immomed.Calculer ma capacité
ACHETER À DEUX

Séparation et prêt immobilier : désolidarisation et rachat de soulte

Une séparation ne met pas fin au prêt : tant que la banque n’a rien accepté, chacun des co-emprunteurs solidaires reste tenu de la totalité des échéances. Trois issues sont possibles : vendre et rembourser, que l’un rachète la part de l’autre en reprenant le prêt, ou rester en indivision quelque temps. Ce guide explique chacune, montre comment calculer une soulte et vérifie, chiffres à l’appui, si celui qui garde le logement peut emprunter seul.

À retenir

  • Sans accord de la banque, vous restez tous deux tenus de tout le prêt, même après la séparation.
  • La soulte se calcule sur la valeur du bien diminuée du capital restant dû.
  • Divorce ou rupture de pacs : droit de partage réduit à 1,1 % depuis 2022.

Ce que la séparation ne change pas : la solidarité

La plupart des prêts à deux sont souscrits par des co-emprunteurs solidaires. La banque peut alors réclamer la totalité de chaque échéance à l’un ou à l’autre, quelle que soit la répartition de propriété du logement ou l’accord trouvé entre vous. Une séparation, un divorce ou la rupture d’un pacs ne modifient pas cet engagement.

Tant que la situation n’est pas réglée, continuez à payer les échéances. Un impayé pèse sur les deux dossiers, peut conduire à une inscription au fichier des incidents de remboursement et compliquerait le rachat ou un futur crédit. Si le budget devient impossible, contactez la banque tôt : un report ou une modulation se négocie mieux avant le premier retard.

Références : Service Public — Co-emprunteurs et séparation ↗Pretto — Désolidarisation d’un prêt immobilier ↗

Trois issues possibles

La vente est la solution la plus nette : le prix rembourse le capital restant dû, les éventuelles indemnités de remboursement anticipé et les frais, puis le solde se partage selon vos droits. Le rachat de soulte permet à l’un de garder le logement en indemnisant l’autre de sa part. Le maintien en indivision laisse le temps de vendre dans de bonnes conditions, mais suppose de s’entendre sur les échéances et les charges.

En indivision, chacun peut demander le partage : nul n’est tenu d’y rester. Une convention d’indivision signée chez le notaire permet d’organiser la période transitoire, notamment qui occupe le logement, qui paie quoi et à quelle échéance la vente interviendra.

  • Vendre : simple, mais frais de vente et éventuelles indemnités de remboursement anticipé.
  • Racheter la part de l’autre : soulte, nouveau financement et accord de la banque.
  • Rester en indivision : temporaire, à encadrer par écrit.

Références : ANIL — Tout savoir sur l’achat d’un logement en couple ↗Notaires de Paris — Quotes-parts d’acquisition et revente ↗

Calculer la soulte et le besoin de financement

La soulte indemnise celui qui part. Elle se calcule sur la valeur nette du bien : valeur actuelle moins capital restant dû, multipliée par la quote-part de l’autre. Exemple : logement estimé 300 000 €, capital restant dû 200 000 €, propriété à 50/50. La soulte vaut (300 000 € − 200 000 €) × 50 % = 50 000 €.

Celui qui garde le logement doit financer à la fois le capital restant dû et la soulte, soit 250 000 € hors frais. Le tableau vérifie, avec les hypothèses du simulateur, si un revenu seul suffit à porter ce montant sur 25 ans.

Reprendre seul un besoin de 250 000 € sur 25 ans
Revenu net de celui qui garde le logementMensualité possibleCapital indicatifFace au besoin
3 000 €1 050 €199 763 €Manque 50 237 €
4 000 €1 400 €266 350 €Couvre le besoin (+16 350 €)
5 000 €1 750 €332 938 €Couvre le besoin (+82 938 €)

Exemples fictifs calculés avec le moteur Immomed : taux nominal fixe de 3,5 %, assurance annuelle de 0,30 % du capital initial, prêt sur 25 ans sauf mention contraire. Ce ne sont pas des taux de marché ni des offres. Capital hors apport, frais d’acquisition, garantie, dossier et courtage. Montants arrondis à l’euro. Méthode de calcul.

