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APPORT

Donation des parents pour l’apport : plafonds, déclaration, pièges

Un parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, et jusqu’à 131 865 € s’il a moins de 80 ans grâce au don familial de sommes d’argent. Pour un logement neuf, une exonération supplémentaire existe jusqu’au 31 décembre 2026. Encore faut-il déclarer le don à temps, en ligne depuis 2026, et l’inscrire correctement dans l’acte d’achat si vous êtes marié ou achetez à deux. Ce guide détaille chaque plafond, la procédure et ce que l’aide change à votre budget d’interne.

À retenir

  • Déclarez le don familial dans le mois, sinon l’exonération de 31 865 € est perdue.
  • Marié en communauté : sans déclaration d’emploi dans l’acte, le logement devient commun.
  • Une donation est en principe rapportable à la succession : prévenez vos frères et sœurs.

Combien vos parents peuvent vous donner sans droits

Trois dispositifs se cumulent, chacun avec ses conditions. Le premier est l’abattement de parenté : 100 000 € entre un parent et chacun de ses enfants, renouvelable tous les 15 ans. Il s’applique à tout type de bien, y compris une somme d’argent.

Le deuxième est le don familial de sommes d’argent : 31 865 € supplémentaires, également tous les 15 ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que vous soyez majeur. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre 131 865 € à un enfant sans droits ; deux parents, le double.

Le troisième est temporaire : les dons d’argent consentis du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 pour acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou pour financer des travaux de rénovation énergétique, sont exonérés jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Les fonds doivent être utilisés dans les six mois et le logement rester votre résidence principale pendant cinq ans.

Plafonds exonérés, par parent et par enfant (novembre 2026)
DispositifMontant exonéréConditions principalesRenouvellement
Abattement de parenté100 000 €Lien parent-enfantTous les 15 ans
Don familial de sommes d’argent31 865 €Donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur, déclaration dans le moisTous les 15 ans
Exonération temporaire logement100 000 € (300 000 € par bénéficiaire)Logement neuf, VEFA ou rénovation énergétique ; fonds utilisés sous 6 mois ; résidence principale 5 ansDons faits jusqu’au 31 décembre 2026

Références : Service Public — Droits de donation selon le lien de parenté ↗Service Public — Droits de donation : don d’une somme d’argent ↗impots.gouv.fr — Que puis-je donner à mes enfants sans payer de droits ? ↗Service Public — Nouvelles exonérations pour les dons d’argent en famille ↗Notaires de Paris — Donations familiales exonérées : une opportunité patrimoniale ↗

Dans quel ordre utiliser les dispositifs

Si vous achetez dans l’ancien, l’exonération temporaire ne s’applique pas : seuls l’abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 € jouent. Si vous achetez un logement neuf avant la fin de 2026, l’exonération temporaire peut absorber jusqu’à 100 000 € par parent sans entamer l’abattement de parenté, qui reste disponible pour une autre transmission.

Les plafonds se comptent sur 15 ans : une donation faite il y a dix ans pour vos études réduit l’abattement encore disponible. Demandez à vos parents s’ils vous ont déjà consenti un don déclaré, et faites le calcul avec le notaire avant de fixer le montant. Le même raisonnement vaut pour vos frères et sœurs, qui disposent chacun de leurs propres abattements.

Références : impots.gouv.fr — Que puis-je donner à mes enfants sans payer de droits ? ↗Service Public — Nouvelles exonérations pour les dons d’argent en famille ↗Notaires de Paris — Donations familiales exonérées : une opportunité patrimoniale ↗

Neuf ou ancien : ce que change le choix du logement

Déclarer le don : en ligne, et dans le mois

Un don manuel d’argent n’exige pas d’acte notarié, mais il doit être déclaré à l’administration fiscale par le bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait en principe en ligne, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr ; le formulaire papier n° 2735 reste réservé à quelques situations, par exemple un donateur à l’étranger.

