtes pas rémunéré par votre CHU : ni émoluments, ni indemnité de sujétion, ni prime de responsabilité. Votre bulletin s’arrête.
Une exception concerne les gardes. Si votre disponibilité est accordée pour études et recherches, ou pour un stage de formation ou de perfectionnement, vous pouvez effectuer des gardes d’interne dans un établissement public de santé, avec l’accord de son directeur et du responsable du service. Ce n’est pas possible en disponibilité pour convenances personnelles. Ces gardes restent un revenu ponctuel, à ne pas confondre avec un salaire.
Références : French Business Law — Code de la santé publique, article R6153-10 (texte en vigueur, reproduit depuis Légifrance) ↗Hôpitaux universitaires de Strasbourg — La position de disponibilité ↗French Business Law — Code de la santé publique, article R6153-26 (texte en vigueur, reproduit depuis Légifrance) ↗
Ancienneté et durée de l’internat
Pendant la disponibilité, vous conservez l’ancienneté déjà acquise, mais votre carrière est neutralisée : vous ne progressez pas sur la grille. Et un semestre au cours duquel votre activité effective a duré moins de quatre mois du fait d’une disponibilité n’est pas pris en compte pour calculer l’ancienneté qui détermine vos émoluments.
Concrètement, une disponibilité d’un an décale d’autant la fin de votre internat et votre passage aux échelons suivants. Si vous comptiez sur un passage en 3e année, sur la prime de responsabilité ou sur le statut de docteur junior à une date précise, recalculez votre calendrier.
Références : French Business Law — Code de la santé publique, article R6153-10 (texte en vigueur, reproduit depuis Légifrance) ↗Hôpitaux universitaires de Strasbourg — Votre rémunération (internes) ↗Hôpitaux universitaires de Strasbourg — La position de disponibilité ↗
Voir la progression des émoluments par annéeCrédit en cours : vos mensualités continuent
C’est le point le plus souvent sous-estimé. Une disponibilité choisie ne suspend pas votre prêt immobilier : la banque attend chaque échéance. Les garanties d’assurance emprunteur couvrent le décès, l’invalidité et l’incapacité, pas un congé que vous avez choisi. Avant de partir, chiffrez la réserve nécessaire.
Le tableau reprend l’exemple d’un prêt calculé sur un revenu d’interne de 3e ou 4e année, avec une mensualité égale à 35 % du revenu. Pour un interne de 3e année, il faut ainsi prévoir environ 3 977 € pour six mois de disponibilité, hors charges de copropriété, taxe foncière et dépenses courantes.
| Situation avant la disponibilité | Mensualité de crédit | Réserve pour 6 mois | Réserve pour 12 mois |
|---|---|---|---|
| Interne de 3e année (1 894 € nets estimés) | 663 € | 3 977 € | 7 955 € |
| Interne de 4e année (2 039 € nets estimés) | 714 € | 4 282 € | 8 564 € |
Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.
Références : ANIL — Les garanties de l’assurance emprunteur ↗Service Public — Garanties de l’assurance emprunteur ↗
Arrêt maladie : ce qui est maintenu, à la différence de la disponibilitéLes options à étudier avec votre banque
Certains contrats prévoient une modulation des échéances ou un report, dans des conditions fixées par l’offre de prêt. Relisez la clause avant de déposer votre demande de disponibilité, et contactez votre conseiller tôt : une demande anticipée et justifiée a plus de chances d’aboutir qu’un incident de paiement.
Si votre projet d’achat n’est pas encore signé, sachez qu’un prêteur appréciera des revenus actuels : pendant une disponibilité sans rémunération, votre dossier n’a plus de salaire à présenter. Mieux vaut décaler la demande de prêt à votre retour, ou la déposer avant de partir en exposant clairement le calendrier. Un prêt à paliers construit sur une fin d’internat prévue doit aussi être recalé si cette date recule d’un an.
Références : HCSF — FAQ, questions 12 à 15 et 19 à 21 ↗Service Public — Obtenir un crédit immobilier ↗
Recaler un prêt à paliers sur une nouvelle date de fin d’internatTrois situations fréquentes
Un master 2 ou une thèse de sciences : le motif « études ou recherches » est le plus adapté, avec la possibilité de garder une activité de gardes. Le financement vient alors d’ailleurs (bourse, contrat de recherche) et c’est ce revenu qu’il faudra présenter à une banque.
