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L’ACHAT

Assurance habitation du propriétaire : obligations et garanties

En copropriété, votre responsabilité civile doit être assurée dès que vous êtes propriétaire, que vous habitiez le logement ou que vous le louiez. Hors copropriété, la loi n’impose rien au propriétaire occupant, mais un sinistre non assuré peut coûter bien plus que le prêt lui-même. Ce guide distingue ce qui est obligatoire de ce qui est prudent, explique la franchise légale en cas de catastrophe naturelle et la résiliation après un an, et montre comment adapter le contrat quand vous partez en stage ou mettez le logement en location.

À retenir

  • Copropriétaire occupant ou bailleur : la responsabilité civile est obligatoire.
  • Maison individuelle : pas d’obligation légale, mais un risque financier majeur sans assurance.
  • Catastrophe naturelle : franchise légale de 380 €, 1 520 € pour la sécheresse.
  • Après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, avec effet un mois plus tard.

Ce que la loi impose selon votre situation

L’obligation d’assurance dépend de votre statut d’occupation, pas de votre statut d’acquéreur. Le locataire doit être assuré au moins pour les risques locatifs et justifier de son assurance auprès du bailleur. Le copropriétaire, lui, doit être assuré pour sa responsabilité civile, qu’il occupe son lot ou qu’il le loue : c’est l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi ALUR en 2014.

Le propriétaire occupant d’une maison individuelle n’a pas d’obligation légale. Le propriétaire bailleur hors copropriété n’en a pas non plus, même si une assurance de propriétaire non occupant est vivement recommandée. Le syndicat des copropriétaires doit, de son côté, assurer sa propre responsabilité civile pour l’immeuble.

Obligation d’assurance selon la situation
SituationObligation légaleContrat habituel
Copropriétaire occupantResponsabilité civile obligatoireMultirisque habitation propriétaire
Copropriétaire bailleurResponsabilité civile obligatoireAssurance propriétaire non occupant (PNO)
Propriétaire occupant d’une maisonAucuneMultirisque habitation, fortement conseillée
Propriétaire bailleur d’une maisonAucunePNO, fortement conseillée
LocataireRisques locatifs obligatoiresMultirisque habitation locataire
Syndicat des copropriétairesResponsabilité civile obligatoireMultirisque immeuble souscrite par le syndic

Références : Service Public — Assurance du logement par le propriétaire ↗ANIL — Propriétaire et locataire : l’assurance habitation est-elle obligatoire ? ↗SeLoger — ALUR : les assurances obligatoires du syndicat et des copropriétaires ↗Service Public — Assurance habitation : responsabilité civile ↗

En copropriété : qui assure quoi ?

L’immeuble est en général couvert par un contrat multirisque souscrit par le syndic au nom du syndicat : il protège les parties communes et la responsabilité du syndicat. Votre contrat personnel couvre votre lot, son contenu et votre responsabilité de copropriétaire. Les deux se complètent ; en cas de sinistre, votre assureur et celui de l’immeuble déterminent la part qui revient à chacun.

Avant la signature, demandez au syndic l’attestation d’assurance de l’immeuble et lisez les procès-verbaux d’assemblée générale : des sinistres répétés ou une résiliation du contrat de l’immeuble sont des signaux à prendre au sérieux, car ils pèsent sur les charges.

Références : SeLoger — ALUR : les assurances obligatoires du syndicat et des copropriétaires ↗ANIL — Propriétaire et locataire : l’assurance habitation est-elle obligatoire ? ↗

Lire les charges et procès-verbaux d’AG

Les garanties à vérifier dans un contrat de propriétaire

Une multirisque habitation regroupe plusieurs garanties. Certaines sont incluses d’office, d’autres optionnelles. Pour un interne qui s’absente souvent et parfois longtemps, quelques points méritent une lecture attentive.

  • Responsabilité civile : dommages causés aux voisins, aux tiers et à la copropriété.
  • Dégâts des eaux et incendie : vérifier le plafond et la franchise, et les conditions en cas d’absence prolongée (fermeture de l’eau, inhabitation).
  • Vol et vandalisme : conditions de protection (serrure, volets) exigées par le contrat.
  • Catastrophes naturelles et événements climatiques : inclus dans les contrats de dommages aux biens.
  • Valeur à neuf ou vétusté déduite pour le mobilier et l’équipement.
  • Protection juridique : utile en cas de litige avec un voisin, le syndic ou un artisan.

