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JURISPRUDENCE

Litige avec sa banque sur un prêt immobilier : réclamation et médiateur

Un désaccord avec votre banque sur un prêt déjà signé se règle par étapes : une réclamation écrite au service clients, puis le médiateur bancaire si la réponse ne vous convient pas, et seulement ensuite le juge. Ces étapes ont des délais précis, fixés par l’ACPR et le code de la consommation. Le médiateur ne peut pas être saisi pour un refus de prêt, mais il l’est pour l’exécution du contrat : prélèvements, indemnités, assurance, modulation.

À retenir

  • Écrivez toujours : la réclamation écrite fait courir les délais et ouvre l’accès au médiateur.
  • La banque doit accuser réception sous dix jours ouvrables et répondre en deux mois au plus.
  • Le médiateur se saisit dans l’année qui suit la réclamation écrite ; son avis ne lie pas les parties.

Quels litiges peut-on porter, et devant qui ?

Une fois le prêt signé, les désaccords portent le plus souvent sur son exécution : une échéance prélevée deux fois, des frais non prévus, des indemnités de remboursement anticipé contestées lors d’une revente, un refus de substitution d’assurance, une modulation d’échéances prévue au contrat mais refusée, une mainlevée qui tarde. Ce sont des litiges sur un contrat existant, pour lesquels un parcours de réclamation est organisé.

Le refus d’accorder un prêt relève d’une autre logique : la banque n’a pas l’obligation de prêter, et Service Public précise que le médiateur bancaire ne peut pas être saisi d’un refus de crédit. Si votre demande a été refusée, le bon guide est celui consacré au refus de prêt.

Références : Service Public — Médiateur bancaire : comment y recourir ? ↗INC — Comment saisir le médiateur bancaire ? ↗

Refus de prêt : comprendre et rebondir

Étape 1 : la réclamation écrite et ses délais

Adressez-vous d’abord à votre conseiller ou à votre agence, puis, sans réponse satisfaisante, au service réclamations de la banque, dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales et sur son site. Écrivez, par courrier recommandé ou par la messagerie sécurisée, en joignant les pièces utiles : offre de prêt, avenant, tableau d’amortissement, relevés.

L’ACPR, qui contrôle les banques, leur demande d’accuser réception d’une réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables, puis d’y répondre dans un délai qui ne peut excéder deux mois, sauf disposition plus contraignante. Ces règles figurent dans sa recommandation 2022-R-01, reprise en 2024. Pour un litige portant sur un service de paiement, des délais plus courts s’appliquent.

Les délais du parcours de réclamation
ÉtapeDélaiPoint de départ
Accusé de réception de la banque10 jours ouvrables au plusRéception de la réclamation écrite
Réponse de la banque2 mois au plusEnvoi de la réclamation
Saisine du médiateurDans l’annéeRéclamation écrite à la banque
Recevabilité ou non par le médiateurInformation sous trois semainesRéception du dossier

Références : ACPR — Recommandation 2022-R-01 sur le traitement des réclamations ↗ACPR — Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 ↗INC — Comment saisir le médiateur bancaire ? ↗Service Public — Médiateur bancaire : comment y recourir ? ↗

Étape 2 : le médiateur bancaire

Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir le médiateur dont dépend votre banque. Son nom figure sur vos relevés et dans la convention de compte. La saisine est gratuite pour le client et se fait en ligne ou par courrier, avec la copie de votre réclamation et de la réponse obtenue.

Attention au délai : la saisine doit intervenir dans l’année qui suit votre réclamation écrite, même si la banque ne vous a jamais répondu. Le médiateur vous indique sous trois semaines si votre demande est recevable. Son avis n’est pas obligatoire pour les parties : vous pouvez le refuser et saisir le juge, et la banque peut aussi ne pas le suivre.

Références : Service Public — Médiateur bancaire : comment y recourir ? ↗INC — Comment saisir le médiateur bancaire ? ↗

Et l’ACPR, la Banque de France ?

L’ACPR n’est pas un juge de votre litige individuel. Son rôle est de contrôler les pratiques des établissements, d’informer le public et de recueillir les signalements, notamment par la plateforme Assurance Banque Épargne Info Service. Signaler une pratique qui vous paraît contraire aux règles reste utile : ces signalements alimentent ses contrôles.

Pour obtenir une décision qui s’impose à la banque, il faut donc soit un accord amiable, soit un jugement. Le médiateur se situe entre les deux : il propose une solution, sans pouvoir l’imposer.

Références : ACPR — Vous avez une question sur un produit bancaire ou d’assurance ? ↗ACPR — Recommandation 2022-R-01 sur le traitement des réclamations ↗

Étape 3 : le juge et la question des délais pour agir

La voie judiciaire reste ouverte à tout moment, en principe devant le tribunal judiciaire. Avant d’y aller, vérifiez les délais de prescription, qui dépendent de la nature de l’action. Côté banque, la jurisprudence applique au crédit immobilier consenti à un consommateur la prescription de deux ans de l’article L218-2 du code de la consommation pour agir en paiement contre l’emprunteur.

Depuis quatre arrêts du 11 février 2016 (dont le n° 14-22.938), ce délai se divise : il court à partir de chaque échéance impayée pour les mensualités, et à partir de la déchéance du terme pour le capital restant dû. Pour vos propres actions contre la banque, les délais varient selon ce que vous demandez ; une exception notable concerne les clauses abusives, traitée dans le guide qui leur est consacré. Faites vérifier votre cas par un avocat avant qu’un délai ne s’écoule.

