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VOS REVENUS

Gardes impayées ou en retard : que faire quand on est interne ?

Si une garde n’apparaît pas sur votre bulletin, commencez par la retrouver dans le tableau de service et le relevé trimestriel, puis réclamez-la par écrit aux affaires médicales. Aucun texte national ne fixe de délai de paiement, mais une créance sur un hôpital public se prescrit en principe au bout de quatre ans, et le silence de l’administration pendant deux mois vaut refus. Ce guide détaille les démarches dans l’ordre, les pièces à garder et l’effet d’un retard sur un dossier de crédit.

À retenir

  • Gardez votre propre relevé : date, type de garde, service, signature du tableau.
  • Réclamez par écrit : c’est la trace qui fait courir les délais et interrompt la prescription.
  • Deux mois de silence valent refus ; le recours au tribunal administratif se fait dans les deux mois suivants.
  • Pour un prêt, isolez les rappels de gardes : un mois groupé n’est pas un revenu habituel.

Repérer une garde qui n’a pas été payée

La première difficulté est de savoir si une garde manque vraiment. Les gardes sont souvent versées sur la paie du mois suivant, parfois plus tard, et un même bulletin peut regrouper plusieurs mois. Avant de conclure à un oubli, comparez trois documents : votre propre relevé, le tableau de service et vos bulletins des deux ou trois mois suivant la garde.

Le temps de travail des internes est organisé par un tableau de service nominatif et prévisionnel, élaboré par le praticien responsable de l’entité d’accueil et arrêté chaque mois par le directeur de la structure d’accueil ou du CHU de rattachement. Un relevé trimestriel de la réalisation des obligations de service est ensuite mis à votre disposition. Ces documents sont la base sur laquelle l’établissement calcule ce qu’il vous doit.

Si une garde figure sur le tableau mais pas sur un bulletin trois mois plus tard, l’hypothèse d’un retard devient celle d’un oubli. Si elle ne figure pas sur le tableau, parce qu’elle a été échangée avec un collègue ou ajoutée en urgence, le problème vient en amont : la régularisation passe d’abord par la mise à jour du tableau.

  • Garde échangée : vérifiez que l’échange a été reporté au tableau sous votre nom.
  • Garde de dernière minute : demandez qu’elle soit inscrite le jour même.
  • Demi-garde ou garde de week-end : vérifiez que le bon type figure au tableau, le montant n’est pas le même.

Références : FHF — Temps de travail des internes : décret du 26 février 2015 ↗Légifrance — Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux tableaux de service des internes ↗

Aucun délai national de paiement : ce qu’on peut raisonnablement attendre

Les montants des gardes sont fixés par arrêté, mais aucun texte national ne fixe de délai de versement. En pratique, les gardes sont payées sur une paie suivante, après validation du tableau. Des retards de plusieurs mois sont régulièrement signalés selon les établissements : ce qui est normal dans un hôpital peut être anormal dans un autre.

Le bon réflexe consiste à demander aux affaires médicales le calendrier habituel de votre établissement : date de clôture des tableaux, mois de paiement, traitement des rappels. Une fois ce calendrier connu, un retard se détecte facilement et se signale tôt, ce qui évite de laisser s’accumuler plusieurs mois d’arriérés.

Pour vérifier les montants attendus, reportez-vous au barème en vigueur : une garde de nuit en semaine et une garde de week-end n’ont pas le même tarif, et les demi-gardes valent la moitié.

Références : Journal officiel du 23 décembre 2023 — Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant des indemnités de gardes (copie FHF) ↗FHF — Les majorations des indemnités de gardes sont pérennisées au 1er janvier 2024 ↗

Vérifier le barème des gardes et astreintes

Les démarches, de la plus simple à la plus formelle

La plupart des oublis se règlent par un simple échange avec le bureau des affaires médicales. L’escalade n’est utile que si la réponse tarde ou si la garde est contestée. Dans tous les cas, privilégiez l’écrit, même pour une première demande : un courriel daté suffit à garder une trace.

Le tableau ci-dessous résume une progression possible. Les étapes internes dépendent de l’organisation de votre établissement ; les étapes contentieuses suivent des règles générales du droit administratif, valables pour les agents publics.

