Fausse déclaration à l’assurance emprunteur : ce que jugent les tribunaux
Une fausse déclaration à l’assurance emprunteur n’a pas toujours la même conséquence. Si elle est intentionnelle et change l’opinion de l’assureur sur le risque, le contrat est nul et les primes restent acquises à l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas prouvée, l’indemnité est seulement réduite en proportion des primes. Depuis un arrêt de chambre mixte du 7 février 2014, l’assureur doit en principe s’appuyer sur les réponses à des questions précises qu’il a posées : un formulaire vague ou préimprimé ne suffit pas.
À retenir
- Fausse déclaration intentionnelle : nullité du contrat, primes conservées par l’assureur.
- Sans mauvaise foi prouvée : pas de nullité, mais une indemnité réduite en proportion des primes.
- L’assureur doit prouver l’intention et s’appuyer sur des questions précises posées avant la signature.
- Le prêt reste dû à la banque même si l’assurance ne paie pas.
Deux textes, deux sanctions très différentes
Le code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur au moment de la souscription (article L113-2). En cas d’inexactitude, deux régimes coexistent. L’article L113-8 prévoit la nullité du contrat lorsque la réticence ou la fausse déclaration est intentionnelle et qu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ; les primes payées restent alors acquises à l’assureur. L’article L113-9 s’applique lorsque la mauvaise foi n’est pas établie : pas de nullité, mais une réduction de l’indemnité si l’erreur est découverte après le sinistre.
La différence est considérable pour un emprunteur : dans le premier cas, aucune prise en charge ; dans le second, une prise en charge partielle.
| Situation | Texte | Conséquence pour l’assuré |
|---|---|---|
| Réponse inexacte intentionnelle qui modifie l’appréciation du risque | Article L113-8 | Contrat nul, primes conservées par l’assureur, aucune indemnité |
| Réponse inexacte sans mauvaise foi prouvée, découverte avant tout sinistre | Article L113-9 | Maintien avec surprime acceptée ou résiliation |
| Réponse inexacte sans mauvaise foi prouvée, découverte après un sinistre | Article L113-9 | Indemnité réduite en proportion des primes payées par rapport aux primes dues |
| Aucune question précise posée sur le point litigieux | Jurisprudence de 2014 | En principe, pas de fausse déclaration reprochable |
Références : Actu-Juridique — Bref rappel des conditions de la nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle ↗La finance pour tous — Assurance emprunteur : le questionnaire de santé ↗La Médiation de l’assurance — Étude de cas sur la déclaration du risque (juillet 2026) ↗La Médiation de l’assurance — Cahier n° 8 : la fausse déclaration intentionnelle (juillet 2026) ↗
L’arrêt du 7 février 2014 : pas de fausse déclaration sans question précise
Le 7 février 2014, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte (n° 12-85.107), a jugé que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses que l’assuré a apportées aux questions posées, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.
Concrètement, une clause préimprimée du type « je déclare être en bonne santé », que l’assuré signe sans avoir été interrogé, ne permet pas en principe de lui reprocher une fausse déclaration. La preuve passe par la production du questionnaire réellement soumis et des réponses données. La Médiation de l’assurance applique ce raisonnement dans ses avis : une déclaration d’état de santé préimprimée ne vaut pas question précise.
Références : Lextenso — Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107 (jurisprudence commentée) ↗HFW — Bulletin assurance, juillet 2014 ↗Gazette du Palais — L’établissement de la fausse déclaration intentionnelle et le rôle du questionnaire (2015) ↗La Médiation de l’assurance — Étude de cas : déclaration du risque en assurance emprunteur (2021) ↗
Une jurisprudence qui a continué d’évoluer
L’arrêt de 2014 n’a pas tout figé. Des commentateurs relèvent que la deuxième chambre civile a ensuite admis, dans certains cas, de tenir compte d’autres déclarations de l’assuré, notamment celles faites spontanément lors de la conclusion du contrat. Les solutions dépendent beaucoup de la manière dont le questionnaire et les déclarations ont été recueillis.
Nous ne tranchons pas ce débat ici : les sources consultées montrent des nuances selon les espèces. Retenez le principe de prudence : ce que vous écrivez ou signez lors de l’adhésion, même hors questionnaire, peut être discuté devant un juge.
Références : BJDA — Commentaire sur la déclaration du risque (2018) ↗Le Monde du droit — Nullité du contrat d’assurance : déclarations spontanées et mensongères de l’assuré ↗
L’intention de tromper doit être prouvée par l’assureur
La nullité de l’article L113-8 suppose une intention. C’est à l’assureur de démontrer la mauvaise foi, et les juges apprécient les faits : nature de l’information omise, clarté de la question, ancienneté et gravité de l’affection, connaissance qu’en avait l’assuré. Un oubli portant sur un épisode bénin et ancien n’est pas traité comme la dissimulation d’un traitement en cours.
Il faut aussi que l’omission ait changé l’opinion de l’assureur sur le risque. Une inexactitude sans rapport avec ce que l’assureur aurait tarifé autrement ne suffit pas à annuler le contrat ; en revanche, la nullité peut être prononcée même si le sinistre n’a aucun lien avec la maladie cachée.
Références : Actu-Juridique — Bref rappel des conditions de la nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle ↗Le Monde du droit — Assurance : preuve de la fausse déclaration intentionnelle ↗La Médiation de l’assurance — Cahier n° 8 : la fausse déclaration intentionnelle (juillet 2026) ↗
Exemple : la réduction proportionnelle en chiffres
Hypothèse illustrative : un assuré paie une cotisation de 0,3 % par an alors qu’une déclaration exacte aurait conduit à 0,45 %. L’omission est découverte après un sinistre, sans mauvaise foi prouvée. L’indemnité est réduite dans le rapport entre les primes payées et celles qui auraient été dues, soit 66,7 % ici.
