immomed.Calculer ma capacité
JURISPRUDENCE

Erreur de surface loi Carrez : obtenir une baisse du prix

Si vous achetez un lot de copropriété et que sa surface privative réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface « loi Carrez » indiquée dans l’acte, vous pouvez obtenir une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. L’action doit être engagée dans l’année qui suit la signature chez le notaire. Faire mesurer le logement rapidement après l’achat est donc le premier réflexe, avant même de discuter avec le vendeur.

À retenir

  • Seuil : plus de 5 % d’écart entre la surface de l’acte et la surface réelle.
  • Délai : un an à compter de l’acte authentique, sans prolongation par simple courrier.
  • Calcul : prix × surface manquante ÷ surface annoncée.
  • Une surface plus grande que prévu ne donne lieu à aucun supplément de prix.

À quels biens la loi Carrez s’applique-t-elle ?

La loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, a complété la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : toute promesse et tout acte de vente d’un lot de copropriété doit mentionner la superficie de la partie privative. Elle concerne donc les appartements, mais aussi une maison située dans une copropriété horizontale. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée.

Certains lots sont exclus : les caves, garages et emplacements de stationnement, ainsi que les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m². Si vous achetez un appartement avec une cave, seule la surface de l’appartement est garantie.

Lorsque vous achetez plusieurs lots pour un prix global, par exemple un appartement, une cave et une place de parking, la question de la base de calcul de la diminution peut se poser. Demandez au notaire de ventiler le prix entre les lots dans l’acte : cette ventilation simplifie tout calcul ultérieur et évite une discussion sur la part du prix qui correspond réellement à la surface garantie.

Références : ANIL — Loi Carrez : obligations relatives à la contenance du logement ↗Simonnet Avocat — Loi Carrez : comment la calculer ? Le guide complet ↗Assemblée nationale — Question écrite n° 73345 (XIVe législature), superficie Carrez ↗

Les documents de copropriété à obtenir avant d’acheter

Comment se calcule la surface « loi Carrez » ?

Le décret du 17 mars 1967 (article 4-1) définit la superficie privative comme celle des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées : c’est le point qui crée le plus d’écarts dans les combles et sous les toits.

Les balcons, terrasses, loggias non closes, caves et parkings ne sont pas inclus. Une véranda close et couverte peut l’être. Cette surface diffère de la surface habitable utilisée pour la location, calculée selon d’autres règles : un écart entre les deux chiffres n’est pas forcément une erreur.

Références : Simonnet Avocat — Loi Carrez : comment la calculer ? Le guide complet ↗INC — Quelle est la hauteur sous plafond minimale ? ↗ANIL — Loi Carrez : obligations relatives à la contenance du logement ↗

Le seuil de 5 % et le calcul de la diminution du prix

L’action en diminution du prix est ouverte lorsque la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième, soit 5 %, à celle exprimée dans l’acte. Un écart de 5 % exactement ne suffit pas. Si le seuil est franchi, la diminution est proportionnelle à la moindre mesure : elle porte sur toute la surface manquante, pas seulement sur la part qui dépasse 5 %.

Exemple de calcul pour un appartement acheté 250 000 € avec 50 m² annoncés dans l’acte. Les montants sont calculés selon la règle proportionnelle ; ils ne tiennent pas compte des frais, ni d’une éventuelle discussion sur la ventilation du prix entre l’appartement et ses annexes.

Diminution du prix pour 50 m² annoncés et un prix de 250 000 €
Surface réelle mesuréeÉcartSeuil de 5 % dépassé ?Diminution du prix
49 m²2 %Non—
48 m²4 %Non—
47,4 m²5,2 %Oui13 000 €
47 m²6 %Oui15 000 €
45 m²10 %Oui25 000 €

Références : ANIL — Loi Carrez : obligations relatives à la contenance du logement ↗Assemblée nationale — Question écrite n° 73345 (XIVe législature), superficie Carrez ↗Avocat.fr (C. de Saint-Blancard) — Superficie loi Carrez : action en diminution de prix et autres recours ↗

Un an pour agir : un délai strict

L’action en diminution du prix doit être intentée dans l’année qui suit l’acte authentique, à peine de déchéance. Une lettre au vendeur ou une négociation amiable ne prolongent pas ce délai : seule une action en justice l’interrompt. Les commentateurs soulignent que la Cour de cassation traite ce délai avec rigueur.

Une précision utile vient de la troisième chambre civile, le 12 novembre 2015 (n° 14-18.390) : l’assignation en référé pour obtenir une expertise interrompt le délai d’un an. Si la surface est contestée et qu’un mesurage contradictoire paraît nécessaire, votre avocat peut donc saisir le juge des référés sans attendre la fin de l’année.

Références : ANIL — Loi Carrez : obligations relatives à la contenance du logement ↗ANIL — Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise ↗Lextenso — Cass. 3e civ., 12 novembre 2015, n° 14-18.390 (jurisprudence commentée) ↗Gazette du Palais — Action en diminution de prix fondée sur la loi Carrez : attention au délai d’action ↗

Absence de mention ou surface plus grande

Si l’acte ne mentionne aucune superficie, la sanction est différente : l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte, et non une diminution du prix. Les praticiens consultés indiquent que cette action doit être engagée dans un délai très court, d’un mois à compter de l’acte authentique ; nous n’avons pas pu recouper ce délai dans une seconde source et vous invitons à le faire vérifier par votre notaire ou votre avocat. Le cas est rare, car les notaires contrôlent systématiquement la présence de la mention.

À l’inverse, si la surface réelle est supérieure à celle de l’acte, l’excédent ne donne lieu à aucun supplément de prix. Le vendeur ne peut donc pas réclamer de complément après coup.