Pour le don familial de 31 865 €, le délai est d’un mois à compter du don. Passé ce délai, l’exonération est perdue. Faites la déclaration dès que le virement est reçu, et gardez la preuve du virement et l’accusé de dépôt : le notaire et la banque vous demanderont l’origine des fonds.

Faites verser la somme sur votre compte personnel, pas sur un compte joint avec votre conjoint. Un virement sur un compte commun peut être analysé comme un don fait pour partie à votre conjoint, qui ne bénéficie pas des mêmes abattements que vous et ne pourra pas l’imputer sur votre déclaration.

  • Date et montant du virement, identité de chaque donateur.
  • Dispositif utilisé pour chaque somme (abattement, don familial, exonération temporaire).
  • Pour l’exonération temporaire : affectation des fonds à l’achat dans les six mois.

Références : impots.gouv.fr — Notice du formulaire n° 2735 (édition 2026) ↗Eurojuris — Dons manuels : la déclaration en ligne devient la règle ↗Service Public — Droits de donation : don d’une somme d’argent ↗impots.gouv.fr — Dons exonérés ↗

Ce que l’aide change à votre budget d’interne

Un apport ne modifie pas la mensualité possible : il s’ajoute au capital emprunté. Pour un interne de 4e année à 2 039 € nets estimés hors gardes, le capital indicatif sur 25 ans reste le même ; c’est le budget d’achat, frais d’acquisition compris, qui augmente.

Avec 50 000 € de donation, le budget passe de 125 715 € à 172 011 €. L’aide sert d’abord à payer les frais d’acquisition et la garantie, ce qui rassure le prêteur, puis à réduire le montant emprunté si vous ne cherchez pas à acheter plus grand.

Budget d’achat selon le montant de la donation, interne de 4e année
Donation reçueMensualité possibleCapital indicatifPrix du bien accessible (frais couverts)
Aucune aide714 €135 772 €125 715 €
20 000 €714 €135 772 €144 233 €
50 000 €714 €135 772 €172 011 €
100 000 €714 €135 772 €218 307 €

Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.

Estimer les frais d’acquisition à couvrir

Marié, pacsé ou en couple : protéger la somme reçue

Une donation reçue pendant le mariage reste en principe un bien propre. Mais si vous achetez avec cet argent sous le régime de la communauté, le logement est réputé commun, sauf déclaration d’emploi dans l’acte d’achat : le notaire y précise l’origine des fonds et votre volonté de les employer pour cette acquisition. Sans cette mention, la somme se dilue dans la communauté et ne donne droit qu’à une récompense lors d’une liquidation.

Pacsé ou en concubinage, il n’y a pas de communauté, mais le même enjeu se pose : si vous achetez en indivision avec un apport inégal, faites figurer dans l’acte des quotes-parts qui reflètent ce que chacun apporte, donation comprise. Sinon, une acquisition à 50/50 peut revenir à donner une partie de l’aide de vos parents à votre partenaire.

Références : Congrès des notaires 2025 — L’emploi et le remploi ↗Légifrance — Code civil, articles 1400 et suivants (communauté légale) ↗ANIL — Tout savoir sur l’achat d’un logement en couple ↗

Pacs, mariage, concubinage : ce qui change à l’achat

Le rapport à la succession : en parler en famille

Une donation à un enfant est présumée faite en avancement de part successorale : au décès du parent, elle est rapportée, c’est-à-dire prise en compte pour rétablir l’égalité entre héritiers. Une donation ne devient « hors part » que si l’acte le prévoit expressément.

Pour éviter un désaccord plus tard, deux options sont courantes : une donation équivalente à chaque enfant, ou un écrit qui précise que la somme est rapportable et pour quelle valeur. Une donation-partage notariée permet aussi de figer la répartition entre plusieurs enfants. Le notaire vous indiquera la formule adaptée.

Références : Notaires de France — Lexique : avancement de part successorale ↗Congrès des notaires 2025 — Le rapport des libéralités ↗

Vos questions

Faut-il passer chez le notaire pour un don d’argent ?

