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JURISPRUDENCE

Indemnité d’immobilisation : la récupérer ou la perdre

Dans une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage à vous réserver le bien pendant un délai et vous versez en échange une indemnité d’immobilisation, souvent autour de 10 % du prix, bloquée chez le notaire. Si vous achetez, elle s’impute sur le prix ; si le prêt est refusé dans les conditions prévues ou si vous vous rétractez dans les dix jours, elle vous est rendue. Si vous renoncez sans motif prévu au contrat, le vendeur la garde. Les litiges portent surtout sur la rédaction de la condition suspensive et sur la qualification de la somme.

À retenir

  • Elle rémunère l’exclusivité accordée par le vendeur : ce n’est pas une pénalité.
  • Elle est restituée si une condition suspensive, comme l’obtention du prêt, ne se réalise pas sans faute de votre part.
  • Au-delà de 18 mois, une promesse consentie par un particulier impose un acte notarié et au moins 5 %.
  • Depuis 2021, le vendeur qui a signé ne peut plus se rétracter avant la fin du délai d’option.

Promesse unilatérale : qui s’engage à quoi ?

Dans une promesse unilatérale de vente, seul le vendeur, appelé promettant, s’engage à vendre. Vous, bénéficiaire, disposez d’une option : vous pouvez acheter au prix convenu jusqu’à une date fixée, ou y renoncer. Le compromis de vente fonctionne différemment, puisque les deux parties s’engagent dès la signature.

Pour que le vendeur accepte de retirer son bien du marché pendant ce délai, la promesse prévoit une indemnité d’immobilisation. Elle est le plus souvent versée en partie à la signature, sur le compte du notaire qui la conserve, puis imputée sur le prix si la vente se réalise. Son montant est librement fixé par les parties ; en pratique, il se situe au maximum autour de 10 % du prix.

Références : Service Public — Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis ↗Notaires de Paris — Le mot du mois : indemnité d’immobilisation ↗notaires.fr — La promesse de vente et le compromis ↗

Compromis ou promesse : les clauses à vérifier

Ordres de grandeur selon le prix

Le tableau ci-dessous donne les montants correspondant à 5 % et 10 % du prix. Ce sont des repères calculés, pas des montants obligatoires : en dehors des promesses de plus de 18 mois, la loi ne fixe ni minimum ni maximum, et rien n’interdit de négocier une indemnité plus faible ou un versement partiel à la signature.

Indemnité d’immobilisation à 5 % et 10 % du prix
Prix du logementÀ 5 %À 10 %
180 000 €9 000 €18 000 €
250 000 €12 500 €25 000 €
350 000 €17 500 €35 000 €

Références : Notaires de Paris — Le mot du mois : indemnité d’immobilisation ↗notaires.fr — Indemnité d’immobilisation ↗Service Public — Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis ↗

Les règles de forme qui peuvent rendre la promesse nulle

Une promesse unilatérale de vente signée sous seing privé doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans les dix jours qui suivent son acceptation par le bénéficiaire, à peine de nullité (article 1589-2 du code civil). Lorsque le notaire rédige ou reçoit la promesse, il s’occupe de cette formalité.

Une règle particulière s’applique aux promesses de longue durée : lorsqu’une personne physique consent une promesse unilatérale de vente d’un immeuble pour plus de 18 mois, elle doit être constatée par acte authentique, et l’indemnité d’immobilisation doit atteindre au moins 5 % du prix, versée ou garantie (articles L290-1 et L290-2 du code de la construction et de l’habitation). À défaut, la promesse est nulle.

Références : Code civil, article 1589-2 (traduction commentée) ↗J.-C. Lemalle — La promesse unilatérale de vente ↗notaires.fr — Indemnité d’immobilisation ↗Office notarial Teboul, Gazagne et Levallois — La promesse unilatérale de vente ↗

Quand récupérez-vous l’indemnité ?

Elle vous est restituée dans deux situations principales. D’abord si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai légal de dix jours qui suit la notification de la promesse. Ensuite si une condition suspensive ne se réalise pas sans faute de votre part, notamment si vous n’obtenez pas le prêt prévu malgré des demandes conformes à la promesse.

La condition suspensive d’obtention de prêt mérite donc une attention particulière. Le montant, la durée et le taux maximal indiqués dans la promesse servent de référence : si vous demandez un prêt différent, plus important ou sur une durée plus courte, le vendeur pourra soutenir que vous avez empêché la réalisation de la condition et réclamer l’indemnité. Gardez la trace de vos demandes de prêt et des refus écrits des banques.

  • Demandes de prêt conformes au montant, à la durée et au taux de la promesse.
  • Refus écrits et datés des établissements sollicités.
  • Information du notaire dans le délai prévu par la promesse.

Références : Notaires de Paris — Le mot du mois : indemnité d’immobilisation ↗Service Public — Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis ↗notaires.fr — La promesse de vente et le compromis ↗

Préparer un dossier de prêt complet avant la promesse

Quand le vendeur la garde-t-il ?

Si vous laissez passer le délai d’option sans acheter, ou si vous renoncez pour un motif qui n’est pas prévu par la promesse, l’indemnité reste acquise au vendeur. C’est la contrepartie du temps pendant lequel il a renoncé à vendre à quelqu’un d’autre. Un changement d’affectation, une mutation ou un coup de cœur pour un autre logement ne vous permettent pas de la récupérer, sauf clause particulière.

Pour un interne, cela plaide pour une négociation précise des conditions suspensives et de la durée de l’option, en tenant compte du calendrier des choix de stage. Une clause de condition suspensive liée à une affectation peut être discutée avec le vendeur, mais elle n’est jamais automatique.