Si l’assurance devait prendre en charge 150 000 € de capital restant dû, elle n’en verserait que 100 000 € : l’écart, 50 000 €, reste à la charge de l’emprunteur ou de ses proches. Ces taux sont fictifs et servent seulement à montrer le mécanisme.
| Élément | Montant ou taux |
|---|---|
| Taux payé (déclaration inexacte) | 0,3 % |
| Taux qui aurait été appliqué | 0,45 % |
| Rapport primes payées / primes dues | 66,7 % |
| Capital restant dû à couvrir | 150 000 € |
| Indemnité versée après réduction | 100 000 € |
Références : La finance pour tous — Assurance emprunteur : le questionnaire de santé ↗La Médiation de l’assurance — Étude de cas sur la déclaration du risque (juillet 2026) ↗
Et le prêt dans tout cela ?
L’assurance emprunteur garantit le remboursement en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Si elle est annulée ou réduite, la dette envers la banque, elle, demeure : l’emprunteur, son co-emprunteur ou ses héritiers doivent continuer à rembourser. C’est ce qui rend ces litiges si lourds.
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé n’est plus demandé pour les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et qui se terminent avant le 60e anniversaire. Au-delà, ou si vous changez d’assurance pour un montant supérieur, les règles décrites ici s’appliquent pleinement.
Références : Ministère de l’Économie — Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ? ↗Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) ↗La finance pour tous — Assurance emprunteur : le questionnaire de santé ↗
Questionnaire de santé, droit à l’oubli et AERASPour un soignant : remplir le questionnaire sans se piéger
Les questions portent souvent sur les arrêts de travail, les traitements suivis, les examens programmés et parfois les sports pratiqués. Pour un interne, les épisodes d’épuisement ou les arrêts courts sont des sujets délicats : répondez exactement à la question posée, ni plus ni moins, et gardez une copie datée du questionnaire rempli.
En cas de doute sur le sens d’une question, demandez une précision écrite à l’assureur avant de signer. Si un refus de prise en charge survient, la Médiation de l’assurance peut être saisie gratuitement après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante ; un avocat ou l’ADIL peuvent aussi vous aider à lire votre dossier.
Références : La Médiation de l’assurance — Étude de cas : déclaration du risque en assurance emprunteur (2021) ↗La Médiation de l’assurance — Étude de cas sur la déclaration du risque (juillet 2026) ↗
Changer d’assurance emprunteur avec la loi LemoineVos questions
Un oubli de bonne foi peut-il annuler mon assurance ?
Non. La nullité suppose une fausse déclaration intentionnelle, prouvée par l’assureur. Un oubli de bonne foi relève de la réduction proportionnelle : l’indemnité est réduite en fonction des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.
J’ai signé une déclaration préimprimée « en bonne santé » : peut-on me la reprocher ?
Depuis l’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014, l’assureur doit en principe s’appuyer sur les réponses à des questions précises qu’il a posées. Une déclaration préimprimée, sans question, ne suffit en principe pas, mais la jurisprudence a ensuite apporté des nuances selon les cas.
Si l’assurance est annulée, la banque efface-t-elle le prêt ?
Non. Le prêt reste dû. L’annulation ou la réduction de l’assurance laisse le remboursement à la charge de l’emprunteur, du co-emprunteur ou des héritiers. C’est pourquoi une déclaration exacte protège d’abord vos proches.
L’assureur doit-il prouver que la maladie cachée a causé le sinistre ?
Pas pour la nullité de l’article L113-8 : il suffit que la fausse déclaration intentionnelle ait changé son opinion sur le risque. Le lien avec le sinistre n’est pas exigé, ce qui rend la question de l’intention décisive.
Vers qui me tourner en cas de refus de prise en charge ?
Faites d’abord une réclamation écrite auprès de l’assureur. Sans réponse satisfaisante, la Médiation de l’assurance peut être saisie gratuitement. Pour un litige important, un avocat ou l’ADIL de votre département vous aideront à analyser le questionnaire et les pièces.
Sources et méthode éditoriale
Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.
Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, suppression du questionnaire de santé sous conditions, droit à l’oubli ramené à cinq ans.
Plafond de 200 000 € par assuré sur l’encours cumulé et échéance avant 60 ans.
Conséquences d’une déclaration inexacte : nullité en cas de mauvaise foi, réduction proportionnelle sinon.
Remplir le questionnaire, sanctions des fausses déclarations, effet de la quotité sur le seuil de 200 000 €.
L’assureur ne peut se prévaloir d’une fausse déclaration intentionnelle que si elle procède des réponses aux questions qu’il a posées.
Commentaire de l’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014 et de la portée des questions précises.
Régime de déclaration provoquée : la preuve passe par le questionnaire et les réponses de l’assuré.
Une déclaration d’état de santé préimprimée ne vaut pas question précise posée à l’assuré.
Conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle et pratique de la médiation.
Nullité si la fausse déclaration est intentionnelle et change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ; primes acquises à l’assureur.
La charge de la preuve de l’intention de tromper pèse sur l’assureur.
Évolution de la deuxième chambre civile sur la prise en compte des déclarations de l’assuré après 2014.
Le juge peut tenir compte de déclarations faites spontanément par l’assuré lors de la conclusion du contrat.