Progression des démarches pour une garde non payée
ÉtapeInterlocuteurCe qu’il faut faire
1. VérificationSecrétariat du service, cadre ou praticien responsableFaire corriger le tableau de service si la garde n’y figure pas ou y figure mal.
2. Demande écriteBureau des internes ou affaires médicalesEnvoyer la liste des gardes manquantes avec dates, types et copie du tableau.
3. AppuiReprésentants des internes, syndicat d’internes de votre subdivisionSignaler un retard qui touche plusieurs internes ; un signalement collectif accélère souvent les choses.
4. Réclamation formelleDirecteur de l’établissementCourrier recommandé ou remis contre récépissé demandant le paiement ; il fait courir le délai de réponse.
5. Recours contentieuxTribunal administratifRequête dans les deux mois suivant le refus, exprès ou implicite.

Références : FHF — Temps de travail des internes : décret du 26 février 2015 ↗Service Public — Réclamation, recours hiérarchique et recours administratif préalable ↗Service Public — Conditions pour saisir le juge administratif ↗

Réclamation écrite, silence de deux mois et tribunal administratif

Lorsque vous adressez une demande de paiement au directeur, l’établissement peut répondre, payer ou se taire. Dans les relations entre l’administration et ses agents, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet. À partir de ce refus implicite, vous disposez en principe de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Le Conseil d’État a précisé en 2023 que, pour un agent public, ce délai court dès la naissance de la décision implicite, même si l’administration n’a pas accusé réception de la demande. Notez donc la date d’envoi de votre réclamation et calculez vous-même l’échéance : n’attendez pas un courrier de l’hôpital pour réagir.

Si l’établissement vous répond par écrit pendant ce délai, la réponse expresse fait courir un nouveau délai de deux mois. En revanche, une simple confirmation d’un refus devenu définitif ne rouvre pas le délai. Avant toute saisine du juge, un échange avec votre syndicat ou un avocat permet de vérifier la stratégie et la recevabilité.

Références : Service Public — Conditions pour saisir le juge administratif ↗Légifrance — Conseil d’État, 15 mai 2023, n° 463055 ↗Conseil d’État — Décision n° 413797 du 17 juin 2019 ↗

Quatre ans pour réclamer : la prescription quadriennale

Une somme due par un établissement public de santé est soumise à la prescription dite quadriennale. La créance est prescrite si elle n’a pas été réclamée dans un délai de quatre ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où les droits sont nés. Une garde effectuée en mars 2026 peut donc être réclamée jusqu’au 31 décembre 2030.

Toute demande de paiement écrite adressée à l’administration interrompt ce délai : un nouveau délai de quatre ans repart du 1er janvier de l’année suivante. C’est une raison de plus pour réclamer par écrit, même lorsque vous pensez que la régularisation n’est qu’une question de semaines.

La prescription ne court pas non plus contre un créancier qui ne pouvait raisonnablement pas connaître l’existence de sa créance. Ne comptez pas sur cette exception : il est plus simple de vérifier ses bulletins chaque trimestre que de prouver, des années plus tard, qu’on ignorait un oubli.

Références : Légifrance — Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur les personnes publiques ↗Weka — La prescription quadriennale dans la fonction publique ↗Académie de Caen — Support de formation sur la prescription quadriennale (mars 2024) ↗

Les pièces à conserver pendant tout l’internat

Un dossier de réclamation solide repose sur des pièces simples, à rassembler au fil de l’eau plutôt qu’au moment du litige. Un tableur personnel d’une ligne par garde suffit, à condition de le tenir à jour.

Ces mêmes pièces servent plus tard pour votre déclaration de revenus et pour un dossier de crédit : elles montrent quelles gardes ont été effectuées, quand elles ont été payées et à quoi correspondent les rappels.

  • Votre relevé personnel : date, horaires, type de garde, service, nom du senior.
  • Une copie ou une photo du tableau de service du mois.
  • Le relevé trimestriel des obligations de service.
  • Tous vos bulletins de paie, y compris ceux qui contiennent des rappels.
  • Vos échanges écrits avec les affaires médicales, avec leurs dates.

Références : Légifrance — Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux tableaux de service des internes ↗MACSF — La fiche de paie de l’interne ↗

Lire les lignes de gardes sur votre bulletin

Gardes en retard et dossier de crédit

Un retard de paiement a un effet direct sur un projet immobilier : les bulletins que vous présentez à la banque ne reflètent plus votre activité réelle. Un mois sans gardes suivi d’un mois avec un rappel groupé donne une image heurtée, que le conseiller peut lire comme une instabilité de revenus.

Exemple fictif : interne de 3e année à 1 894 € nets estimés hors gardes, avec 4 gardes de semaine par mois, soit environ 752 € nets avec l’hypothèse d’un net à 80 % du brut. Le tableau compare trois lectures possibles de ces revenus par une banque.