Références : Ministère de l’Économie — Ce qu’il faut savoir sur l’assurance habitation ↗Service Public — Assurance habitation : responsabilité civile ↗

Stages éloignés : le logement inoccupé plusieurs semaines

Un semestre en périphérie peut vous éloigner de votre logement pendant de longues périodes. Beaucoup de contrats prévoient des conditions particulières en cas d’inoccupation prolongée : réduction ou exclusion de la garantie vol au-delà d’une certaine durée d’absence, obligation de couper l’eau, de fermer les volets ou de faire passer quelqu’un régulièrement. Ces clauses varient d’un assureur à l’autre : lisez les conditions générales et demandez une confirmation écrite si vous savez déjà que vous serez absent.

Si vous sous-louez ou prêtez le logement pendant votre absence, signalez-le aussi : l’occupation par un tiers modifie le risque assuré. Un logement confié à un autre interne en bail mobilité n’est pas couvert de la même façon qu’un logement que vous occupez vous-même.

Références : Ministère de l’Économie — Ce qu’il faut savoir sur l’assurance habitation ↗Service Public — Assurance du logement par le propriétaire ↗

Se loger pendant un stage éloigné

Catastrophe naturelle : la franchise est fixée par l’État

La garantie catastrophe naturelle ne joue qu’après publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour votre commune. Vous déclarez alors le sinistre à votre assureur dans les délais prévus par le contrat.

La franchise est légale, identique chez tous les assureurs et non rachetable : 380 € pour les biens à usage non professionnel, 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour les événements survenus depuis le 1er janvier 2023, l’assureur ne peut plus augmenter la franchise d’un particulier selon le nombre de reconnaissances dans la commune.

Avant d’acheter, consultez l’état des risques annexé à la promesse : il indique si le bien est situé dans une zone exposée à l’inondation ou au retrait-gonflement des argiles, ce qui renseigne sur la probabilité d’un sinistre.

Références : Service Public — Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance ↗Ministère de l’Économie — Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ? ↗Légifrance — Arrêté du 30 décembre 2022 sur les franchises des contrats catastrophes naturelles ↗

Les diagnostics à demander avant d’acheter

Si vous louez pendant un stage ou après l’internat

Dès que le logement est loué, votre statut change : vous devenez propriétaire non occupant. En copropriété, la responsabilité civile reste obligatoire ; le contrat de propriétaire non occupant couvre en plus les dommages au bien lorsque l’assurance du locataire ne joue pas, ou pendant la vacance entre deux locataires. Prévenez votre assureur avant la mise en location : un contrat d’occupant n’est pas conçu pour un logement loué.

Exigez du locataire son attestation d’assurance à la remise des clés puis chaque année. Pour une location courte durée ou un meublé de tourisme, l’obligation d’assurance du locataire ne s’applique pas de la même manière : vérifiez que votre contrat couvre ce mode d’exploitation.

Références : Service Public — Assurance du logement par le propriétaire ↗ANIL — Propriétaire et locataire : l’assurance habitation est-elle obligatoire ? ↗Ministère de l’Économie — Ce qu’il faut savoir sur l’assurance habitation ↗

Location courte durée : les règles

Changer d’assurance habitation

Après la première année du contrat, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment, sans motif ni frais. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu votre demande. Pour un locataire, c’est le nouvel assureur qui effectue la démarche afin d’éviter toute période sans couverture.

Vous pouvez aussi résilier à l’échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois, et dans certains cas particuliers prévus par le code des assurances. Ne confondez pas avec l’assurance emprunteur, qui obéit à d’autres règles : elle peut être changée à tout moment depuis la loi Lemoine de 2022.