Obtenir la désolidarisation auprès de la banque

Pour sortir l’un des co-emprunteurs du contrat, il faut l’accord de la banque. La demande est écrite et signée par les deux. Le prêteur n’est pas obligé d’accepter : il vérifie que l’emprunteur restant peut assumer seul les échéances, avec ses revenus, ses charges et son taux d’effort, comme pour un nouveau prêt.

Si la banque accepte, un avenant au contrat est signé. Si elle refuse, la reprise passe souvent par un nouveau crédit, auprès d’elle ou d’un autre établissement, qui rembourse l’ancien prêt et finance la soulte. Les délais varient selon les établissements : anticipez dès l’accord de principe entre vous.

Références : Pretto — Désolidarisation d’un prêt immobilier ↗CIC — Désolidarisation d’un prêt immobilier : comment s’y prendre ? ↗Service Public — Co-emprunteurs et séparation ↗

Si la banque refuse : comprendre et rebondir

Droit de partage, notaire et indemnités

Un rachat de part passe par un acte notarié et donne lieu à un droit de partage calculé sur l’actif net partagé. Pour un partage consécutif à un divorce ou à une rupture de pacs, le taux est de 1,1 % depuis le 1er janvier 2022, contre 2,5 % auparavant. Dans l’exemple, l’actif net de 100 000 € donne un droit de 1 100 €, auquel s’ajoutent les émoluments du notaire.

Pour des concubins, les sources divergent : certaines retiennent le droit de partage de 2,5 %, d’autres une taxation proche d’une vente pour la part rachetée. Faites chiffrer votre cas par le notaire avant de fixer la soulte. Si vous vendez, la séparation ne figure pas parmi les cas d’exonération des indemnités de remboursement anticipé prévus par la loi : elles restent dues, dans la limite des plafonds légaux.

Références : Legifiscal — Abaissement du droit de partage lié au divorce et au pacs ↗Notaires du Grand Paris — Divorce, séparation de corps ou rupture de pacs : baisse du droit de partage ↗Congrès des notaires 2026 — Le partage avec soultes et plus-values ↗Légifrance — Code de la consommation, article L313-48 (exonération des indemnités) ↗Service Public — Rembourser son crédit immobilier par anticipation ↗

Indemnités de remboursement anticipé : plafonds et exonérations

Les étapes, dans l’ordre

Une séparation avec un bien commun se règle mieux par étapes, en gardant les échéances à jour pendant toute la période. L’ordre ci-dessous évite de signer un accord sur la soulte avant de savoir si le financement suivra, ce qui est l’erreur la plus fréquente.

Pendant l’internat, ajoutez une contrainte de calendrier : un changement de stage ou de subdivision peut rendre l’un de vous indisponible pour les rendez-vous. Une procuration notariée et des échanges écrits avec la banque évitent de bloquer le dossier.

  • Continuer à payer les échéances et faire le point sur le capital restant dû.
  • Faire estimer le logement, de préférence par plusieurs professionnels.
  • Décider ensemble : vente, rachat de la part ou indivision temporaire.
  • En cas de rachat, simuler le financement et interroger la banque avant de fixer la soulte.
  • Demander au notaire un chiffrage écrit du partage et de ses frais.
  • Signer l’acte, puis l’avenant ou le nouveau prêt, et mettre à jour l’assurance.

Mettre à jour l’assurance emprunteur

L’assurance suit le prêt, pas le couple. Tant que les deux restent emprunteurs, les quotités en place continuent à jouer. Après une désolidarisation, celui qui garde le prêt doit être assuré à 100 % du capital : son contrat doit être modifié, ou une nouvelle adhésion souscrite, en accord avec la banque.

C’est aussi l’occasion de comparer : la loi permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sous réserve d’équivalence des garanties. Pour un médecin, vérifiez particulièrement les garanties d’incapacité et d’invalidité liées à l’exercice.