Un proche gravement malade : aucune ancienneté n’est exigée, et la durée peut dépasser un an par dérogation. Si vous avez un crédit, prévenez votre banque immédiatement et documentez la situation.
Un projet personnel ou un voyage : il faut un an de services effectifs, et aucune garde n’est possible pendant la disponibilité. C’est le cas où la réserve d’épargne compte le plus.
Références : French Business Law — Code de la santé publique, article R6153-26 (texte en vigueur, reproduit depuis Légifrance) ↗Hôpitaux universitaires de Strasbourg — La position de disponibilité ↗
Si vous êtes signataire d’un CESP
Le contrat d’engagement de service public verse une allocation mensuelle en échange d’un engagement d’exercice futur. Les textes de 2026 prévoient des cas de suspension du contrat, dont le suivi passe par l’ARS. Avant toute disponibilité, prévenez l’ARS et l’organisme payeur pour savoir si l’allocation est suspendue et comment la durée de votre engagement est recalculée : un versement indu serait à rembourser.
Références : Légifrance — Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d’engagement de service public ↗FHF — Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au CESP (texte publié au JO) ↗
Comprendre le CESP et ses obligationsVos questions
Peut-on prendre une disponibilité dès le premier semestre ?
Seulement pour accident ou maladie grave d’un proche, qui n’exige aucune ancienneté. Les motifs études, recherches ou stage de formation exigent six mois de fonctions effectives, et les convenances personnelles un an de services effectifs.
Suis-je payé pendant une disponibilité pour faire une thèse de sciences ?
Pas par votre CHU : la disponibilité suspend la rémunération. Vous pouvez en revanche effectuer des gardes d’interne avec l’accord de l’établissement, et percevoir un financement de recherche par ailleurs.
La disponibilité est-elle automatiquement accordée ?
Non. Elle n’est pas de droit : la direction du CHU de rattachement décide, après avis du coordonnateur. Une demande complète, motivée et déposée tôt facilite la décision.
Mon prêt immobilier peut-il être suspendu pendant ma disponibilité ?
Seulement si votre contrat prévoit un report ou une modulation, et selon ses conditions. Relisez votre offre de prêt et contactez votre banque avant de partir ; sinon, prévoyez une réserve couvrant toutes les échéances.
Quelle différence avec l’année de recherche ?
L’année de recherche est une position rémunérée prévue par les textes, distincte de la disponibilité. La disponibilité pour études ou recherches, elle, n’est pas rémunérée par l’hôpital.
Sources et méthode éditoriale
Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.
Rémunération, indemnités (D6153-10-1), congés et validation des stages. Versions en vigueur au 7 novembre 2026.
Allocation de 1 200 € bruts mensuels (art. 7), versement, suspension, indemnité et pénalités de rupture (art. 16 et 17), contrat type. JO du 20 octobre 2026.
Ouverture du CESP aux étudiants admis après la première année et non-cumul avec un contrat de même nature. JO du 6 janvier 2026.
Direction des affaires médicales, page mise à jour le 3 décembre 2024 : majoration logement et nourriture en montants mensuels (84,22 €, 28,02 €, 56,19 €) et exemples de bulletins bruts et nets par année.
Les quatre motifs de disponibilité de l’interne, leurs durées, l’ancienneté exigée, le délai de demande de deux mois et la réintégration. Version en vigueur depuis le 1er septembre 2020, mise à jour du 18 mars 2026.
Émoluments versés après service fait ; ancienneté calculée sur les stages semestriels, sans compter les semestres où l’activité effective a duré moins de quatre mois du fait d’une disponibilité.
Direction des affaires médicales, page mise à jour le 28 septembre 2024 : absence de rémunération et d’avancement, avis du coordonnateur, délais de dépôt, gardes possibles selon le motif.
Définitions contractuelles, exclusions, franchise et modes de prestation.
Décès, invalidité et incapacité : lire les définitions et conditions du contrat.
Revenus, charges, crédits existants et mensualités progressives.
Étapes de l’emprunt, étude du dossier et offre de crédit.