Capital indicatif sur 25 ans selon la lecture des gardes
Situation présentéeRevenu retenuMensualité possibleCapital indicatif
Gardes payées chaque mois et retenues en totalité2 646 €926 €176 191 €
Gardes irrégulières, retenues à moitié2 270 €795 €151 154 €
Bulletins sans gardes (retard de paiement)1 894 €663 €126 117 €

Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.

Présenter ses gardes à une banque

Vos questions

Combien de temps l’hôpital a-t-il pour payer une garde ?

Aucun texte national ne fixe de délai. Les gardes sont généralement payées sur une paie suivante, après validation du tableau de service. Demandez le calendrier habituel à vos affaires médicales pour savoir à partir de quand un retard est anormal.

Une garde non inscrite au tableau peut-elle être payée ?

Oui, à condition de faire régulariser le tableau. C’est la base du paiement : demandez au praticien responsable ou au secrétariat de le corriger, avec la date, le type de garde et, si besoin, le nom du collègue avec qui vous avez échangé.

Combien de temps puis-je réclamer une garde oubliée ?

En principe quatre ans à partir du 1er janvier de l’année suivant la garde, au titre de la prescription des créances sur les personnes publiques. Toute réclamation écrite interrompt ce délai et en fait courir un nouveau.

L’hôpital ne répond pas à ma réclamation : que se passe-t-il ?

Pour un agent public, deux mois de silence valent refus. Vous disposez alors en principe de deux mois pour saisir le tribunal administratif, et ce délai court même sans accusé de réception. Prenez conseil auprès de votre syndicat ou d’un avocat avant l’échéance.

Un rappel de gardes gonfle mon bulletin : comment le présenter à la banque ?

Signalez-le comme un rappel et indiquez les mois auxquels il correspond. Présentez une moyenne mensuelle de gardes sur une période représentative plutôt que le montant du mois du rappel.

Le syndicat des internes peut-il m’aider ?

Oui. Les syndicats d’internes de subdivision connaissent les pratiques des établissements, peuvent porter un signalement collectif et orienter vers un conseil juridique. Leur intervention est souvent plus rapide qu’un recours individuel.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

MACSF — La fiche de paie de l’interne

Composantes de la rémunération, brut, net, net imposable, montant net social et prélèvement à la source. Article du 31 août 2026.

Journal officiel du 23 décembre 2023 — Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant des indemnités de gardes (copie FHF)

Barème des gardes des internes et des praticiens en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

FHF — Les majorations des indemnités de gardes sont pérennisées au 1er janvier 2024

Synthèse du 3 janvier 2024 : hausse de 50 % des gardes des internes, montants par type de garde.

FHF — Temps de travail des internes : décret du 26 février 2015

Obligations de service, plafond de 48 heures lissé sur le trimestre, tableau de service nominatif arrêté chaque mois, relevé trimestriel et voies de recours. Page mise à jour le 9 mai 2022.

Légifrance — Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux tableaux de service des internes

Relevés mensuels et trimestriels des obligations de service, arrêtés par le directeur de la structure qui verse la rémunération et tenus à la disposition de l’interne.

Service Public — Réclamation, recours hiérarchique et recours administratif préalable

Recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ; sans réponse sous deux mois, la demande est considérée comme rejetée.

Service Public — Conditions pour saisir le juge administratif

Délai de recours de deux mois, point de départ en cas de décision implicite de rejet.

Légifrance — Conseil d’État, 15 mai 2023, n° 463055

Pour un agent public, le délai de recours de deux mois court dès la naissance de la décision implicite de rejet, même sans accusé de réception de la demande.

Conseil d’État — Décision n° 413797 du 17 juin 2019

Dans les relations entre l’administration et ses agents, le silence gardé deux mois vaut rejet ; une décision expresse intervenue pendant le délai fait courir un nouveau délai.

Légifrance — Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur les personnes publiques

Prescription de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les droits sont acquis ; interruption par toute réclamation écrite (article 2).

Weka — La prescription quadriennale dans la fonction publique

Champ d’application (établissements publics), point de départ, interruption et suspension de la prescription.

Académie de Caen — Support de formation sur la prescription quadriennale (mars 2024)

Exemple de calcul : une créance née en 2012 se prescrit à partir du 1er janvier 2013, sur quatre années pleines.

Comprendre les hypothèses du simulateur

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