Références : Service Public — Assurance habitation : résiliation du contrat ↗Ministère de l’Économie — Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier ? ↗Légifrance — Code des assurances, article L113-12 ↗

Changer d’assurance emprunteur

La checklist avant la signature de l’acte

L’assurance habitation doit être active au jour où vous devenez propriétaire, c’est-à-dire à la signature de l’acte authentique. Organisez-la quelques semaines avant :

  • Demander deux ou trois devis en précisant copropriété, surface, étage et présence d’un garage ou d’une cave.
  • Indiquer vos absences prévisibles (stages éloignés) et un éventuel projet de location.
  • Fixer la date d’effet au jour de la signature et garder l’attestation pour le notaire si elle est demandée.
  • Résilier votre assurance de locataire en même temps que votre bail, sans période de chevauchement inutile.
  • Demander au syndic l’attestation d’assurance de l’immeuble.
Le jour de la signature chez le notaire

Vos questions

Un propriétaire de maison est-il obligé de s’assurer ?

Non, la loi n’impose pas d’assurance au propriétaire occupant hors copropriété. C’est pourtant fortement conseillé : un incendie ou un dégât des eaux chez le voisin engagerait votre responsabilité sur votre patrimoine personnel.

Je loue mon appartement en copropriété pendant un stage : dois-je changer de contrat ?

Oui, prévenez votre assureur. Un contrat de propriétaire non occupant couvre votre responsabilité civile, obligatoire en copropriété, et les dommages au bien quand l’assurance du locataire ne s’applique pas.

Quel est le montant de la franchise en cas d’inondation ?

Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu par arrêté, la franchise légale est de 380 € pour un logement, et de 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse. Elle est la même chez tous les assureurs.

Mon assurance habitation couvre-t-elle mon logement pendant un stage de six mois ailleurs ?

Le plus souvent oui, mais des conditions d’inoccupation peuvent réduire certaines garanties, notamment le vol. Lisez les conditions générales, prévenez votre assureur et respectez les mesures de protection demandées.

Puis-je résilier mon assurance habitation à tout moment ?

Oui, après la première année de contrat. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’assureur, sans frais ni pénalité.

La banque peut-elle exiger une assurance habitation pour le prêt ?

Vérifiez dans votre offre de prêt si une assurance du bien financé est demandée et sous quelle forme. Dans tous les cas, en copropriété, votre responsabilité civile doit déjà être assurée.

Sources et méthode éditoriale

Rédigé et relu par Margaux H., rédactrice spécialisée immobilier. Sources consultées le 7 novembre 2026. Ces informations générales et exemples fictifs ne remplacent pas l’étude personnalisée de votre dossier.

Service Public — Assurance du logement par le propriétaire

Responsabilité civile obligatoire pour un lot en copropriété, occupé ou loué ; pas d’obligation hors copropriété.

Service Public — Assurance habitation : responsabilité civile

Ce que couvre la garantie responsabilité civile et dans quels cas elle est obligatoire.

ANIL — Propriétaire et locataire : l’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Obligation du locataire (loi du 6 juillet 1989) et du copropriétaire (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Ministère de l’Économie — Ce qu’il faut savoir sur l’assurance habitation

Garanties usuelles, obligations selon le statut d’occupation.

SeLoger — ALUR : les assurances obligatoires du syndicat et des copropriétaires

Article 9-1 de la loi de 1965 créé par la loi ALUR : copropriétaires occupants et non occupants, syndicat des copropriétaires.

Service Public — Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance

Arrêté interministériel de reconnaissance, déclaration du sinistre, franchise légale.

Ministère de l’Économie — Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ?

Franchise de 380 € pour les biens non professionnels, 1 520 € pour la sécheresse ; fin de la modulation pour les particuliers depuis 2023.

Légifrance — Arrêté du 30 décembre 2022 sur les franchises des contrats catastrophes naturelles

Franchises applicables et prise en charge des frais de relogement d’urgence.

Service Public — Assurance habitation : résiliation du contrat

Résiliation à tout moment après un an, effet un mois après réception par l’assureur.

Ministère de l’Économie — Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier ?

Résiliation sans frais ni motif après la première année.

Légifrance — Code des assurances, article L113-12

Résiliation à l’échéance annuelle avec un préavis de deux mois.

Comprendre les hypothèses du simulateur

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