Références : Notaires de Paris — Le mot du mois : indemnité d’immobilisation ↗Service Public — Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis ↗

Caler son achat sur le calendrier des stages

Prix de l’exclusivité ou clause pénale ? Ce que dit la jurisprudence

Une clause pénale fixe à l’avance une sanction en cas d’inexécution, et le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive. L’indemnité d’immobilisation, elle, rémunère l’exclusivité consentie par le vendeur : elle est due même si le bénéficiaire ne commet aucune faute en renonçant. Pour cette raison, la jurisprudence refuse en principe de la réduire.

Le nom donné à la somme ne suffit pas : c’est sa fonction réelle qui compte. Le 24 septembre 2008 (n° 07-13.898), la troisième chambre civile a approuvé la requalification en clause pénale d’une somme stipulée « à titre d’indemnité d’immobilisation », parce qu’elle n’était due qu’en cas de défaillance fautive de l’acquéreur. Requalifiée, elle devient modérable par le juge. Les praticiens notent que cette analyse dépend toujours de la rédaction exacte de la promesse.

Références : ANIL — Promesse de vente : requalification d’une indemnité d’immobilisation en clause pénale ↗Kohen Avocats — L’indemnité d’immobilisation est-elle une clause pénale ? ↗

Et si c’est le vendeur qui veut se rétracter ?

Avant 2016, la jurisprudence admettait que le vendeur se rétracte avant que le bénéficiaire ait levé l’option, la sanction se limitant à des dommages-intérêts. La réforme du droit des contrats a renversé cette solution : l’article 1124 du code civil prévoit que la révocation de la promesse pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis.

Le 23 juin 2021 (n° 20-17.554), la troisième chambre civile a appliqué la même solution à une promesse antérieure à la réforme : le promettant est définitivement engagé et ne peut pas se rétracter, sauf stipulation contraire. Si vous levez l’option dans le délai, vous pouvez donc obtenir l’exécution forcée de la vente, et non seulement une indemnisation.

Références : Defrénois — Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant : revirement de jurisprudence ↗Gazette du Palais — Promesse unilatérale de vente immobilière : la rétractation impossible du promettant ↗

Vos questions

Quelle différence entre indemnité d’immobilisation et dépôt de garantie ?

L’indemnité d’immobilisation accompagne une promesse unilatérale et rémunère l’exclusivité du vendeur. Le dépôt de garantie accompagne généralement un compromis et garantit l’engagement de l’acheteur. Dans les deux cas, la somme est le plus souvent conservée par le notaire et imputée sur le prix.

Mon prêt a été refusé : vais-je récupérer l’indemnité ?

Oui si la promesse comporte une condition suspensive de prêt, que vos demandes respectaient ses caractéristiques et que vous avez prévenu le notaire dans le délai prévu. Conservez les refus écrits des banques.

Le juge peut-il réduire une indemnité de 10 % ?

En principe non, car elle rémunère l’exclusivité et n’est pas une pénalité. Il peut le faire si la clause est en réalité une clause pénale, c’est-à-dire une sanction de votre faute, comme dans l’arrêt du 24 septembre 2008.

Le vendeur peut-il revenir sur sa promesse avant la fin du délai ?

Non. Depuis la réforme de 2016 et l’arrêt du 23 juin 2021, le promettant est engagé : si vous levez l’option à temps, la vente peut être forcée, sauf clause contraire dans la promesse.

Faut-il passer par un notaire pour une promesse unilatérale ?

Ce n’est pas obligatoire pour une promesse de 18 mois ou moins, mais une promesse sous seing privé doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation. Au-delà de 18 mois, un acte notarié est exigé lorsque le vendeur est un particulier.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

Service Public — Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis

Différences entre promesse unilatérale et compromis, indemnité d’immobilisation, dépôt de garantie, délais et rétractation de 10 jours. Page vérifiée le 10 avril 2026.

Notaires de Paris — Le mot du mois : indemnité d’immobilisation

Définition, montant usuel plafonné en pratique autour de 10 % du prix, restitution en cas de rétractation ou de condition suspensive non réalisée.

notaires.fr — La promesse de vente et le compromis

Fonctionnement de la promesse unilatérale, versement de l’indemnité chez le notaire, imputation sur le prix.

notaires.fr — Indemnité d’immobilisation

Montant librement fixé, sauf promesse authentique de plus de 18 mois consentie par une personne physique : minimum de 5 % (article L290-2 du CCH).

Office notarial Teboul, Gazagne et Levallois — La promesse unilatérale de vente

Promesse de plus de 18 mois par acte authentique (article L290-1 du CCH) et indemnité minimale de 5 %.

Code civil, article 1589-2 (traduction commentée)

Promesse unilatérale sous seing privé : enregistrement dans les dix jours de son acceptation, à peine de nullité.

J.-C. Lemalle — La promesse unilatérale de vente

Forme de la promesse, enregistrement sous dix jours, régime de l’indemnité d’immobilisation.

Defrénois — Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant : revirement de jurisprudence

Commentaire de Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554 : le promettant est définitivement engagé et ne peut se rétracter.

Gazette du Palais — Promesse unilatérale de vente immobilière : la rétractation impossible du promettant

Portée de l’arrêt du 23 juin 2021 et lien avec l’article 1124 du code civil issu de la réforme de 2016.

ANIL — Promesse de vente : requalification d’une indemnité d’immobilisation en clause pénale

Cass. 3e civ., 24 septembre 2008, n° 07-13.898 : somme due en cas de défaillance fautive de l’acquéreur requalifiée en clause pénale.

Kohen Avocats — L’indemnité d’immobilisation est-elle une clause pénale ?

Indemnité d’immobilisation, prix de l’exclusivité non révisable par le juge, sauf requalification selon la fonction réelle de la clause.

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