Références : ANIL — Loi Carrez : obligations relatives à la contenance du logement ↗Avocat.fr (C. de Saint-Blancard) — Superficie loi Carrez : action en diminution de prix et autres recours ↗Assemblée nationale — Question écrite n° 73345 (XIVe législature), superficie Carrez ↗

Le rôle du diagnostiqueur et les recours possibles

En pratique, la surface est mesurée par un diagnostiqueur ou un géomètre mandaté par le vendeur. Si la mesure était fausse, c’est néanmoins le vendeur qui doit restituer une partie du prix à l’acquéreur ; il peut ensuite se retourner contre le professionnel qui a mesuré, dans les conditions de la responsabilité contractuelle. Les praticiens rappellent que ce recours du vendeur n’est pas automatique et dépend de la faute du mesureur.

Pour vous, acquéreur, la démarche est simple : faites mesurer le logement par un professionnel indépendant dans les premiers mois, comparez avec l’acte, puis, si l’écart dépasse 5 %, adressez une demande chiffrée au vendeur et consultez un avocat suffisamment tôt pour respecter le délai d’un an.

  • Mesurage contradictoire par un professionnel indépendant.
  • Comparaison avec la surface de l’acte et de la promesse.
  • Demande chiffrée au vendeur par lettre recommandée.
  • Assignation avant la date anniversaire de l’acte si aucun accord.

Références : Avocat.fr (C. de Saint-Blancard) — Superficie loi Carrez : action en diminution de prix et autres recours ↗Gazette du Palais — Action en diminution de prix fondée sur la loi Carrez : attention au délai d’action ↗ANIL — Loi Carrez : obligations relatives à la contenance du logement ↗

Prévenir l’erreur avant de signer

La meilleure protection reste la vérification avant la vente. Lors de la visite, comparez l’annonce, le certificat de mesurage et la configuration des pièces : combles, mezzanines et pièces mansardées sont les zones où la règle des 1,80 m produit des surprises. Demandez au notaire de vérifier que la surface de la promesse et celle de l’acte sont identiques.

Si la surface vous paraît incohérente avec le prix au mètre carré du quartier, posez la question avant la promesse : une erreur découverte à ce stade se règle par une négociation, sans procédure.

Références : Simonnet Avocat — Loi Carrez : comment la calculer ? Le guide complet ↗INC — Quelle est la hauteur sous plafond minimale ? ↗

Les clauses du compromis à vérifier

Vos questions

L’écart de 5 % se calcule-t-il sur la surface ou sur le prix ?

Sur la surface : on compare la surface réelle à celle mentionnée dans l’acte. Si l’écart dépasse 5 %, la diminution du prix est ensuite proportionnelle à toute la surface manquante.

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison ?

Seulement si la maison constitue un lot de copropriété, par exemple dans une copropriété horizontale. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée par cette garantie de surface.

Un courrier au vendeur suffit-il à préserver mes droits ?

Non. Le délai d’un an après l’acte n’est interrompu que par une action en justice, par exemple une assignation en référé expertise, comme l’a admis la Cour de cassation en 2015.

La surface habitable de mon bail est différente de la surface Carrez : est-ce une erreur ?

Pas forcément. La surface habitable obéit à d’autres règles de calcul que la superficie privative Carrez. Seule la surface Carrez mentionnée dans l’acte sert de référence pour l’action en diminution du prix.

Les combles aménagés comptent-ils dans la surface Carrez ?

Seulement pour les parties dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m. Une chambre mansardée peut donc être plus grande à l’usage que ce que retient la surface Carrez : vérifiez le plan de mesurage avant de signer.

Le vendeur peut-il se retourner contre le diagnostiqueur ?

Il peut agir contre le professionnel qui a mesuré si celui-ci a commis une faute. Cela ne vous concerne pas directement : c’est le vendeur qui vous doit la diminution du prix.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

ANIL — Loi Carrez : obligations relatives à la contenance du logement

Mention de la superficie privative, action en diminution du prix au-delà de 5 % d’écart, délai d’un an à compter de l’acte authentique.

ANIL — Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise

Commentaire de Cass. 3e civ., 12 novembre 2015, n° 14-18.390 : l’assignation en référé expertise interrompt le délai d’un an.

Lextenso — Cass. 3e civ., 12 novembre 2015, n° 14-18.390 (jurisprudence commentée)

Action en diminution du prix fondée sur la loi Carrez : effet interruptif d’une assignation en référé expertise.

Gazette du Palais — Action en diminution de prix fondée sur la loi Carrez : attention au délai d’action

Délai d’un an, nature du délai et précautions procédurales.

Simonnet Avocat — Loi Carrez : comment la calculer ? Le guide complet

Article 4-1 du décret du 17 mars 1967 : surfaces déduites, parties de moins de 1,80 m exclues, lots de moins de 8 m² écartés.

Assemblée nationale — Question écrite n° 73345 (XIVe législature), superficie Carrez

Réponse ministérielle : action en diminution du prix si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans l’acte.

Avocat.fr (C. de Saint-Blancard) — Superficie loi Carrez : action en diminution de prix et autres recours

Action en nullité en l’absence de mention de superficie, action en diminution du prix, recours contre le mesureur.

INC — Quelle est la hauteur sous plafond minimale ?

Seuil de 1,80 m de hauteur pour le calcul de la superficie privative.

Comprendre les hypothèses du simulateur

Pour poursuivre votre projet

Dol du vendeur : faire annuler une vente immobilière ou être indemniséIndemnité d’immobilisation : la récupérer ou la perdreCopropriété : lire les charges et procès-verbaux d’AG avant d’acheter