Non pour un don manuel, qui se déclare en ligne par le bénéficiaire. Un acte notarié devient utile pour fixer les conditions (rapport, donation-partage) ou si vos parents donnent un bien immobilier, qui exige un acte.

Que se passe-t-il si je déclare le don familial après un mois ?

L’exonération de 31 865 € est perdue selon l’administration. La somme peut encore s’imputer sur l’abattement de 100 000 € s’il est disponible. Déclarez dès réception du virement.

L’exonération temporaire vaut-elle pour un appartement ancien ?

Non, sauf pour financer des travaux de rénovation énergétique éligibles. Elle vise l’achat d’un logement neuf ou en VEFA, avec des fonds utilisés dans les six mois et une occupation en résidence principale pendant cinq ans.

La banque accepte-t-elle une donation comme apport ?

Oui, une donation est un apport personnel. Le prêteur et le notaire demanderont la preuve de l’origine des fonds : virement, déclaration du don, éventuellement l’acte. Préparez ces pièces avant de déposer le dossier.

Mes parents peuvent-ils donner directement au vendeur ou au notaire ?

Les fonds transitent en pratique par votre compte ou par la comptabilité du notaire. Ce qui compte, c’est que le don soit déclaré à votre nom et que l’acte d’achat mentionne l’origine des fonds. Prévenez le notaire en amont pour qu’il prépare les mentions utiles.

Mes grands-parents peuvent-ils aussi m’aider ?

Oui. L’abattement entre grand-parent et petit-enfant est de 31 865 €, et le don familial de sommes d’argent s’y ajoute si le grand-parent a moins de 80 ans. L’exonération temporaire pour le neuf leur est aussi ouverte.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

Service Public — Nouvelles exonérations pour les dons d’argent en famille

Exonération temporaire jusqu’à 100 000 € par donateur pour l’achat d’un logement neuf ou des travaux, dons réalisés jusqu’au 31 décembre 2026.

impots.gouv.fr — Que puis-je donner à mes enfants sans payer de droits ?

Abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, don familial de sommes d’argent de 31 865 €.

Notaires de Paris — Donations familiales exonérées : une opportunité patrimoniale

Conditions du dispositif temporaire : affectation dans les six mois, résidence principale conservée cinq ans, cumul avec les abattements.

ANIL — Tout savoir sur l’achat d’un logement en couple

Indivision, quotes-parts selon le financement, convention d’indivision, protection du survivant.

Légifrance — Code civil, articles 1400 et suivants (communauté légale)

Biens communs, biens propres, emploi et remploi de fonds propres, récompenses.

Service Public — Droits de donation : don d’une somme d’argent

Don familial de sommes d’argent exonéré jusqu’à 31 865 € (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur), cumulable avec l’abattement de parenté ; déclaration dans le mois.

Service Public — Droits de donation selon le lien de parenté

Abattement de 100 000 € entre un parent et chacun de ses enfants, renouvelable tous les 15 ans.

impots.gouv.fr — Dons exonérés

Conditions des exonérations de dons de sommes d’argent et modalités déclaratives.

impots.gouv.fr — Notice du formulaire n° 2735 (édition 2026)

Déclaration des dons manuels et dons de sommes d’argent ; télédéclaration en principe obligatoire depuis le 1er janvier 2026, formulaire papier pour les cas dispensés.

Eurojuris — Dons manuels : la déclaration en ligne devient la règle

Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 : télédéclaration obligatoire des dons manuels depuis 2026 ; délai d’un mois pour le don familial exonéré.

Notaires de France — Lexique : avancement de part successorale

Donation consentie à un héritier en avance sur sa part : elle est rapportable à la succession, sauf clause hors part.

Congrès des notaires 2025 — Le rapport des libéralités

Articles 843 et suivants du code civil : les donations sont présumées rapportables, sauf dispense expresse.

Congrès des notaires 2025 — L’emploi et le remploi

Article 1434 du code civil : sans déclaration d’emploi dans l’acte, le bien acquis pendant la communauté est réputé commun.

Comprendre les hypothèses du simulateur

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