Références : Dalloz actualité — Civ. 1re, 11 février 2016, n° 14-22.938 (prescription du crédit immobilier) ↗Gazette du Palais — Prescription et paiement de crédit immobilier (arrêts du 11 février 2016) ↗Que Choisir — Crédit immobilier : la banque reprend le contrôle de la prescription ↗

Clauses abusives : ce que le juge peut écarter

Trois litiges fréquents après la signature

Indemnités de remboursement anticipé réclamées lors d’une revente liée à une mutation : la loi les exclut dans ce cas, et le motif n’a pas à être exclusif selon la jurisprudence rapportée par l’ANIL. Une réclamation écrite, avec la preuve du changement de lieu de travail, règle souvent la question.

Substitution d’assurance emprunteur refusée : la banque doit motiver un refus et répondre dans les délais légaux ; un refus sans motif précis se conteste par réclamation, puis devant le médiateur. Prélèvement ou frais non prévus par l’offre : comparez avec l’offre signée, qui fixe le coût du crédit, et demandez le remboursement.

  • Joindre l’offre de prêt et les avenants signés.
  • Citer précisément la clause ou la règle invoquée.
  • Fixer un délai de réponse raisonnable.
  • Garder la trace de chaque envoi.

Références : Légifrance — Code de la consommation, article L313-48 (exonération des indemnités) ↗ANIL — Remboursement anticipé et dispense de pénalités (jurisprudence) ↗

Indemnités de remboursement anticipé et revente

Une réclamation efficace en cinq points

Une réclamation bien construite tient sur une page : vos références de prêt, les faits datés, la règle ou la clause en cause, ce que vous demandez (remboursement, application d’une clause, explication écrite) et le délai dans lequel vous attendez une réponse. Plus la demande est précise, plus la réponse l’est aussi, et plus le dossier sera lisible pour le médiateur si vous devez le saisir.

Pendant vos stages, le temps manque : préparez un dossier unique, numérique, où vous rangez dans l’ordre l’offre de prêt, les avenants, les échanges avec la banque et les preuves de paiement. Notez la date de chaque envoi et de chaque réponse. Ce simple classement vous évite de perdre un délai et permet à un avocat, si vous en consultez un, de comprendre le litige en quelques minutes.

Restez factuel dans le ton. Une réclamation qui rappelle la clause signée et demande son application obtient plus souvent une réponse rapide qu’un courrier général de mécontentement. Si la banque répond partiellement, accusez réception et précisez ce qui reste en litige : c’est cette partie que vous soumettrez au médiateur.

  • Références du prêt et coordonnées.
  • Faits datés, dans l’ordre chronologique.
  • Clause ou règle en cause, citée précisément.
  • Demande chiffrée ou précise.
  • Délai de réponse attendu et pièces jointes listées.
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Vos questions

Puis-je saisir le médiateur directement, sans écrire à ma banque ?

Non. Une réclamation écrite préalable auprès de la banque est nécessaire. Le médiateur peut ensuite être saisi si la réponse ne vous convient pas ou si vous n’en avez pas reçu dans les deux mois.

Le médiateur peut-il obliger ma banque à m’accorder un prêt ?

Non. Il ne peut pas être saisi d’un refus de crédit. Il intervient sur l’exécution d’un contrat existant : frais, prélèvements, indemnités, assurance, clauses.

Combien coûte la médiation bancaire ?

Elle est gratuite pour le client, les frais étant à la charge de la banque. Vous restez libre de vous faire assister, à vos frais, si vous le souhaitez.

L’avis du médiateur est-il obligatoire ?

Non. Ni vous ni la banque n’êtes tenus de le suivre. Vous conservez la possibilité de saisir le juge si la proposition ne vous convient pas.

Combien de temps la banque a-t-elle pour agir si je ne paie plus ?

Pour un crédit immobilier de consommateur, la jurisprudence applique un délai de deux ans, calculé échéance par échéance, et à partir de la déchéance du terme pour le capital restant dû.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

ANIL — Remboursement anticipé et dispense de pénalités (jurisprudence)

Indemnités de remboursement anticipé non dues en cas de vente consécutive à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.

Service Public — Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Réclamation écrite préalable, délai de 2 mois, médiation gratuite, proposition dans les 90 jours. La page précise que le médiateur ne peut pas être saisi pour un refus de prêt. Page vérifiée le 28 juillet 2026.

Légifrance — Code de la consommation, article L313-48 (exonération des indemnités)

Aucune indemnité en cas de vente consécutive à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de décès ou de cessation forcée de l’activité.

ACPR — Recommandation 2022-R-01 sur le traitement des réclamations

Accusé de réception sous dix jours ouvrables et réponse en deux mois au plus, sauf règle plus contraignante.

ACPR — Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024

Reprend le délai de dix jours ouvrables pour accuser réception d’une réclamation écrite.

INC — Comment saisir le médiateur bancaire ?

Réclamation écrite préalable, délai d’un an pour saisir le médiateur, gratuité, avis non contraignant.

ACPR — Vous avez une question sur un produit bancaire ou d’assurance ?

Rôle d’information et de collecte des signalements, en lien avec Assurance Banque Épargne Info Service.

Dalloz actualité — Civ. 1re, 11 février 2016, n° 14-22.938 (prescription du crédit immobilier)

Prescription biennale divisée : chaque échéance à sa date, le capital restant dû à partir de la déchéance du terme.

Gazette du Palais — Prescription et paiement de crédit immobilier (arrêts du 11 février 2016)

Commentaire des quatre arrêts rendus le même jour par la première chambre civile.

Que Choisir — Crédit immobilier : la banque reprend le contrôle de la prescription

Lecture consommateur du revirement de 2016 sur le point de départ du délai de deux ans.

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