Références : Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) ↗ANIL — Changer d’assurance emprunteur ↗

Quotités : choisir la bonne répartition

Vos questions

Mon ex-conjoint ne paie plus sa part : que peut faire la banque ?

Si vous êtes co-emprunteurs solidaires, la banque peut vous réclamer la totalité de l’échéance. Vous pourrez ensuite vous retourner contre votre ex-conjoint, mais vis-à-vis du prêteur, vous restez tenu de tout.

La banque peut-elle refuser la désolidarisation ?

Oui. Elle n’y est pas obligée et vérifie que l’emprunteur restant peut assumer seul le prêt. En cas de refus, un nouveau crédit, éventuellement dans une autre banque, peut racheter l’ancien et financer la soulte.

Comment est estimé le logement pour la soulte ?

Vous pouvez convenir d’une valeur ensemble, idéalement appuyée par une ou plusieurs estimations d’agents immobiliers ou du notaire. La valeur retenue détermine la soulte et le droit de partage : elle doit être réaliste.

Le droit de partage à 1,1 % s’applique-t-il aux concubins ?

Le taux réduit vise les partages consécutifs à un divorce ou à une rupture de pacs. Pour des concubins, la taxation est différente et les sources divergent : demandez une estimation écrite au notaire.

Le logement est à mon nom, mais nous avons emprunté à deux : qui doit quoi ?

Vis-à-vis de la banque, les deux co-emprunteurs restent solidaires du prêt, même si un seul est propriétaire. Celui qui a payé pour un bien qui ne lui appartient pas peut avoir une créance contre l’autre : faites le point avec le notaire avant toute vente ou désolidarisation.

Puis-je racheter la part de mon ex pendant l’internat ?

C’est possible si vos revenus seuls permettent de porter le capital restant dû et la soulte. Avec un salaire d’interne, c’est souvent difficile sans apport ou co-emprunteur : simulez avant de vous engager sur un montant de soulte.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

Légifrance — Code de la consommation, article L313-48 (exonération des indemnités)

Aucune indemnité en cas de vente consécutive à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de décès ou de cessation forcée de l’activité.

ANIL — Tout savoir sur l’achat d’un logement en couple

Indivision, quotes-parts selon le financement, convention d’indivision, protection du survivant.

Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)

Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, suppression du questionnaire de santé sous conditions, droit à l’oubli ramené à cinq ans.

Pretto — Désolidarisation d’un prêt immobilier

Demande signée des deux co-emprunteurs, accord facultatif de la banque, avenant, analyse de la capacité de l’emprunteur restant.

CIC — Désolidarisation d’un prêt immobilier : comment s’y prendre ?

Procédure identique en cas de divorce, de rupture de pacs ou de fin de concubinage ; la banque n’est pas tenue d’accepter.

Legifiscal — Abaissement du droit de partage lié au divorce et au pacs

Droit de partage ramené progressivement de 2,5 % à 1,1 % pour les partages consécutifs à un divorce ou à une rupture de pacs (loi de finances pour 2020).

Notaires du Grand Paris — Divorce, séparation de corps ou rupture de pacs : baisse du droit de partage

Taux de 1,1 % depuis le 1er janvier 2022 pour ces partages.

Congrès des notaires 2026 — Le partage avec soultes et plus-values

Régime fiscal du partage et des soultes.

ANIL — Changer d’assurance emprunteur

Choix de l’assureur et substitution sous condition d’équivalence des garanties.

Service Public — Co-emprunteurs et séparation

Persistance de l’engagement et accord bancaire pour une désolidarisation.

Notaires de Paris — Quotes-parts d’acquisition et revente

Distinguer financement et droits de propriété en indivision.

Service Public — Rembourser son crédit immobilier par anticipation

Plafond des indemnités et ventes liées à un changement de lieu de travail. Page vérifiée le 16 septembre 2026.

Comprendre les hypothèses du simulateur

Pour poursuivre votre projet

Conjoint indépendant ou micro-entrepreneur : quels revenus pour le prêt ?Donation des parents pour l’apport : plafonds, déclaration, piègesEmprunter en couple quand l’un des deux est interne en médecine